Pour fixer la priorité de recharge entre salariés et visiteurs, partez des départs contraints : le véhicule qui doit repartir à heure fixe sans assez d’énergie passe d’abord, puis celui qui n’a aucune autre solution. Les visiteurs reçoivent un accès court et prévu, les salariés se partagent le reste par rotation.
Vous saurez recenser les besoins de votre parking, choisir une règle et son exception, mesurer ce qu’implique l’accueil de visiteurs, écrire la règle dans un cadre valable et la réviser.
Priorité de recharge : la flotte, les salariés ou les visiteurs d’abord ?
Le besoin prime sur le statut : un visiteur qui repart loin peut avoir un besoin plus pressant qu’un salarié qui recharge chez lui.
Le profil de chaque public oriente la règle :
| Usager | Ce qui compte | Règle souvent adaptée |
|---|---|---|
| Véhicule de flotte | L’heure de la prochaine mission et l’énergie qu’elle demande | Priorité signalée au gestionnaire, créneau réservé avant le départ |
| Salarié | Une présence longue et l’existence, ou non, d’une recharge à domicile | Places partagées, rotation ou réservation |
| Visiteur | Un temps de présence court et le trajet du retour | Point dédié, attribué par l’accueil lors de la prise de rendez-vous |
Écartez la taille de la batterie et le rang hiérarchique : ils ne disent pas l’énergie nécessaire avant le départ. L’ordre d’arrivée seul laisse sans solution un véhicule pressé, et une priorité permanente prive les autres de tout accès. Voyez comment prioriser les véhicules qui doivent repartir rapidement.
Recenser les départs contraints avant d’écrire la règle
Relevez quatre données par véhicule sur une période représentative, jours d’affluence compris :
- l’heure de départ réelle, pas celle du planning, et la durée de présence ;
- la distance de la prochaine mission ou du trajet retour ;
- la puissance acceptée par le véhicule, indiquée dans sa documentation ;
- les alternatives : domicile, borne publique sur le trajet, autre site.
Exemple, avec des hypothèses à remplacer par les vôtres. Une voiture de service doit parcourir 90 km à 14 h et consomme 17 kWh aux 100 km ; il lui faut donc 15,3 kWh dans la batterie. L'ADAC a mesuré, sur une borne de 11 kW, des pertes de 5,1 à 7,0 % entre le réseau et la batterie ; avec 7 %, la borne doit fournir environ 16,4 kWh, soit à peu près 1 h 30 de branchement.
Encore faut-il qu’elle accepte 11 kW : selon Enedis, un véhicule recharge à son propre maximum, même sur une borne plus puissante. À 7,4 kW, avec les mêmes pertes, comptez plutôt 2 h 15. Ce véhicule a besoin d’un créneau avant 14 h, pas d’une place toute la matinée.
Comparer les règles de priorité possibles
Choisissez une règle principale simple, complétée par une seule exception dont le responsable est connu.
| Règle | Point fort | Limite | Convient quand |
|---|---|---|---|
| Premier arrivé, premier servi | Simple, sans outil | Laisse sans solution un départ urgent | La demande reste inférieure au nombre de points |
| Places réservées à la flotte | Départs de mission sécurisés | Places vides quand les véhicules sont sortis | Les missions suivent des horaires réguliers |
| Créneaux réservables | Chacun sait quand il recharge | Demande un outil et le respect des horaires | La demande dépasse les points disponibles |
| Rotation à durée annoncée | Plus d’usagers servis par jour | Il faut déplacer la voiture à l’heure | Les salariés restent toute la journée |
| Point dédié aux visiteurs | Accueil prévisible | Peut rester libre longtemps | Les visites sont fréquentes et annoncées |
Exemple de règle à adapter : les véhicules dont un départ professionnel est planifié sont signalés au gestionnaire la veille et disposent d’un créneau réservé ; les autres se partagent les créneaux restants, avec une durée de branchement annoncée. L’exception et son responsable sont écrits : personne ne négocie à l’arrivée. Le choix entre places dédiées et partagées est détaillé dans notre guide borne réservée ou partagée.
Ouvrir des bornes aux visiteurs change-t-il leur statut ?
Oui, dans certains cas. Selon le règlement européen AFIR (UE) 2023/1804, un point de recharge situé sur une propriété privée ouverte au public est « ouvert au public », même si son accès est limité à un groupe d’utilisateurs, par exemple des clients.
Le même règlement écarte les parkings de bureaux auxquels seuls les employés ou les personnes autorisées ont accès. Un visiteur enregistré à l’accueil d’un site fermé diffère donc d’un client entrant librement sur un parking de magasin ; en cas de doute, consultez votre conseil.
Des points ouverts au public entraînent plusieurs obligations :
- la recharge à l’acte sans abonnement, par carte de paiement, sans contact ou, sous 50 kW, par code QR pour les points déployés depuis le 13 avril 2024, sauf recharge gratuite ;
- des prix raisonnables, transparents, non discriminatoires et communiqués à la station ;
- depuis le 14 octobre 2024, des points connectés et contrôlables à distance ;
- en France, pour les infrastructures installées après le 14 janvier 2017, la publication de la localisation et des caractéristiques des points, l’itinérance (accès avec les badges et applications d’autres réseaux) si l’infrastructure est supervisée, et l’information du public sur tout incident de plus de deux heures, sous peine d’une amende administrative d’au plus 300 euros par point.
