Préparer un cahier des charges de recharge pour une PME

Un cahier des charges de borne de recharge pour une PME décrit le service attendu (qui recharge, quand, avec quelle priorité) avant de citer des références de matériel. Il donne aux installateurs le même projet à chiffrer, fixe les responsabilités après la pose et prévoit les essais de réception : c’est ce qui rend les devis comparables.

Vous saurez ensuite vérifier ce que la loi impose à votre parking, décrire vos usages, formuler des exigences contrôlables, choisir un installateur au bon niveau de qualification et comparer des offres sur une même durée.

Ce que la loi impose déjà au parking de votre PME

Tout dépend de la taille du parking, du type de bâtiment et de votre statut d’occupant : cette situation fixe le minimum que toutes les offres doivent respecter.

Bâtiment existant de plus de 20 places

Selon l’article L113‑13 du code de la construction et de l’habitation, un bâtiment non résidentiel dont le parking compte plus de 20 places doit disposer, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, d’au moins un point de recharge sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite, puis d’un point par tranche de 20 places supplémentaires. Pour 60 places, cela donne au moins trois points. Seuls les points supplémentaires peuvent être limités, si les travaux en amont du tableau général basse tension (TGBT, le tableau principal), tableau compris, coûtent plus que ceux réalisés en aval.

L’article L113‑14 écarte ces obligations pour les parkings des bâtiments à la fois possédés et occupés par une PME au sens européen : moins de 250 personnes, et un chiffre d’affaires d’au plus 50 millions d’euros ou un total de bilan d’au plus 43 millions. Une PME locataire n’entre donc pas dans cette exception : notez qui est propriétaire.

Construction neuve ou rénovation importante

Au-delà de 10 places (en rénovation, si les travaux touchent le parking ou l’installation électrique), l’article L113‑12 impose de prééquiper au moins une place sur cinq et d’en équiper au moins une accessible aux personnes à mobilité réduite. Prééquiper, c’est poser les conduits et les dispositifs d’alimentation et de sécurité pour des bornes futures. La directive européenne 2024/1275, plus exigeante, n’est pas transposée au 23 septembre 2026 : ne l’inscrivez pas comme une obligation.

Décrire les usages et les contraintes du site

Le cœur du document dit qui recharge, quand et avec quelle urgence. Sans ces usages, chaque candidat choisit ses hypothèses et les devis divergent.

Pour chaque catégorie d’utilisateurs, précisez :

• les véhicules de service ou de fonction, leur nombre, leurs heures d’arrivée et de départ ;
• les voitures des salariés et des visiteurs qui doivent recharger ;
• les départs prioritaires, par exemple un utilitaire qui repart à 7 h ;
• la puissance de recharge acceptée par chaque modèle, relevée dans la documentation du constructeur ;
• les évolutions du parc déjà décidées.

Selon Enedis, une voiture branchée sur une borne plus puissante que ce qu’elle accepte recharge à son propre maximum : des bornes de 22 kW n’accélèrent pas des véhicules qui acceptent moins.

Joignez le plan de stationnement, les accès, les interlocuteurs et les périodes où des travaux sont possibles. Locataire, signalez-le : pour des places d’accès sécurisé à usage privatif, le propriétaire ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à ce que l’occupant les équipe à ses frais ; après votre notification en recommandé, il a trois mois pour saisir le juge. Pour les recueillir, suivez la méthode de l’audit des usages avant d’équiper un parking d’entreprise.

Salariés seulement ou visiteurs aussi : qui peut recharger ?

Qui a le droit de recharger change le régime des bornes. Selon le règlement européen AFIR (UE) 2023/1804, un point situé sur un parking privé ouvert au public est « ouvert au public », même si l’accès est limité à vos clients ; un parking de bureaux réservé aux salariés et aux personnes autorisées ne l’est pas.

Un tel point doit, depuis le 14 octobre 2024, être connecté, c’est-à-dire surveillé et piloté à distance, et l’exploitant doit permettre la recharge à l’acte, sans abonnement. Pour les points déployés depuis le 13 avril 2024, le paiement passe par un lecteur de carte, un dispositif sans contact ou, sous 50 kW, un paiement en ligne sécurisé comme un code QR. Ces exigences de paiement tombent si la recharge est gratuite ; en France, ne pas assurer la recharge à l’acte expose l’aménageur à une amende d’au plus 300 euros par point.

