Recharge au domicile des salariés : les informations à collecter

Pour préparer un projet de recharge au domicile des salariés, collectez six séries d’informations : le stationnement, le statut d’occupation du logement, l’installation électrique, le véhicule et ses trajets, le financement, puis la fin d’usage. Chaque réponse conditionne la faisabilité, le devis et le traitement social de la borne.

Vous saurez construire un questionnaire court, repérer les cas qui exigent une démarche auprès d’un propriétaire ou d’un syndic, calculer la part exonérée d’une prise en charge et fixer avant la pose ce qui se passera au départ du salarié.

Six blocs d’informations pour un projet de recharge au domicile des salariés

Chaque bloc a son destinataire : le salarié répond sur son logement et ses trajets, l’installateur examine l’électricité, la paie tranche le traitement social.

Signalez aussi l’existant : une prise ou une borne déjà posée n’est pas forcément adaptée au nouvel usage, et seul le professionnel peut en juger.

Stationnement et statut d’occupation : place privative, bailleur, syndic

Première question : le salarié dispose-t-il d’une place à usage privatif où la voiture passe la nuit ? Sans elle, pas de borne au domicile. Un propriétaire de maison décide seul ; un locataire ou un occupant d’immeuble relève du « droit à la prise ».

Selon l'article L113‑16 du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire d’un bâtiment doté de places d’accès sécurisé à usage privatif, ou le syndicat des copropriétaires, ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à ce qu’un locataire ou un occupant de bonne foi équipe sa place, à ses frais, d’une recharge avec comptage individualisé.

Hors copropriété : notification et délai de trois mois

Le locataire notifie son projet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un descriptif détaillé, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique (articles R113‑7 et R113‑10), que l’installateur prépare après la visite technique. Pour s’opposer, le propriétaire doit, à peine de forclusion, saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois, puis notifier cette saisine au locataire dans les quinze jours ; sans saisine notifiée dans ce délai, les travaux peuvent être réalisés conformément au descriptif.

En immeuble collectif : la convention avec le syndic

En copropriété, le locataire notifie le copropriétaire bailleur avec copie au syndic (article R113‑8). Une convention entre le propriétaire ou le syndic et le prestataire fixe l’accès aux parties communes pour l’installation, la gestion et l’entretien ; dans un bâtiment d’habitation collectif, elle est conclue dans les deux mois suivant la notification des coordonnées du prestataire, en copropriété sans autorisation de l’assemblée générale. Calez la livraison du véhicule sur ces délais.

L’installation électrique du logement : ce que le professionnel doit voir

Trois informations orientent le devis : la puissance souscrite, l’état du tableau électrique et le cheminement du câble jusqu’à la place. Le salarié les fournit par une facture et des photos, sans rien ouvrir ni démonter.

La puissance souscrite, en kVA (la puissance que le contrat permet d’appeler en même temps), figure sur la facture. Les photos utiles montrent le tableau entier, le compteur, le trajet jusqu’à la place avec sa longueur estimée, et l’emplacement souhaité, voiture garée.

Pour une borne de plus de 3,7 kW dans un logement, l’article D353‑2 du code de l’énergie exige un installateur titulaire d’une qualification délivrée par un organisme agréé. La visite technique confirme les photos et dit si la puissance souscrite suffit.

Précisez au salarié qu’il ne doit pas intervenir lui-même sur son tableau pour « préparer » le chantier. Le guide sur la puissance de compteur nécessaire pour une borne l’aidera à comprendre les réponses de l’installateur.

Le véhicule et les trajets : dimensionner sans surinvestir

La borne doit correspondre à ce que la voiture accepte et consomme. Selon Enedis, une voiture branchée sur une borne plus puissante que sa capacité de recharge se recharge à son propre maximum, donc pas plus vite.

