Une charte de recharge pour les salariés d’une entreprise dit qui peut recharger, comment réserver et libérer la place, ce que coûte le service, quoi faire en cas de panne et quelles données sont collectées. Si elle impose des obligations générales et permanentes de discipline, de santé ou de sécurité, elle suit en plus les règles du règlement intérieur.
Vous saurez choisir les rubriques, repérer ce qui relève du règlement intérieur, écrire des règles de parking tenables, présenter le coût au regard des cotisations sociales et éprouver la charte avant de la diffuser.
Les rubriques d’une charte de recharge pour les salariés en entreprise
Une charte utile reste courte et couvre six rubriques : accès, places, coût, incidents, données personnelles et gestion du document. Chacune répond à une question concrète d’un utilisateur ou du gestionnaire.
| Rubrique | Ce que la charte précise |
|---|---|
| Accès | Personnes et véhicules autorisés, inscription, badge ou application, retrait d’un accès |
| Places | Réservation éventuelle, horaires, durée de stationnement, priorités, déplacement du véhicule |
| Coût | Gratuité ou participation, justificatifs, consultation des consommations |
| Incidents | Canal d’assistance, informations à transmettre, gestes interdits |
| Données | Données collectées, finalités, destinataires, durée de conservation, droits |
| Document | Date de version, responsable du contenu, lieu de consultation |
Séparez les règles de stationnement des limites de recharge : « la place est réservée aux véhicules en charge » et « la session est limitée à trois heures » sont deux règles distinctes. Renvoyez vers les documents contractuels plutôt que de les recopier : une grille de prix recopiée finit par diverger de l’original.
Charte, note de service ou règlement intérieur : quel statut donner au texte ?
Le statut dépend de ce que la charte impose. Selon l'article L1321-5 du code du travail, lorsqu’un règlement intérieur existe, une note de service ou tout autre document qui comporte des obligations générales et permanentes en matière de santé, de sécurité ou de discipline en devient une adjonction et suit les mêmes règles.
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés, douze mois après le franchissement du seuil. Selon l’article L1321-4, il ne peut être introduit ou modifié qu’après avis du comité social et économique (CSE, l’instance élue du personnel) ; il est communiqué à l’inspecteur du travail avec cet avis, et sa date d’entrée en vigueur doit être postérieure d’un mois aux formalités de publicité.
Ainsi, « tout véhicule laissé sur une place après la fin de sa session expose son conducteur à une sanction » relève de la discipline : la nature et l’échelle des sanctions figurent au règlement intérieur. Seule l’urgence en santé et sécurité permet d’appliquer une consigne immédiatement, en la communiquant en même temps au secrétaire du CSE et à l’inspection du travail.
Le plus simple est souvent d’écrire deux textes : un mode d’emploi informatif, facile à corriger, et les rares obligations assorties de sanctions, intégrées au règlement intérieur. Faites valider cette répartition par votre service juridique.
Qui peut recharger, et comment s’identifier ?
La charte nomme les bénéficiaires et le moyen d’identification, puis décrit le parcours, de l’inscription au retrait de l’accès.
Précisez les véhicules admis (véhicules de service, voitures de fonction, voitures personnelles, hybrides rechargeables) et les personnes concernées (salariés, intérimaires, prestataires). Indiquez comment obtenir un badge ou un compte, qui valide la demande et que faire le premier jour sans badge.
Selon le règlement européen AFIR (UE) 2023/1804, un point situé sur le parking de bureaux réservé aux employés ou personnes autorisées n’est pas « ouvert au public » ; sur une propriété privée ouverte au public, il l’est, même réservé à des clients. Un point ouvert au public doit permettre la recharge à l’acte, sauf si elle y est gratuite : tranchez la question des visiteurs avant d’écrire.
Prévoyez enfin la sortie : désactivation du badge, restitution des câbles du véhicule de fonction, clôture du compte. Notre guide sur le retrait des accès de recharge au départ d’un salarié détaille chaque étape.
Réservation, durée et fin de session : des règles de parking tenables
Une règle de parking n’est utile que si le conducteur peut la respecter entre deux réunions : fixez-en peu et expliquez-les.
Un calcul aide à choisir une durée raisonnable. Prenons un salarié qui parcourt 60 km aller-retour par jour avec une voiture qui consomme 17 kWh aux 100 km : il lui faut 60 × 0,17 = 10,2 kWh. L’ADAC a mesuré de 5,1 à 7,0 % de pertes sur cinq voitures rechargées à une borne de 11 kW ; avec 7 %, la borne fournit 10,2 ÷ 0,93, soit environ 11 kWh : à peu près une heure à 11 kW.
Encore faut-il que la voiture accepte cette puissance : selon Enedis, un véhicule branché sur une borne plus puissante que sa capacité recharge à son propre maximum. À 7,4 kW, la même journée demande 10,2 ÷ 7,4, soit environ 1,4 heure, pertes non comprises. Garée de 9 h à 18 h, la voiture bloque donc la place plus de sept heures sans charger.
