Assurance et borne d’entreprise : documents à réunir pour son assureur

L’assurance d’une borne d’entreprise se prépare avec des documents précis pour l’assureur : description du site et des usages, preuves que l’installation est conforme, contrats de maintenance et d’exploitation. Aucun texte ne dit qu’une borne est couverte ou exclue d’office : votre contrat tranche, à partir de vos réponses.

Après lecture, vous saurez constituer ce dossier pièce par pièce, repérer les obligations qui s’appliquent à votre site, poser à l’assureur les bonnes questions et obtenir une réponse écrite.

Ce que la loi exige de l’entreprise face à son assureur

La loi ne parle pas des bornes : elle impose de répondre exactement à l’assureur et de lui signaler ce qui change.

Selon l’article L113‑2 du code des assurances, l’assuré répond exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, c’est-à-dire le questionnaire par lequel l’assureur évalue le risque qu’il accepte de couvrir. En cours de contrat, il déclare les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques ses réponses. Il dispose pour cela de 15 jours après en avoir eu connaissance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

Tout dépend donc de ce que vous avez déclaré : si le questionnaire portait sur les équipements électriques, l’activité du site ou l’accueil du public, l’ajout de points de charge peut rendre une réponse inexacte.

Ressortez le questionnaire signé à la souscription et les conditions particulières, puis relisez-les avec le projet sous les yeux : vous verrez quelles réponses la borne modifie.

Quels documents réunir pour l’assurance d’une borne d’entreprise

Le dossier tient en sept familles de pièces. Le tableau dit ce que chacune montre et qui la fournit.

Datez chaque version. Avant travaux, le dossier décrit un projet ; après la réception, il doit décrire l’installation réelle, écarts compris.

Décrire le site et les usages sans rien laisser implicite

L’assureur ne voit pas votre parking : il juge sur description. Plus elle est précise, moins la garantie dépend d’une interprétation.

Indiquez l’implantation (parking extérieur, couvert ou souterrain), le nombre de points, leur puissance et leur position par rapport aux issues et aux autres activités du site. Joignez un plan et des photos : véhicules garés, cheminement prévu des câbles, local du tableau.

Précisez ensuite qui recharge : salariés, véhicules de la flotte, visiteurs, clients ou public sans restriction. Un visiteur blessé ou le véhicule d’un tiers endommagé pendant la charge ne relèvent pas forcément de la même garantie que le matériel lui-même.

Si l’entreprise loue ses locaux, dites-le et joignez l’accord du propriétaire ou la clause du bail qui encadre les travaux. Qui assure le bâtiment, qui assure l’équipement : tranchez-le avant la pose.

Si l’assureur s’interroge sur l’incendie en parking couvert, appuyez-vous sur une source publique. Le rapport CGEDD-IGA de juillet 2022 conclut que le passage du véhicule thermique à l’électrique ne conduit pas à un risque d’incendie supérieur, tout en notant que le comportement au feu d’une voiture électrique complique l’intervention des pompiers. Ses recommandations ne sont pas des obligations : votre assureur reste libre de ses propres exigences.

Bornes ouvertes au public : un dossier différent

Des bornes réservées aux salariés et des bornes ouvertes au public ne relèvent pas des mêmes règles d’exploitation. Signalez l’ouverture dès le premier échange, même si elle n’est qu’envisagée.

Depuis le 13 avril 2024, le règlement européen AFIR impose à l’exploitant de tout point de recharge ouvert au public d’y permettre la recharge à l’acte : l’utilisateur paie sans s’enregistrer ni signer de contrat. En France, l’infrastructure ouverte au public est exploitée avec un système de supervision qui suit l’état des points en temps réel et enregistre l’énergie délivrée (article 11 du décret n° 2017-26), sauf exception pour une station unique d’au plus 36 kVA et cinq points, non intégrée à un réseau. Le prix du service doit être indiqué sur chaque station (article 19 du même décret).