Relevez le modèle exact, sa puissance de charge en courant alternatif (fiche technique du constructeur) et le kilométrage quotidien. Exemple : une voiture qui consomme 17 kWh aux 100 km et roule 60 km par jour demande 60 × 17 / 100 = 10,2 kWh chaque soir. Si elle accepte 7 kW, il faut environ 1 h 30 de charge, hors pertes (10,2 / 7 ≈ 1,46 h).

Avec l’option Heures creuses du Tarif Bleu d’EDF, le client dispose de 8 heures creuses par jour : la marge est large. Notez les horaires de la facture : Enedis les fixe et, depuis le 1ᵉʳ novembre 2025, déplace progressivement les plages des clients Linky (au moins 5 heures consécutives entre 23 h et 7 h, les 3 heures restantes pouvant se placer entre 11 h et 17 h).

Qui achète et possède la borne : le traitement social à vérifier

Décidez avant la commande qui achète la borne, qui la possède et si elle sera restituée à la fin du contrat : ce dernier point fixe le traitement social. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), rubrique « Avantages en nature », traite au § 930 les bornes installées hors du lieu de travail, jusqu’au 31 décembre 2027. Dans sa version en vigueur au 1ᵉʳ juin 2026 :

• borne restituée à la fin du contrat : la prise en charge de l’achat et de la pose est négligée ;
• borne non restituée : exclusion de l’assiette des cotisations dans la limite de 50 % des dépenses réelles et de 1 057,10 € (valeur au 1ᵉʳ janvier 2026), portées à 75 % et 1 585,50 € si la borne a plus de cinq ans ;
• entretien, maintenance, surcoût d’abonnement électrique ou location de borne : exclus dans la limite de 50 % des dépenses réelles.

Exemple pour une borne de moins de cinq ans, non restituée et payée 2 500 € : la moitié (1 250 €) dépasse le plafond, donc 1 057,10 € sortent de l’assiette et 1 442,90 € sont soumis à cotisations.

Faites valider le montage par la paie avec les plafonds de l’année : ceux de l’arrêté du 25 février 2025 ont déjà été revalorisés. La TVA à 5,5 % (article 278-0 bis N du code général des impôts) vise des bornes de locaux d’habitation destinées aux résidents : son application à une borne commandée par l’employeur est à faire confirmer.

Électricité : rembourser selon le véhicule, sur une mesure fiable

Selon le BOSS (§ 930), la prise en charge de l’électricité dépend de la voiture branchée :

• voiture de fonction 100 % électrique à usage professionnel et privé : l’employeur peut prendre en charge toute l’électricité sans réintégration jusqu’au 31 décembre 2027 ;
• hybride rechargeable de l’entreprise, ou voiture personnelle rechargée à des fins personnelles : la prise en charge est réintégrée dans l’assiette des cotisations ; si la part d’électricité ne peut pas être isolée, par exemple dans un forfait, toute la dépense est retenue.

Pour une voiture de fonction électrique mise à disposition entre le 1ᵉʳ février 2025 et le 31 décembre 2027, l’avantage en nature est évalué sans l’électricité payée par l’employeur ; si la version respecte l’éco-score minimum, un abattement de 70 % s’applique, dans la limite de 4 641,60 € par an en évaluation forfaitaire (valeur au 1ᵉʳ janvier 2026).

Pour la voiture personnelle, la prime de transport peut couvrir l’alimentation électrique des trajets domicile-travail, exonérée jusqu’à 600 € par an, pour les seuls salariés éligibles : commune non desservie par les transports collectifs, hors plan de mobilité obligatoire, ou horaires rendant la voiture indispensable. Elle bénéficie à tous les salariés éligibles selon les mêmes modalités et n’est pas cumulable avec le remboursement de l’abonnement de transport public ; le forfait mobilités durables ne couvre pas cette recharge.

Une borne à compteur, reliée ou non à une supervision OCPP (le protocole ouvert qui relie la borne au logiciel de gestion), fournit les kWh sans estimation. Exemple au Tarif Bleu d’EDF du 1ᵉʳ août 2026 : 204 kWh relevés coûtent 32,42 € s’ils sont tous chargés en heures creuses (0,1589 € TTC le kWh) et 40,82 € en option Base (0,2001 €, 6 kVA). Avec une autre offre, retenez le prix facturé au salarié (voir la refacturation de l’électricité de recharge).

