Pour comparer des contrats de maintenance de bornes de recharge en entreprise, ne partez pas du prix annuel : partez de ce qui se passe quand une borne cesse de fonctionner. Signalement, diagnostic, déplacement, pièces, remise en service et compte rendu doivent être décrits, bornés dans le temps et accompagnés d’exclusions écrites.
Après lecture, vous saurez vérifier qu’un mainteneur a le droit d’intervenir sur votre parc, traduire ses engagements de délai en heures réelles d’indisponibilité, distinguer la maintenance des vérifications réglementaires de l’installation électrique et remplir une grille qui met les offres sur un pied d’égalité.
Que couvre un contrat de maintenance de bornes de recharge en entreprise ?
Un contrat de maintenance réunit en général trois prestations : l’entretien planifié, le traitement des pannes et, souvent, le suivi à distance. Deux offres du même nom peuvent n’en inclure qu’une partie.
La maintenance préventive consiste à visiter les bornes à intervalles fixés pour contrôler le matériel avant qu’il ne lâche ; la maintenance corrective est l’intervention déclenchée par une panne. La supervision est le logiciel qui reçoit en continu l’état de chaque borne et permet un premier diagnostic sans déplacement.
Décrivez d’abord le parcours d’une panne sur votre site : un salarié branche sa voiture, la recharge ne démarre pas ; quelqu’un signale l’incident, le prestataire diagnostique, se déplace, répare, teste une recharge réelle et remet un compte rendu. Chaque étape doit trouver sa réponse dans le contrat : qui la réalise, dans quel délai, à quel prix, avec quelles exclusions.
Ce découpage évite de comparer un forfait limité à une visite avec un autre qui inclut déplacements et pièces. Notre guide du service après-vente d’une borne de recharge décrit ce que l’installateur prend en charge après la mise en service.
Qui a le droit d’assurer la maintenance de vos bornes ?
La maintenance d’une borne sur un parking d’entreprise revient à un professionnel titulaire d’une qualification couvrant la maintenance des infrastructures de recharge. C’est le premier point à contrôler, avant le prix.
L’article D353‑2 du code de l’énergie, dans sa version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, pose cette exigence et n’exclut que les infrastructures d’une puissance totale de 3,7 kW au plus installées dans un bâtiment d’habitation privé ou sa dépendance, ou non dédiées principalement à la recharge et non accessibles au public. Une borne de 3,7 kW dédiée à la recharge sur le parking de votre entreprise n’entre donc pas dans l’exception. Les intervenants doivent en outre être habilités au sens de l’article R4544-9 du code du travail, une habilitation que délivre leur employeur.
Les justificatifs à demander
Demandez l’attestation de qualification de l’entreprise qui interviendra réellement, y compris celle d’un éventuel sous-traitant. Selon ADVENIR, seuls QUALIFELEC, AFNOR et Qualit’EnR sont déclarés compétents pour délivrer la qualification IRVE, et une attestation de formation n’en tient pas lieu.
Chez QUALIFELEC, la qualification IRVE se décline en indices : 1 pour une station dont la puissance maximale appelable ne dépasse pas 36 kVA, 2 au-delà, 3 pour le courant continu. Vérifiez que les indices couvrent tout votre parc : un prestataire qui ne détient que l’indice 1 n’a pas celui prévu pour une borne en courant continu. Les autres contrôles figurent dans notre guide pour choisir un installateur IRVE.
Délai de réponse, d’intervention, de remise en service : trois engagements différents
Un délai de réponse n’est pas un délai de réparation. Faites écrire la définition de chaque délai, son point de départ, ses horaires et ce qui le suspend.
| Engagement | Ce qu’il mesure | Question à poser |
|---|---|---|
| Réponse (prise en compte) | L’accusé de réception et la qualification de l’incident | Par quel canal et à quelles heures ? |
| Diagnostic | L’identification de la cause, souvent à distance | Le diagnostic à distance est-il inclus sans frais ? |
| Intervention sur site | L’arrivée d’un technicien | Compté en heures ouvrées ou en heures calendaires ? |
| Remise en service | La borne de nouveau utilisable | Que se passe-t-il si une pièce manque ? |
Les horaires comptent autant que la durée : en heures ouvrées, une panne signalée un vendredi soir peut n’être prise en compte que le lundi matin.