Écrivez la règle (salariés seuls, visiteurs sur badge, clients) pour que chaque candidat chiffre le moyen d’identification ou de paiement correspondant. Pour arbitrer entre ces publics, voyez comment définir les priorités de recharge entre salariés et visiteurs.

Répartir le besoin en cinq rubriques

Rangez les attentes en cinq rubriques, chacune associée à une question que le candidat traite par écrit.

Une mention « installation complète » ne dit pas si la tranchée ou la configuration des badges sont comptées : exigez une réponse ligne par ligne.

Définissez le pilotage dans le document : c’est la répartition automatique de la puissance disponible entre les bornes, pour ne pas dépasser ce que votre installation peut fournir. Le fonctionnement dégradé décrit leur comportement quand la liaison avec la supervision est coupée. Fixez un objectif, pas une technologie.

Laisser l’installateur établir les données électriques

Fournissez ce que vous savez. Si une valeur n’est pas connue, écrivez « à vérifier lors de la visite » plutôt que d’en choisir une pour remplir le tableau.

Joignez vos dernières factures d’électricité, des photos du local technique et le trajet probable des câbles. N’ouvrez aucun capot : les opérations sur une installation électrique sont réservées à des travailleurs habilités, formés au risque électrique.

À partir de 50 places, l’article D353‑2 du code de l’énergie rend obligatoire une étude de conception électrique pour tout projet de création d’une infrastructure de recharge. Lorsqu’on se raccorde à l’installation existante, elle évalue son adéquation aux équipements prévus et comprend un schéma électrique ; elle est confiée à un professionnel qualifié pour ces études. En dessous, demandez à chaque candidat comment il a vérifié la puissance disponible. Pour le nombre de points, voyez le guide combien de bornes installer sur un parking.

Fixer des exigences techniques vérifiables, sans imposer de marque

Une exigence utile se contrôle à la réception. « Borne connectée » ne se vérifie pas ; « supervision en OCPP 1.6 ou 2.0.1, avec export mensuel des sessions » se vérifie.

L’OCPP (Open Charge Point Protocol) est, selon l’Open Charge Alliance qui le publie, le protocole de communication ouvert entre les bornes et les logiciels de gestion de la recharge. Trois versions sont publiées : 1.6 (2015), 2.0.1 (2020) et 2.1 (2025). Exigez la version et les fonctions attendues : « compatible OCPP » ne dit ni l’une ni les autres. Le guide OCPP 1.6, 2.0.1 et 2.1 : quel choix détaille les différences.

Selon le règlement délégué (UE) 2025/656, les points de recharge privés installés ou rénovés à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 devront être conformes au minimum à la norme EN ISO 15118-20:2022 pour la recharge en mode 3 (borne dédiée en courant alternatif) ou 4 (courant continu). Si la pose peut glisser en 2027, exigez cette conformité. Selon le CEN et le Cenelec, cités par ce texte, les véhicules alors sur le marché n’embarquaient que la partie 15118-2 : vos voitures n’utiliseront pas forcément ces fonctions.

Exiger la bonne qualification et nommer chaque responsable

Sur un parking d’entreprise, une borne dédiée à la recharge est posée par un installateur qualifié, quelle que soit sa puissance : l’article D353‑2 du code de l’énergie ne dispense que les installations d’au plus 3,7 kW situées dans un logement privé, ou non dédiées principalement à la recharge et non accessibles au public.

Demandez l’attestation de qualification IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques) et vérifiez l’indice. Dans l’annuaire QUALIFELEC, l’indice 1 couvre les stations d’au plus 36 kVA, l’indice 2 celles au-delà, l’indice 3 le courant continu. Selon ADVENIR, seuls QUALIFELEC, AFNOR et Qualit’EnR délivrent cette qualification, et une attestation de formation n’en tient pas lieu. La maintenance exige, elle aussi, des professionnels habilités et qualifiés pour ce volet.