Un manquement à la recharge à l’acte est passible d’une amende administrative de 300 euros au plus par point de recharge, selon le code de l’énergie. Pour l’assureur, l’ouverture au public signifie aussi des utilisateurs inconnus, des paiements et un exploitant à identifier.

Précisez qui exploite les bornes, l’entreprise ou un opérateur prestataire, et joignez le contrat qui le désigne. Pour le fonctionnement d’ensemble, lisez notre guide du réseau de recharge publique en France.

Prouver que l’installation respecte la réglementation

Les pièces techniques montrent que la borne a été posée par la bonne personne, selon la bonne procédure. Réclamez-les à la réception.

La qualification de l’installateur

Selon l’article D353‑2 du code de l’énergie, les points de recharge sont installés par des professionnels titulaires d’une qualification délivrée par un organisme agréé. L’exception vise seulement les infrastructures de 3,7 kW au plus installées dans un bâtiment d’habitation privé ou sa dépendance, ou non destinées principalement à la recharge et non accessibles au public. Une borne dédiée sur un parking d’entreprise entre donc dans la règle, même de faible puissance.

Demandez le certificat de qualification. Selon QUALIFELEC, ce document mentionne l’intitulé et l’indice de la qualification ainsi que les assureurs de responsabilité civile et de responsabilité décennale ; il est valable 12 mois, et un annuaire en ligne permet de vérifier l’entreprise. Contrôlez que la période de validité couvre la date des travaux, puis consultez notre guide pour choisir un installateur IRVE.

Étude, attestation, réception

Pour créer une infrastructure dans un parc de stationnement d’au moins 50 places, une étude de conception électrique réalisée par un professionnel qualifié est obligatoire (même article, paragraphe III). Hors habitat collectif, la mise en service d’une infrastructure de plus de 36 kW exige une attestation de conformité (article 23 du décret n° 2017-26). Ajoutez le procès-verbal de réception signé avec l’installateur : il date la fin des travaux et liste les réserves éventuelles.

Vérifications électriques de l’employeur : le registre à tenir à jour

Sur un lieu de travail, l’ajout de bornes entraîne en général une nouvelle vérification de l’installation électrique par un organisme accrédité. Son rapport est une pièce solide à montrer à l’assureur.

Le code du travail, articles R4226-14 et suivants, impose à l’employeur une vérification initiale de ses installations électriques, par un organisme accrédité, à la mise en service et après une modification de structure. L’arrêté du 26 décembre 2011 range parmi ces modifications l’adjonction de circuits de distribution et la création d’une partie d’installation, ce qui correspond en général aux lignes créées pour alimenter des bornes.

Viennent ensuite des vérifications périodiques, chaque année, par un organisme accrédité ou une personne qualifiée de l’entreprise. Le chef d’établissement peut porter ce délai à deux ans si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si les travaux de mise en conformité ont été faits avant l’échéance. Il en informe alors l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception : rien d’automatique.

Les résultats sont consignés sur un registre, avec les justifications des travaux faits pour corriger les défauts ; les rapports de l’organisme accrédité y sont annexés. Joint au dossier, ce registre montre que les observations ont été levées. Rappelez aussi en interne que les opérations sur une installation électrique sont réservées aux travailleurs habilités (article R4544-9 du code du travail) : un salarié non habilité n’ouvre ni borne ni coffret.

Contrats de maintenance et de supervision : qui répond de quoi

Chaque contrat désigne un intervenant et un périmètre ; l’assureur y lit qui répond d’un incident. Rassemblez-les tous.

La maintenance d’une borne d’entreprise relève elle aussi d’un professionnel qualifié (article D353‑2, paragraphe II). Pour un projet aidé par ADVENIR, le contrat de maintenance n’est plus obligatoire pour les dossiers signés depuis le 1ᵉʳ juillet 2025 : vérifiez si vous en avez un. Notre guide sur la maintenance et l’abonnement logiciel d’une borne détaille ce qu’un tel contrat couvre.