Méfiez-vous aussi des taux de disponibilité globaux. Prenons l’exemple d’un parc de 10 bornes sur 30 jours : 10 × 30 × 24 = 7 200 heures-borne. Une borne arrêtée trois jours pleins représente 72 heures, soit 1 % du total. Le parc affiche 99 % de disponibilité, alors qu’un salarié a trouvé sa borne hors service trois jours de suite. Demandez aussi une durée maximale d’arrêt par borne (voir notre guide pour distinguer disponibilité technique et satisfaction des utilisateurs), et comment les utilisateurs sont prévenus pendant la panne. Une solution de repli ne doit pas être supposée si elle n’est pas écrite.
Maintenance préventive et vérification réglementaire : deux obligations distinctes
La visite préventive d’un mainteneur ne remplace pas la vérification périodique de l’installation électrique, qui s’impose à l’employeur au titre du code du travail.
Selon les articles R4226-14 à R4226-17 du code du travail, l’employeur fait vérifier les installations électriques par un organisme accrédité lors de leur mise en service et après toute modification de structure. Les vérifications périodiques sont ensuite faites par un organisme accrédité ou une personne qualifiée de l’entreprise. L’arrêté du 26 décembre 2011 fixe leur périodicité à un an à compter de la vérification initiale ; le chef d’établissement peut la porter à deux ans si le rapport précédent ne comporte aucune observation, ou si les travaux répondant aux observations ont été réalisés avant l’échéance. Un organisme accrédité transmet son rapport dans les cinq semaines qui suivent la fin de la vérification.
L’ajout de circuits pour des bornes peut constituer une modification de structure : posez la question à votre vérificateur. Demandez au mainteneur s’il lève les observations des rapports, et à quel tarif.
Ce que la visite préventive doit produire
La visite laisse une trace exploitable : bornes contrôlées par numéro de série, état des câbles et connecteurs, essais de recharge, version du logiciel embarqué avant et après mise à jour, anomalies et suites proposées. La fréquence proposée doit s’appuyer sur la notice du constructeur. Demandez un exemple de rapport avant de signer.
Supervision et OCPP : ce que vous gardez si vous changez de prestataire
Diagnostic à distance, remontée des pannes et historique passent par la supervision : vérifiez que ce lien ne vous attache pas au mainteneur.
OCPP (Open Charge Point Protocol) est le protocole ouvert qui fait dialoguer les bornes et le logiciel de supervision. Selon l’Open Charge Alliance, qui l’édite, les versions 1.6, 2.0.1 et 2.1 ont été publiées en 2015, 2020 et 2025, et la version 2.0.1 a été approuvée comme norme internationale IEC 63584 en 2024. La mention « compatible OCPP » ne suffit pas : demandez la version et les fonctions réellement utilisées sur vos bornes. Notre comparatif OCPP 1.6, 2.0.1 et 2.1 détaille les différences.
Faites préciser qui détient les accès d’administration des bornes, qui paie la connexion (carte SIM ou réseau de l’entreprise), si les licences logicielles sont comprises et pour quelle durée, et sous quelle forme l’historique vous est remis en fin de contrat. Pour un parc multimarque, exigez la liste des références couvertes : un logo de fabricant sur une plaquette ne vaut pas périmètre contractuel. Voir aussi notre guide du logiciel de supervision de bornes.
Les historiques liés à des badges nominatifs sont des données personnelles, que le RGPD impose de limiter au nécessaire et de ne pas conserver plus longtemps que leur finalité ne l’exige : le contrat doit dire où elles sont hébergées et qui y accède.
