Réception de bornes en entreprise : construire un procès-verbal utile

Un procès-verbal utile pour la réception de bornes de recharge en entreprise liste chaque point livré, le résultat des essais d’usage, les documents remis et des réserves précises, chacune avec un responsable et un délai. Sa signature accepte l’installation avec ou sans réserves (code civil, article 1792-6) : un défaut visible ce jour-là doit y figurer.

Vous saurez préparer le rendez-vous à partir du contrat, mener des essais sans risque, réclamer les bons documents, rédiger des réserves que l’installateur peut lever et situer la réception par rapport à la vérification électrique que le code du travail impose à l’employeur.

Ce que la signature du procès-verbal de réception engage

Signer le procès-verbal, c’est accepter l’ouvrage et faire courir la garantie de parfait achèvement d’un an. Le document fixe donc la liste de ce que l’installateur doit encore.

L’article 1792-6 du code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire celui qui a commandé les travaux, déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement, et elle est toujours prononcée contradictoirement, c’est-à-dire avec l’installateur.

Pendant un an à compter de la réception, l’entrepreneur répare les désordres signalés par des réserves au procès-verbal ou, pour ceux qui apparaissent ensuite, par notification écrite. La garantie ne couvre ni l’usure normale ni l’usage.

Qui signe pour l’entreprise

Le signataire représente le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire l’entité qui a passé la commande, et doit pouvoir l’engager. Dans un immeuble loué, vérifiez qui a signé le marché : si le propriétaire a commandé les travaux, c’est lui qui réceptionne, et vous lui transmettez vos constats. Faites venir aussi la personne qui gérera les bornes au quotidien : c’est elle qui repère ce qui lui manquera.

Avant le rendez-vous : reconstituer ce qui a été commandé

On ne réceptionne que ce que le contrat décrit. Rassemblez le devis signé, le cahier des charges, les avenants et les échanges qui ont modifié le projet, puis transformez-les en liste de contrôle.

Cette liste, à imprimer avec un plan du parking, reprend au minimum :

• chaque point de recharge : marque, référence, numéro de série, puissance réglée, emplacement numéroté ;
• les protections et le tableau qui les alimente, tels que le devis les décrit ;
• les cheminements, marquages au sol et panneaux prévus ;
• les fonctions logicielles achetées : identification par badge, partage de puissance, supervision, exports ;
• les prestations immatérielles : paramétrage, formation des gestionnaires, documentation ;
• la remise des badges, des clés et des accès d’administration.

Prévoyez une ou deux voitures électriques de l’entreprise, avec une batterie assez basse pour qu’une vraie session soit possible, ainsi que des badges inscrits et un badge qui ne l’est pas. Si le projet est parti d’un cahier des charges, reprenez ses critères un à un : notre guide pour préparer un cahier des charges de recharge pour une PME les détaille. Chaque ligne de la liste recevra l’une de trois mentions : conforme, réserve, ou hors contrat.

Quelles vérifications faire à la réception des bornes de recharge en entreprise ?

Vérifiez l’usage, pas l’électricité : vos essais portent sur ce qu’un salarié et un gestionnaire feront chaque jour. Les mesures électriques relèvent de l’installateur et du vérificateur : demandez-leur les résultats.

Une puissance observée plus faible que celle de la borne n’est pas forcément un défaut. Selon Enedis, une voiture branchée sur une borne qui délivre plus que ce qu’elle accepte recharge à son propre maximum : comparez la valeur relevée à la capacité de recharge en courant alternatif indiquée par le constructeur pour la version exacte du véhicule.

Ne démontez rien et ne provoquez aucun défaut pour tester une protection. Le code du travail réserve les opérations sur les installations électriques et à leur voisinage aux travailleurs habilités par leur employeur (article R4544-9). Si un essai exige d’ouvrir un coffret, c’est l’installateur qui le mène devant vous.