Nommez aussi vos responsables internes : badges, alertes, appel du mainteneur. Pour des historiques nominatifs, le RGPD impose des finalités définies, des données limitées et une conservation limitée au nécessaire. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est consulté avant la mise en œuvre d’un outil permettant de contrôler l’activité des salariés, et chaque salarié doit en être informé au préalable.

Définir les essais avant la commande

La réception se prépare dès la consultation : chaque exigence a son essai, et le candidat sait sur quoi il sera jugé.

Une réception utile comprend au moins :

1. une recharge représentative par type de véhicule, puissance relevée ;
2. les essais d’accès : badge autorisé, badge refusé, utilisateur supprimé ;
3. un essai de pilotage avec plusieurs véhicules branchés ;
4. le fonctionnement dégradé, supervision coupée ;
5. un export de sessions dans le format demandé ;
6. la remise des schémas, notices, réglages et accès d’administration.

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserves. Inscrivez chaque défaut visible au procès-verbal : la garantie de parfait achèvement, due pendant un an, couvre les désordres réservés à la réception et ceux signalés par écrit ensuite. Le guide du procès-verbal de réception de bornes en entreprise propose une trame.

Selon le code du travail, l’employeur fait vérifier ses installations électriques par un organisme accrédité à leur mise en service et après toute modification de structure ; un arrêté fixe ensuite des vérifications périodiques, en principe annuelles. Demandez qui organise la première.

Comparer les coûts sur la même durée

Comparez le coût total sur une durée commune, pas le seul prix de pose : connectivité, licences et maintenance creusent les écarts.

Fixez vous-même la durée de comparaison et les hypothèses d’évolution du parc, puis faites détailler par chaque candidat :

• l’investissement initial : matériel, travaux, mise en service ;
• la connectivité (carte SIM ou réseau de l’entreprise) ;
• les licences de supervision, par borne ou par point ;
• la maintenance préventive et corrective, avec ses exclusions ;
• les éventuels frais par session ou par utilisateur ;
• le coût d’une extension ultérieure.

N’intégrez aucune aide sans vérification. Au 23 septembre 2026, la grille d’ADVENIR ne prévoit aucune prime pour les parkings d’entreprise destinés aux voitures et aux utilitaires légers. Pour la maintenance, voyez comment comparer des offres de maintenance de bornes en entreprise.

Que joindre au cahier des charges avant de l’envoyer ?

Avant l’envoi, vérifiez que chaque candidat pourra chiffrer le même projet grâce à ces pièces :

• statut du bâtiment (propriétaire ou locataire) et nombre de places ;
• plan du parking avec les places pressenties et les accès ;
• tableau des véhicules, horaires et départs prioritaires ;
• règle d’accès : salariés, visiteurs, clients ;
• factures d’électricité et photos du local technique ;
• exigences techniques vérifiables : version OCPP, exports, pilotage ;
• essais de réception et durée de comparaison des coûts ;
• noms des responsables internes.

Volticom, entreprise qualifiée QUALIFELEC IRVE, intervient partout en France : visite technique, devis détaillé et supervision OCPP. Vous pouvez transmettre votre cahier des charges pour un devis professionnel. Objectif : devis sous 48 h après dossier complet. Pour la vue d’ensemble, lisez le guide des bornes de recharge en PME.

L’essentiel à retenir

• Un cahier des charges décrit le service attendu (utilisateurs, horaires, priorités) avant de citer une borne.
• Un bâtiment non résidentiel existant de plus de 20 places doit avoir au moins un point de recharge, sauf s’il est possédé et occupé par une PME.
• Des bornes accessibles aux clients d’un lieu ouvert au public sont des points ouverts au public, avec leurs obligations.
• Une borne dédiée sur un parking d’entreprise exige un installateur qualifié IRVE, à l’indice adapté au projet.
• Chaque exigence technique a son essai de réception ; chaque défaut visible, sa réserve.
• Les offres se comparent sur une même durée ; en septembre 2026, ADVENIR ne prévoit aucune prime pour les voitures et utilitaires légers d’entreprise.