Pièces, exclusions et garanties : là où les offres divergent
Le prix d’un contrat se juge surtout à ses exclusions. Faites préciser par écrit le traitement de ces situations :
- pièces d’usure et pièces majeures (câble, connecteur, carte électronique) et leur délai d’approvisionnement ;
- choc d’un véhicule, vandalisme, intempéries ou surtension ;
- panne du réseau de communication ou de l’alimentation en amont de la borne ;
- déplacements sans panne constatée ;
- défaut du véhicule plutôt que de la borne.
Le dernier point évite des interventions facturées pour rien. Selon Enedis, une voiture branchée sur une borne plus puissante que ce qu’elle accepte recharge à son propre maximum : une recharge plus lente que la puissance affichée n’est donc pas, à elle seule, une panne.
La garantie de l’installateur passe d’abord
Pendant l’année qui suit la réception, l’installateur doit la garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 du code civil. Elle couvre les désordres signalés par des réserves au procès-verbal ou, s’ils apparaissent ensuite, par notification écrite, mais pas l’usure normale. Un contrat souscrit dès la mise en service ne doit pas facturer ce que l’installateur doit déjà : notez les réserves avec soin (voir notre guide sur le procès-verbal de réception de bornes). La garantie du fabricant suit ses propres conditions.
Bornes ouvertes au public : des obligations à reporter dans le contrat
Si vos bornes sont accessibles à des clients ou à des visiteurs, le contrat doit suivre des obligations réglementaires précises.
Selon le règlement européen AFIR (UE) 2023/1804, un point sur une propriété privée ouverte au public est « ouvert au public » même si l’accès est limité aux clients ; un parking de bureaux réservé aux salariés et personnes autorisées ne l’est pas. Depuis le 14 octobre 2024, tout point ouvert au public doit être connecté, donc contrôlable à distance. Pour les points déployés depuis le 13 avril 2024, la recharge à l’acte passe par un lecteur de carte de paiement, un dispositif sans contact ou, sous 50 kW, un paiement en ligne sécurisé comme un code QR, sauf si la recharge est gratuite.
En France, pour une infrastructure ouverte au public installée après le 14 janvier 2017, le code de l’énergie impose une information publique dès qu’un incident la rend inutilisable, en tout ou partie, plus de deux heures. L’aménageur doit aussi assurer la recharge à l’acte ; chaque manquement l’expose à une amende administrative d’au plus 300 euros par point concerné.
Pour le contrat, cela veut dire une alerte qui parvient à l’exploitant bien avant ce seuil de deux heures et un moyen de paiement, lecteur de carte ou code QR selon le cas, inclus dans le périmètre de maintenance.
Comparer les offres avec une grille commune et préparer votre dossier
Une grille unique, remplie à partir des documents contractuels et non des plaquettes, rend comparables des offres rédigées différemment.
| Poste | Ce qu’il faut obtenir par écrit |
|---|---|
| Qualification | Attestation en cours de validité, indices couvrant tout le parc, sous-traitants nommés |
| Délais | Définition, point de départ, horaires, durée maximale d’arrêt par borne |
| Visite préventive | Fréquence justifiée par la notice du constructeur, modèle de rapport |
| Pièces et déplacements | Éléments inclus et exclus, délai d’approvisionnement, zone couverte |
| Logiciel | Version d’OCPP, diagnostic à distance, licences, remise des données |
| Fin de contrat | Durée, préavis, reprise par un autre prestataire |
De votre côté, rassemblez avant la consultation :
- l’inventaire des bornes : référence, numéro de série, puissance, date de pose ;
- le procès-verbal de réception et les rapports de vérification électrique ;
- les horaires réels d’utilisation du parking ;
- le nom du référent qui signale les incidents ;
- les conditions d’accès au site et aux locaux techniques.
Le référent signale et photographie l’écran de la borne ; il n’ouvre ni coffret ni borne, opérations réservées aux travailleurs habilités. Gardez les comptes rendus pour repérer les pannes récurrentes ; une société commerciale conserve dix ans ses pièces justificatives comptables, dont les factures de maintenance (code de commerce).