Données personnelles : collecter le strict nécessaire

Le projet fait circuler des informations sur le logement, les horaires et parfois le foyer. L'article 5 du RGPD impose des données limitées au nécessaire pour une finalité déterminée, conservées pas plus longtemps qu’elle ne l’exige, et oblige l’entreprise à pouvoir démontrer le respect de ces principes.

Pour rembourser, un total mensuel de kWh suffit, séparé en heures pleines et creuses si le prix l’exige : le détail session par session révèle les horaires de présence au domicile sans servir cette finalité.

Selon l’article L1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté avant la mise en œuvre de moyens permettant un contrôle de l’activité : si la supervision le permet, prévoyez cette consultation. Les pièces comptables se conservent dix ans (article L123‑22 du code de commerce) ; les données d’usage nominatives, seulement le temps nécessaire.

Départ, déménagement, panne : écrire la fin d’usage avant la pose

Une convention signée avant l’installation règle la vie de la borne. Elle répond au moins à ces questions :

• la borne est-elle restituée, déposée ou laissée en place au départ du salarié ;
• qui paie et organise l’entretien et les dépannages, et qui appeler en cas de panne ;
• en cas de déménagement, qui prend en charge la dépose et la repose ;
• quels accès (badge, application, compte de supervision) sont retirés, et à quelle date.

Au-delà de 3,7 kW dans un logement, la maintenance relève aussi d’un professionnel qualifié (même article D353‑2). À la réception, inscrivez les défauts visibles en réserves au procès-verbal : la garantie de parfait achèvement, due un an à compter de la réception, couvre les désordres ainsi signalés ou notifiés par écrit ensuite.

Pour la sortie, voyez le guide retirer les accès de recharge au départ d’un salarié ; pour un déménagement, celui sur le déménagement d’une borne de recharge.

Préparer le dossier avant de demander un devis

Un dossier complet évite les allers-retours et donne un devis détaillé fidèle au chantier. Liste de contrôle pour chaque salarié :

• type de place et accès ;
• statut d’occupation et, si besoin, coordonnées du bailleur ou du syndic ;
• photos du tableau, du compteur et du trajet, envoyées directement à l’installateur ;
• puissance souscrite, option tarifaire et horaires d’heures creuses ;
• modèle du véhicule, puissance de charge acceptée, date de livraison ;
• montage validé par la paie : propriété, restitution, électricité ;
• convention de fin d’usage prête à signer.

Pour plusieurs salariés, passez par la demande de devis professionnel : Volticom, entreprise qualifiée QUALIFELEC IRVE, organise la visite technique et intervient partout en France. Objectif : devis sous 48 h après dossier complet. Si l’entreprise équipe aussi son parking, l'étude de recharge de flotte relie les deux lieux ; pour une question préalable, utilisez la page contact.

L’essentiel à retenir

Les points à garder en tête :

• Sans place privative où la voiture passe la nuit, pas de borne au domicile.
• Un locataire passe par le droit à la prise : hors copropriété, le propriétaire qui s’y oppose a trois mois pour saisir le juge.
• Au-delà de 3,7 kW, la pose dans un logement exige un installateur qualifié (article D353‑2 du code de l’énergie).
• Jusqu’au 31 décembre 2027, la prise en charge d’une borne restituée en fin de contrat est négligée ; non restituée, une borne de moins de cinq ans n’est exclue des cotisations qu’à 50 % et 1 057,10 € au plus.
• Jusqu’au 31 décembre 2027, l’électricité d’une voiture de fonction 100 % électrique peut être prise en charge sans réintégration, pas celle d’un hybride rechargeable ou d’une voiture personnelle, hors prime de transport.
• Collectez le minimum et signez la convention de fin d’usage avant la pose.