La supervision des bornes est le logiciel qui les gère à distance, par exemple par OCPP, un protocole ouvert de communication entre la borne et ce logiciel. C’est un service d’exploitation : il trace sessions et alarmes, il ne prouve pas une couverture d’assurance. Son contrat doit préciser qui reçoit les alarmes, qui conserve les données et qui possède les équipements : l’entreprise, un loueur ou un opérateur.

La garantie décennale ne couvre pas tout

Selon la Cour de cassation (3ᵉ chambre civile, arrêt du 21 mars 2024, n° 22-18.694), les éléments d’équipement ajoutés sur un ouvrage existant, s’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, qui n’est pas soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs. Pour un parc avec tranchées, lignes et tableaux, la qualification s’apprécie au cas par cas : posez la question par écrit à votre assureur.

Obtenir une réponse écrite, puis savoir déclarer un sinistre

Une réponse orale pèse peu le jour d’un sinistre : demandez que l’assureur confirme par écrit, dans les conditions particulières ou un avenant, ce qu’il couvre. Voici les questions à lui poser :

• les dommages aux bornes et à leur alimentation (incendie, surtension, vandalisme, vol) sont-ils couverts, avec quelle franchise ;
• la responsabilité civile couvre-t-elle un utilisateur blessé ou le véhicule d’un tiers endommagé pendant la charge ;
• les véhicules de la flotte en charge relèvent-ils du contrat flotte ou de celui des locaux ;
• une perte d’exploitation est-elle prévue si les bornes servent à l’activité ;
• quelles exclusions visent les équipements électriques, et quelles conditions d’entretien ou de vérification sont exigées ;
• quelles pièces faudra-t-il fournir en cas de sinistre.

Délais de déclaration

Le délai pour déclarer un sinistre est fixé par le contrat, mais l’article L113‑2 lui impose un minimum : cinq jours ouvrés, deux en cas de vol. La déchéance, c’est-à-dire la perte du droit à indemnité pour déclaration tardive, n’est opposable que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice. En pratique, faites isoler la borne par une personne habilitée, photographiez la place et le véhicule, puis exportez l’historique de la supervision.

Préparer le dossier avant la visite technique

Réunissez ces pièces avant le devis : l’installateur pourra intégrer les exigences de l’assureur au projet et aux documents de réception. Voici la liste de contrôle à compléter :

• le questionnaire de déclaration du risque et les conditions particulières du contrat en cours ;
• le plan du site, le nombre de places et de points envisagés ;
• les profils d’utilisateurs et l’éventuelle ouverture au public ;
• le dernier rapport de vérification électrique et le registre ;
• des photos du local technique et de l’emplacement, sans ouvrir le tableau ;
• les exigences écrites de l’assureur, s’il en a formulé.

Transmettez ces éléments avec votre demande de devis de borne pour entreprise. Volticom, entreprise qualifiée QUALIFELEC IRVE, intervient partout en France : visite technique, devis détaillé, supervision OCPP si vous la souhaitez. Objectif : devis sous 48 h après dossier complet. Pour une question avant de lancer le projet, passez par la page contact.

L’essentiel à retenir

• Répondez exactement aux questions de l’assureur et déclarez sous 15 jours les circonstances nouvelles qui rendent vos réponses inexactes : une borne n’est ni couverte ni exclue d’office.
• Le dossier réunit site et usages, devis, qualification de l’installateur, conformité, vérifications électriques et contrats.
• Sur un parking d’entreprise, la pose et la maintenance d’une borne relèvent d’un professionnel qualifié, selon l’article D353‑2 du code de l’énergie.
• Ajouter des circuits pour des bornes impose en général une nouvelle vérification initiale par un organisme accrédité, consignée au registre.
• La garantie décennale ne couvre pas forcément une borne ajoutée à un bâtiment existant : faites préciser la couverture par écrit.
• Reprenez l’échange avec l’assureur à chaque changement d’usage ou extension du parc.