Voyez comment prévoir l’accès d’un visiteur en voiture électrique.
Salariés : partager les places sans créer d’injustice
Entre salariés, la priorité se règle par la rotation et la transparence : chacun sait quand il peut recharger et quand il doit libérer la place.
La gratuité ne crée pas, pour l’instant, d’avantage en nature à déclarer. Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), jusqu’au 31 décembre 2027, l’avantage en nature tiré de l’usage personnel d’une borne mise à disposition sur le lieu de travail est négligé, y compris pour les véhicules des salariés et l’électricité. Si votre charte promet la gratuité, prévoyez une clause de révision.
Deux critères sont défendables entre salariés : l’absence de recharge à domicile et un long trajet le soir même. Ce sont des informations personnelles : recueillez-les sur déclaration du salarié, pour ce seul usage. Une rotation à durée annoncée, par exemple une demi-journée, sert plus de monde qu’une place occupée toute la journée pour un besoin de deux heures.
Prévoyez qui prévient le conducteur en fin de session et où il déplace sa voiture : sans place libre à proximité, la rotation échoue. Voyez les règles de la recharge au bureau.
Écrire la règle : charte, règlement intérieur et avis du CSE
Une règle qui impose aux salariés des obligations générales et permanentes, assorties de sanctions, relève du régime du règlement intérieur.
L’article L1321-5 du code du travail traite une charte comportant de telles obligations, en matière de discipline, de santé ou de sécurité, comme une adjonction au règlement intérieur lorsqu’il en existe un. Or ce règlement, obligatoire douze mois après le passage à 50 salariés, ne peut être modifié qu’après avis du comité social et économique (CSE) ; il entre en vigueur au moins un mois après les formalités de publicité et il est communiqué à l’inspecteur du travail. Seules des obligations de santé et de sécurité justifiées par l’urgence peuvent s’appliquer immédiatement, si elles sont communiquées aussitôt au secrétaire du CSE et à l’inspection du travail.
Séparez donc deux documents. Le mode d’emploi (réserver, brancher, signaler une panne) informe ; les obligations (libérer la place, respecter un créneau) engagent et suivent ce circuit. Faites relire le texte par votre service juridique. Notre guide pour rédiger une charte de recharge propose une trame.
Réservations et badges : quelles données collecter ?
Collectez le minimum, informez les salariés avant la mise en service et, dès 50 salariés, consultez le CSE si l’outil permet de contrôler leur activité.
Une réservation nominative ou un badge rattache des sessions à des personnes. L’article L1222-4 du code du travail interdit de collecter une information personnelle sur un salarié par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. L'article L2312-38 du code du travail impose de consulter le CSE, avant la décision, sur les moyens permettant un contrôle de l’activité des salariés.
Le RGPD ajoute ses principes : finalité déterminée, données limitées au nécessaire, conservation bornée à l’objectif. À notre connaissance, la CNIL ne fixe pas de durée propre aux historiques de recharge : choisissez-en une et documentez-la. Pour les badges d’accès aux locaux, elle indique une suppression des journaux trois mois après leur enregistrement, et un relevé destiné à la sécurité des entrées ne peut pas servir à vérifier les horaires.
La règle a besoin de savoir qui a réservé quel créneau, pas à quelle heure chacun arrive ; pour les bilans, des données agrégées suffisent.
Quand la règle ne suffit plus : vérifier la capacité
Une règle de priorité répartit une capacité sans la créer : si des départs indispensables manquent régulièrement d’énergie, revoyez l’organisation ou l’équipement.
Comparez l’énergie des départs contraints d’une journée type à ce que vos points fournissent pendant la présence des véhicules. Exemple : avec 4 points de 11 kW disponibles de 8 h à 13 h, le plafond théorique est de 4 × 11 × 5 = 220 kWh. En pratique, c’est moins : une voiture limitée à 7,4 kW ne prend pas 11 kW, et la puissance souscrite du site peut limiter les recharges simultanées.
Avant d’ajouter des bornes, examinez trois leviers : décaler des branchements vers les heures où le parking se vide, activer le pilotage, qui adapte en temps réel la puissance de chaque point, et vérifier que la supervision gère les réservations. Demandez la version du protocole OCPP, le protocole ouvert entre bornes et logiciel de gestion : 1.6, 2.0.1 ou 2.1.
Le minimum réglementaire ne dimensionne pas vos besoins : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un bâtiment non résidentiel de plus de 20 places doit avoir au moins un point de recharge, puis un par tranche de 20 places supplémentaires, sauf exceptions. Voyez notre page borne de recharge en entreprise.
Réviser la règle avec des indicateurs simples
Révisez la règle à partir de trois mesures : les demandes non satisfaites, les départs concernés et les créneaux inutilisés. Des plaintes répétées sur le même horaire signalent un problème d’organisation.