La charte peut prévoir une réservation par créneau, une rotation à la mi-journée ou une priorité aux véhicules de service. Dites comment le conducteur est prévenu de la fin de charge et interdisez de débrancher la voiture d’un collègue. Les guides sur l'organisation des réservations de places de recharge et sur les voitures ventouses approfondissent ces choix.
Gratuité, participation, remboursement : ce que la charte dit du coût
La charte dit si la recharge au bureau est gratuite ou payante et où consulter ses consommations. Le traitement social dépend du lieu de recharge et du véhicule, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Notre guide sur la recharge au bureau présente l’ensemble des règles.
| Situation | Traitement selon le BOSS | Repère de date |
|---|---|---|
| Usage personnel d’une borne du lieu de travail, y compris pour la voiture personnelle du salarié | Avantage en nature négligé (évalué à zéro), électricité comprise | Jusqu’au 31 décembre 2027 |
| Électricité payée par l’employeur pour recharger hors du lieu de travail, à des fins personnelles, la voiture du salarié | À réintégrer dans l’assiette des cotisations | Version en vigueur au 1ᵉʳ juin 2026 |
| Voiture de fonction 100 % électrique, usage professionnel et privé | Toute l’électricité peut être prise en charge sans réintégration | Jusqu’au 31 décembre 2027 |
| Trajet domicile-travail d’un salarié éligible à la prime de transport | Exonération dans la limite de 600 € par an pour l’alimentation d’un véhicule électrique | Version en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 |
La prime de transport ne vise que certains salariés : commune non desservie par un transport collectif régulier ou hors d’un plan de mobilité obligatoire, ou horaires rendant la voiture indispensable. Elle n’est pas cumulable avec le remboursement obligatoire de l’abonnement de transport public. Le forfait mobilités durables ne couvre pas la recharge de la voiture personnelle.
Si vous refacturez l’électricité, validez-en la qualification juridique et fiscale avec votre conseil ; notre guide sur la refacturation de la recharge aux salariés liste les questions à traiter. Dans une société commerciale, les pièces justificatives se conservent dix ans (article L123‑22 du code de commerce), même après la fermeture d’un accès.
Données de recharge : informer les salariés avant de collecter
Un badge ou une application de recharge rattache des sessions à des personnes : la charte dit quelles données sont collectées, pourquoi, qui les consulte et combien de temps elles sont gardées. L'article L1222-4 du code du travail interdit de collecter une information personnelle sur un salarié par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté, avant la décision de mise en œuvre, sur les moyens permettant un contrôle de l’activité des salariés (article L2312-38) ; un outil qui relie des sessions à des salariés identifiés peut en relever. Le RGPD exige des finalités déterminées, des données limitées au nécessaire et une conservation limitée à la durée utile.
La CNIL n’a pas publié, à notre connaissance, de durée propre aux historiques de recharge : l’entreprise la fixe et la justifie. Si le badge sert aussi à entrer dans les locaux, la CNIL indique, pour le contrôle d’accès par badge, que les journaux devraient être supprimés trois mois après leur enregistrement, et qu’un relevé destiné à la sécurité des entrées ne peut pas servir à vérifier les horaires. Inscrivez dans la charte la durée retenue et l’interlocuteur à qui demander ses données.
Panne ou incident : ce que fait le conducteur, et ce qu’il ne fait pas
Le conducteur signale, il ne répare pas. Selon l’article R4544-9 du code du travail, les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
La charte donne un seul canal d’assistance et la liste des informations à transmettre :
- le numéro de la place et l’identifiant inscrit sur la borne ;
- l’heure et le message affiché à l’écran ou dans l’application ;
- le badge ou le compte utilisé, et le modèle du véhicule ;
- une photo si la borne, le câble ou le socle sont abîmés.
Elle interdit d’ouvrir un coffret, de réarmer une protection dans un tableau électrique ou de forcer un câble bloqué : le conducteur consulte la notice du véhicule, puis appelle l’assistance. Une borne abîmée reste inutilisée jusqu’au passage du mainteneur.
Pour une borne dédiée à la recharge sur un parking d’entreprise, la maintenance revient à des professionnels habilités et titulaires d’une qualification pour la maintenance de ces infrastructures (article R125‑40 du code de la construction et de l’habitation).
Éprouver la charte sur des cas réels, puis la tenir à jour
Relisez la charte avec quelques utilisateurs et confrontez-la à des situations concrètes : si une réponse demande une longue interprétation, simplifiez la règle ou ajoutez un exemple. Voici cinq cas à soumettre :
- Un nouvel utilisateur arrive avec une voiture compatible mais sans badge : sait-il quoi faire ?
- La session se termine pendant une réunion : la règle de déplacement est-elle praticable ?
- Une borne ne démarre pas : l’assistance reçoit-elle un identifiant et un message précis ?
- Un véhicule de service doit repartir à 14 h et toutes les places sont prises : qui arbitre ?
- Un salarié quitte l’entreprise : son accès est-il fermé sans effacer les justificatifs comptables ?
Inscrivez une date de version et le nom du responsable. À chaque changement, prévenez les utilisateurs et retirez les anciennes versions ; pour une obligation intégrée au règlement intérieur, reprenez sa procédure. Notre guide pour informer les équipes au lancement d’un parking équipé aide à préparer la première diffusion.