Les documents à obtenir avant de signer

Sans dossier, l’installation ne peut être ni exploitée, ni maintenue, ni vérifiée. Listez les pièces remises en annexe du procès-verbal : une pièce manquante devient une réserve.

Pour l’installation électrique

Demandez le schéma électrique à jour, l’emplacement des protections, les notices des bornes et leurs réglages de puissance. Pour créer une infrastructure de recharge dans un parking d’au moins 50 places, l’article D353‑2 du code de l’énergie rend obligatoire une étude de conception électrique par un professionnel qualifié ; en cas de raccordement à l’installation existante, elle comprend un schéma électrique. Joignez-la au dossier.

Pour l’installateur

Le même article impose que les bornes soient posées par une entreprise titulaire d’une qualification délivrée par un organisme agréé ; ses exceptions de 3,7 kW au plus ne visent pas une borne dédiée sur un parking d’entreprise. Selon ADVENIR, seuls QUALIFELEC, AFNOR et Qualit’EnR délivrent la qualification IRVE, et une attestation de formation n’en tient pas lieu. Chez QUALIFELEC, l’indice 1 couvre les stations de 36 kVA au plus, l’indice 2 celles de plus de 36 kVA, l’indice 3 le courant continu. Voir aussi comment choisir un installateur IRVE.

Pour l’exploitation

Réclamez les accès d’administration de la supervision au nom de l’entreprise, la liste des identifiants, la version d’OCPP utilisée, les coordonnées du support et les conditions de garantie du fabricant. OCPP est le protocole ouvert qui relie les bornes au logiciel de supervision ; l’Open Charge Alliance en a publié les versions 1.6, 2.0.1 et 2.1. Notre comparatif OCPP 1.6, 2.0.1 et 2.1 aide à lire cette information. Classez enfin factures et pièces justificatives : une société commerciale les conserve dix ans (code de commerce, article L123‑22).

Vérification initiale : une obligation de l’employeur distincte de la réception

La réception règle vos rapports avec l’installateur ; la vérification initiale répond au code du travail. L’une ne remplace pas l’autre.

Selon les articles R4226-14 à R4226-17 du code du travail, l’employeur fait vérifier les installations électriques par un organisme accrédité lors de leur mise en service et après toute modification de structure. Viennent ensuite des vérifications périodiques, confiées à un organisme accrédité ou à une personne qualifiée de l’entreprise. L’arrêté du 26 décembre 2011 fixe leur périodicité à un an à compter de la vérification initiale ; le chef d’établissement peut la porter à deux ans si le rapport précédent ne comporte aucune observation, ou si les travaux répondant aux observations ont été faits avant l’échéance.

Articuler les deux calendriers

L’ajout de circuits pour des bornes peut constituer une modification de structure : posez la question au vérificateur dès la commande des travaux. Un organisme accrédité transmet son rapport dans les cinq semaines qui suivent la fin de la vérification. Si le rapport arrive avant la réception, reportez en réserves les observations qui concernent les travaux de l’installateur. S’il arrive après, notifiez-les-lui par écrit pendant l’année de garantie, en joignant l’extrait du rapport.

Rédiger des réserves qui seront réellement levées

Une réserve utile se vérifie sans discussion : elle décrit un écart précis entre le contrat et le constat, avec un responsable et un délai.

Pour chaque réserve, notez l’élément concerné, le scénario d’essai, le résultat attendu avec sa référence au devis, le résultat observé, la preuve (photo, capture, identifiant de session), le responsable, le délai convenu et la manière dont la levée sera constatée. Exemples :

Séparez les réserves des souhaits nouveaux : une fonction jamais commandée relève d’un avenant, pas d’une réserve. Sur les photos et captures, masquez mots de passe, codes d’accès et noms de salariés ; les historiques de badges nominatifs sont des données personnelles, que le RGPD impose de limiter au nécessaire.