Pour faire chiffrer la maintenance d’un parc, la demande de devis professionnel de Volticom, entreprise qualifiée QUALIFELEC IRVE, part de ces éléments, puis d’une visite technique et d’un devis détaillé. Objectif : devis sous 48 h après dossier complet.
L’essentiel à retenir
- Sur un parking d’entreprise, la maintenance d’une borne, même de 3,7 kW, revient à un professionnel qualifié (article D353‑2 du code de l’énergie).
- Réponse, intervention et remise en service sont trois délais distincts : comparez la remise en service et la durée maximale d’arrêt par borne.
- La visite préventive ne remplace pas la vérification périodique de l’installation électrique : un an, deux sous conditions.
- Pour pouvoir changer de prestataire, exigez la version d’OCPP, les accès d’administration et la remise de l’historique.
- Les exclusions et la garantie de parfait achèvement d’un an pèsent autant que le prix annuel.
- Des bornes ouvertes au public, installées après le 14 janvier 2017, imposent une information publique au-delà de deux heures d’incident : prévoyez l’alerte en conséquence.
Questions fréquentes
Un contrat de maintenance de borne de recharge est-il obligatoire en entreprise ?
Pas en tant que tel : le code de l’énergie et le code du travail n’exigent pas de contrat, mais ils encadrent la maintenance et la vérification. Selon l’article D353‑2 du code de l’énergie, la maintenance revient à un professionnel qualifié pour les infrastructures de recharge. L’employeur doit aussi faire vérifier l’installation électrique qui alimente les bornes chaque année, ou tous les deux ans sous conditions. Un contrat écrit est le moyen le plus simple d’organiser ces deux obligations.
Faut-il un professionnel qualifié pour entretenir une borne de 3,7 kW au bureau ?
Oui, dès lors qu’elle est dédiée à la recharge sur un parking d’entreprise. L’article D353‑2 du code de l’énergie n’exclut que les infrastructures de 3,7 kW au plus installées dans un bâtiment d’habitation privé ou sa dépendance, ou celles qui ne sont pas dédiées principalement à la recharge et ne sont pas accessibles au public. Hors de ces cas, le mainteneur doit détenir une qualification délivrée par un organisme de qualification agréé.
Quelle différence entre délai d’intervention et délai de remise en service ?
Le délai d’intervention mesure l’arrivée d’un technicien ; le délai de remise en service mesure le moment où la borne est de nouveau utilisable. Entre les deux peuvent s’intercaler un diagnostic, une commande de pièce et un second déplacement. Faites écrire la définition de chaque délai, son point de départ, les horaires pendant lesquels il court et ce qui le suspend, puis comparez les offres sur la remise en service.
À quelle fréquence faire vérifier l’installation électrique des bornes ?
Tous les ans, à compter de la vérification initiale, selon l’arrêté du 26 décembre 2011. Le chef d’établissement peut porter ce délai à deux ans si le rapport précédent ne comporte aucune observation, ou si les travaux répondant aux observations ont été réalisés avant l’échéance. La vérification initiale, à la mise en service et après toute modification de structure, est confiée à un organisme accrédité (code du travail, article R4226-14).
Peut-on changer de prestataire de maintenance sans changer de bornes ?
Oui, en règle générale, si les bornes communiquent en OCPP, le protocole ouvert entre bornes et logiciels de supervision, et que vous détenez leurs accès d’administration. Vérifiez la version utilisée (1.6, 2.0.1 ou 2.1) et les fonctions que le nouveau logiciel sait reprendre. Prévoyez dès le contrat actuel la remise de la configuration et de l’historique en fin de contrat, sans quoi la reprise se fait sans visibilité sur le passé du parc.
La garantie de l’installateur remplace-t-elle un contrat de maintenance ?
Non. La garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du code civil dure un an à compter de la réception et couvre les désordres signalés par des réserves au procès-verbal ou, ensuite, par notification écrite. Elle ne couvre pas l’usure normale et ne prévoit ni visite préventive, ni supervision, ni délai d’intervention. En revanche, un contrat souscrit pendant cette année ne doit pas vous facturer ce que l’installateur doit déjà.