Les indicateurs que la réglementation demande aux opérateurs de bornes publiques de fournir aux collectivités qui élaborent un schéma directeur forment une bonne grille pour un parking privé :
- les sessions réussies par tranche horaire, en semaine et le week-end ;
- les taux de disponibilité et d’occupation, mois par mois ;
- les sessions lancées et les sessions réussies ;
- l’énergie et la durée moyennes d’une session réussie.
Une durée moyenne bien supérieure au temps de charge utile signale des voitures qui restent branchées après la recharge. De nombreuses sessions lancées mais non réussies justifient un signalement au mainteneur. Une occupation saturée sur une seule tranche horaire appelle un décalage de créneaux avant tout achat. Notre guide pour mesurer le taux d’utilisation des bornes détaille les calculs.
Préparer le projet : ce qu’il faut réunir et demander
Pour que l’installateur traduise vos priorités en équipement, réunissez avant la visite technique :
- le nombre de véhicules de flotte, de salariés et de visiteurs concernés, avec les départs contraints ;
- l’énergie nécessaire par départ, même estimée ;
- le statut du parking : réservé au personnel et aux personnes autorisées, ou ouvert au public ;
- le plan du parking, l’emplacement du tableau électrique et la puissance souscrite ;
- les fonctions attendues de la supervision : réservation, badges, durées maximales, indicateurs.
Demandez comment chaque règle sera appliquée techniquement, qui administre les accès et qui intervient en cas de panne : sur un parking d’entreprise, l’article D353‑2 du code de l’énergie réserve la maintenance à des professionnels habilités et qualifiés. Ne touchez ni au tableau ni aux coffrets.
Volticom, entreprise qualifiée QUALIFELEC IRVE, intervient partout en France avec visite technique, devis détaillé et supervision OCPP. Décrivez votre site sur la page devis professionnel ; objectif : devis sous 48 h après dossier complet.
L’essentiel à retenir
Cinq points résument la démarche :
- La priorité se fixe selon les départs contraints et l’absence d’alternative, pas selon la hiérarchie ou la taille de la batterie.
- Une règle simple, une seule exception et un responsable nommé évitent les négociations à l’arrivée.
- Selon le règlement AFIR, une borne sur un parking ouvert au public est ouverte au public, même réservée aux clients ; un parking de bureaux réservé au personnel ne l’est pas.
- Une charte qui impose des obligations sanctionnées suit le régime du règlement intérieur ; un outil nominatif exige l’information préalable des salariés et, dès 50 salariés, la consultation du CSE s’il permet de contrôler leur activité.
- Si des départs indispensables manquent régulièrement d’énergie, c’est la capacité qu’il faut revoir.
Questions fréquentes
Faut-il donner la priorité de recharge aux salariés ou aux visiteurs ?
Ni aux uns ni aux autres par principe. La priorité de recharge entre salariés et visiteurs se décide selon le prochain départ : un véhicule qui doit repartir à heure fixe sans assez d’énergie passe devant un véhicule stationné toute la journée. Les visiteurs annoncés peuvent recevoir un point dédié attribué par l’accueil, et les salariés se partager les autres places par rotation ou réservation.
La recharge gratuite au bureau est-elle un avantage en nature ?
Non, jusqu’au 31 décembre 2027. Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale, l’avantage en nature résultant de l’utilisation personnelle d’une borne mise à disposition sur le lieu de travail est négligé, y compris pour les véhicules appartenant aux salariés et pour l’électricité. Si votre charte prévoit la gratuité, ajoutez une clause de révision liée à cette échéance.
Une borne réservée à nos clients est-elle une borne publique ?
Oui, si le lieu est ouvert au public. Le règlement européen AFIR considère comme ouvert au public un point situé sur une propriété privée accessible au public, même limité à un groupe comme des clients. Il faut alors permettre la recharge à l’acte, sauf si elle est gratuite, et respecter les règles de prix et de connexion. Un parking de bureaux réservé aux employés et aux personnes autorisées n’est pas concerné.
Faut-il consulter le CSE pour un système de réservation de bornes ?
Oui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’outil permet de contrôler l’activité des salariés, par exemple en rattachant des sessions à des personnes identifiées : le CSE est informé et consulté avant la décision. Dans toutes les entreprises, aucune information personnelle ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés.
Peut-on obliger un salarié à libérer la place après sa recharge ?
Oui, par une règle écrite et connue de tous, mais la forme compte. Si l’obligation est générale, permanente et sanctionnée, la charte qui la contient est traitée comme une adjonction au règlement intérieur lorsqu’il en existe un : avis du CSE, entrée en vigueur au moins un mois après les formalités de publicité. Prévoyez aussi une place où déplacer la voiture, sinon la règle reste théorique.
Combien de temps garder l’historique des recharges d’un salarié ?
Pas plus longtemps que la finalité choisie ne l’exige : c’est le principe de limitation de la conservation du RGPD. À notre connaissance, la CNIL ne fixe pas de durée propre aux sessions de recharge ; fixez-en une et documentez-la. Pour les badges d’accès aux locaux, elle indique une suppression des journaux trois mois après leur enregistrement. Une société commerciale garde en revanche ses pièces comptables, factures de recharge comprises, dix ans.