Si l’installation n’est pas en état d’être acceptée, écrivez les motifs du refus plutôt que de signer avec vingt réserves. L’article 1792-6 prévoit qu’à défaut d’accord amiable, la réception est prononcée judiciairement.

Bornes accessibles aux clients ou aux visiteurs : ce qui s’ajoute

Si des clients ou des visiteurs peuvent recharger, vos points sont sans doute « ouverts au public » au sens européen, et la réception doit couvrir d’autres obligations.

Selon le règlement européen AFIR (UE) 2023/1804, un point situé sur une propriété privée ouverte au public l’est même si l’accès est limité à des clients ; le parking de bureaux réservé aux salariés et aux personnes autorisées ne l’est pas. Pour les points ouverts au public, contrôlez à la réception :

• la connexion : depuis le 14 octobre 2024, chaque point doit pouvoir être surveillé et contrôlé à distance ;
• le paiement à l’acte : pour les points déployés depuis le 13 avril 2024, lecteur de carte, dispositif sans contact ou, sous 50 kW, paiement en ligne sécurisé comme un code QR, sauf recharge gratuite ;
• l’information tarifaire : sous 50 kW, prix par kWh, par minute, par session et autres éléments, disponibles avant le démarrage ;
• la communication avec le véhicule : pour les points installés ou rénovés depuis le 8 janvier 2026, la conformité aux parties 1 à 5 de la norme EN ISO 15118, à lire dans la documentation du fabricant.

En France, le code de l’énergie demande aussi à l’aménageur de faire publier la localisation et les caractéristiques de ses points sur le site prévu à l’article D1115-1 du code des transports, et d’informer le public de tout incident qui les rend inutilisables plus de deux heures, sous peine d’une amende administrative d’au plus 300 euros par point concerné. Faites écrire au procès-verbal qui assure ces publications.

Après la signature : lever les réserves et passer le relais

Les réserves doivent être levées une à une, et l’équipe qui exploitera les bornes doit pouvoir travailler sans l’installateur.

Tenez un tableau de suivi : chaque levée se constate par un nouvel essai daté et signé des deux parties, puisque l’article 1792-6 prévoit que l’exécution des travaux de garantie est constatée d’un commun accord. Avant de clore, vérifiez que le gestionnaire sait ajouter et retirer un badge, retrouver l’identifiant d’une borne et ouvrir un ticket, et qu’un remplaçant dispose des mêmes droits. Notre guide qui doit administrer les accès aux bornes aide à répartir ces rôles.

Préparez aussi la suite. La maintenance d’une borne sur un parking d’entreprise revient à un professionnel qualifié (article D353‑2), et un contrat souscrit pendant l’année de garantie ne doit pas facturer ce que l’installateur doit déjà au titre de cette garantie. Pour mettre les offres en regard, lisez notre guide pour comparer des offres de maintenance de bornes et notre page sur le suivi après installation.

Pour un projet à venir, la demande de devis professionnel de Volticom, entreprise qualifiée QUALIFELEC IRVE, commence par une visite technique puis un devis détaillé, qui servira de base à votre liste de réception. Objectif : devis sous 48 h après dossier complet.

L’essentiel à retenir

• La réception, prononcée contradictoirement, accepte l’ouvrage avec ou sans réserves et fait courir une garantie de parfait achèvement d’un an (code civil, article 1792-6).
• Un défaut visible le jour de la réception se note en réserve au procès-verbal ; seuls les désordres révélés ensuite passent par une notification écrite.
• Préparez une liste de contrôle tirée du devis et du cahier des charges, et testez l’usage réel : badges, sessions, supervision, exports, assistance.
• Exigez en annexe le schéma électrique, les notices, les accès d’administration, la version d’OCPP et l’attestation de qualification de l’installateur.
• La vérification initiale par un organisme accrédité reste une obligation de l’employeur, puis une vérification périodique chaque année, ou tous les deux ans sous conditions.