Préparer la charte avec votre installateur et votre prestataire de supervision
La charte ne promet que ce que les bornes et le logiciel permettent. Rassemblez avant d’écrire :
- le plan du parking avec les places numérotées et l’identifiant de chaque borne ;
- la puissance de chaque point et, s’il existe, le partage de puissance entre les bornes ;
- le mode d’identification (badge, application) et la personne qui administre les accès ;
- les exports du logiciel de supervision : sessions, énergie, rattachement aux utilisateurs ;
- le contrat de maintenance, le numéro d’assistance et les délais d’intervention qu’il prévoit ;
- les données que le logiciel collecte par défaut.
Sur un parking d’entreprise, la pose d’un point dédié à la recharge revient à un installateur titulaire d’une qualification IRVE (article D353‑2 du code de l’énergie). Volticom, entreprise qualifiée QUALIFELEC IRVE, intervient partout en France : visite technique, devis détaillé et supervision OCPP, du nom du protocole ouvert qui relie les bornes au logiciel de gestion. Objectif : devis sous 48 h après dossier complet, depuis la demande de devis professionnel.
L’essentiel à retenir
- Une charte de recharge couvre six rubriques : accès, places, coût, incidents, données personnelles et gestion du document.
- Si elle impose des obligations générales de discipline ou de sécurité, elle suit les règles du règlement intérieur, avis du CSE compris.
- Jusqu’au 31 décembre 2027, la recharge sur une borne du lieu de travail n’est pas un avantage en nature à déclarer, même pour la voiture personnelle du salarié.
- Les salariés sont informés avant toute collecte de données de recharge ; dès 50 salariés, le CSE est consulté sur les outils de contrôle de l’activité.
- Le conducteur signale une panne avec l’identifiant de la borne et le message affiché ; seul un professionnel habilité intervient sur l’installation.
- Une charte se teste sur des cas réels, porte une date de version et se revoit à chaque changement.
Questions fréquentes
Faut-il consulter le CSE pour une charte de recharge des salariés en entreprise ?
Oui, dans deux cas. Si la charte impose des obligations générales et permanentes de discipline ou de sécurité, elle devient une adjonction au règlement intérieur : avis du CSE, communication à l’inspection du travail, entrée en vigueur un mois après la publicité. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, si l’outil de recharge rattache des sessions à des salariés identifiés, le CSE est aussi informé et consulté avant sa mise en œuvre.
La recharge gratuite au bureau est-elle un avantage en nature ?
Non, pas jusqu’au 31 décembre 2027 : l’avantage est négligé, c’est-à-dire évalué à zéro. Selon le BOSS, lorsque l’employeur met une borne à disposition sur le lieu de travail, son usage personnel par le salarié n’est pas à déclarer, y compris pour sa voiture personnelle et y compris l’électricité. Les textes consultés en septembre 2026 ne fixent pas le traitement applicable ensuite : prévoyez de revoir la rubrique coût avant l’échéance.
L’employeur peut-il rembourser la recharge à domicile de la voiture personnelle d’un salarié ?
Oui, mais pour un usage personnel, cette prise en charge est réintégrée dans l’assiette des cotisations, selon le BOSS. Pour le trajet domicile-travail, la prime de transport est exonérée dans la limite de 600 € par an pour l’alimentation d’un véhicule électrique ; elle est réservée aux salariés éligibles (commune non desservie par un transport collectif régulier, horaires particuliers…) et non cumulable avec le remboursement de l’abonnement de transport public. Le forfait mobilités durables ne couvre pas cette recharge.
Peut-on sanctionner un salarié qui laisse sa voiture sur une borne après la recharge ?
Seulement si l’obligation de libérer la place et l’échelle des sanctions figurent au règlement intérieur, ou dans une adjonction adoptée selon sa procédure, avis du CSE compris. Avant d’en arriver là, vérifiez que la règle est tenable : le conducteur doit être prévenu de la fin de charge et disposer d’un délai réaliste pour déplacer sa voiture. Faites valider la rédaction et l’échelle des sanctions par votre service juridique.
Combien de temps garder l’historique des recharges d’un salarié ?
Le temps nécessaire à la finalité annoncée, pas davantage : c’est la règle du RGPD, et la CNIL n’a pas publié, à notre connaissance, de durée propre aux sessions de recharge. Si le badge sert aussi au contrôle d’accès, la CNIL indique une suppression des journaux d’accès trois mois après leur enregistrement. Dans une société commerciale, les factures et justificatifs de refacturation se conservent, eux, dix ans.
Une borne réservée aux salariés doit-elle accepter la carte bancaire ?
Non. Selon le règlement européen AFIR, un point situé sur un parking de bureaux réservé aux employés ou aux personnes autorisées n’est pas ouvert au public, et l’obligation de recharge à l’acte vise les points ouverts au public. Si vous ouvrez vos bornes aux clients ou aux visiteurs d’un lieu accessible au public, elles le deviennent : prévoyez alors un moyen de paiement, sauf si la recharge y reste gratuite.
