Conditions Générales de Vente

Conditions applicables à toutes les prestations d’installation de bornes de recharge réalisées par Volticom.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Volticom (prestataire) et tout client (particulier ou professionnel) ayant commandé une prestation d’installation de borne de recharge pour véhicule électrique (IRVE).

Article 2 — Devis et commande

Tout devis est gratuit, sans engagement, et valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est confirmée par la signature du devis accompagnée du versement d’un acompte.

Acompte : 30% du montant total TTC à la signature. Le solde est réglé à la réception des travaux.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site sont indicatifs et peuvent varier selon la configuration de votre installation (distance au tableau électrique, puissance souscrite, accessibilité). Le devis personnalisé fait foi. Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA 20% ou 5,5% selon le cas).

Article 4 — Délais d’intervention

Volticom s’engage à intervenir dans un délai de quelques jours après confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité liée à des contraintes techniques ou météorologiques, un nouveau rendez-vous est proposé sans frais supplémentaires.

Article 5 — Aides

L’obtention des aides dépend des conditions d’éligibilité fixées par les organismes financeurs. Volticom ne peut garantir l’octroi des aides, mais s’engage à maximiser les chances d’obtention via une préparation rigoureuse des dossiers.

Article 6 — Garanties

• Responsabilité décennale — assurée selon les activités, limites et conditions de l’attestation AXA en cours
• Garantie matériel — selon le constructeur
• Assuré — AXA
• IRVE — Attestation fournie

l’assurance AXA couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La garantie matériel couvre les défauts de fabrication.

Article 7 — Annulation

Toute annulation doit être notifiée par email à contact@volticom.fr. Annulation plus de 5 jours avant l’intervention : remboursement intégral de l’acompte. Annulation moins de 5 jours : retenue de 50% de l’acompte pour frais de mobilisation. Annulation le jour J : acompte conservé intégralement.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Volticom seront saisis. Le client particulier peut également recourir à la médiation de la consommation.

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Dernière mise à jour : avril 2026