Pour présenter un projet de recharge au conseil syndical, apportez trois éléments : les besoins réels des résidents, deux ou trois scénarios comparés sur la même grille, et la liste des décisions attendues de l’assemblée générale. Le conseil syndical ne vote pas les travaux : il assiste le syndic et aide à préparer la décision.
Vous saurez ensuite quelles informations réunir sur le parking, comment comparer les quatre modèles de financement, quelles majorités s’appliquent et quel calendrier suivre jusqu’au vote.
Ce que le conseil syndical peut faire pour un projet de recharge
L’assemblée générale vote les travaux et les contrats ; votre présentation sert à obtenir l’appui du conseil et à cadrer le dossier joint à la convocation.
Selon l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Après en avoir avisé le syndic, il peut prendre connaissance et copie des pièces relatives à l’administration de la copropriété, comme le contrat d’électricité des parties communes. Le même article charge l’assemblée de fixer le montant des marchés à partir duquel le conseil doit être consulté, et celui à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire : demandez ces seuils au syndic.
La convention avec un opérateur qui installe une infrastructure collective sans frais pour le syndicat est conclue après avis du conseil syndical, lorsqu’il existe (article 24-5-1). Le guide de l’Avere-France consacré aux copropriétés conseille de voter un mandat au conseil syndical pour négocier la solution, sauf pour la solution publique du gestionnaire de réseau, qui doit être approuvée en assemblée.
Partir des besoins réels des résidents
Un projet crédible s’appuie d’abord sur les chiffres de l’immeuble : combien de résidents roulent en électrique ou en hybride rechargeable, combien l’envisagent, et à quelle échéance. Séparez les besoins confirmés des intentions : une réponse à un sondage n’est pas un engagement.
Selon l’enquête déclarative publiée par Enedis en octobre 2025, 84 % des conducteurs vivant en maison individuelle rechargent principalement à domicile, contre 38 % de ceux qui vivent en immeuble. Le baromètre de l’Avere-France publié le 2 septembre 2026 comptait, au deuxième trimestre 2026, 43 648 immeubles ayant validé une infrastructure collective, dont 18 289 déjà équipés.
Limitez le questionnaire à ce qui sert au dimensionnement : place, véhicule, échéance, kilométrage approximatif. Le principe de minimisation rappelé par la CNIL veut que les données collectées soient limitées au nécessaire, et le syndic ne peut pas transmettre la liste des copropriétaires à un opérateur sans leur accord, sauf texte qui l’y oblige ou l’y autorise. Notre guide sur les questions à poser dans le sondage des résidents propose un modèle.
Décrire le parking et l’installation électrique existante
Le conseil syndical doit voir en une page ce que l’installateur trouvera. Le guide de l’Avere-France pour l’installation de bornes en copropriété liste les informations utiles à une étude d’infrastructure collective :
- la date de construction de l’immeuble ;
- le parking : intérieur ou extérieur, niveaux, nombre de places, gestion des accès ;
- la puissance souscrite et la puissance maximale atteinte des parties communes, qui figurent sur la facture d’énergie ;
- le nombre de résidents intéressés et la puissance souhaitée compte tenu du pilotage, c’est-à-dire la répartition automatique de la puissance disponible entre les voitures en charge ;
- les exigences de maintenance et l’infrastructure de communication.
Si la recharge partait du compteur des services généraux, une hausse de sa puissance souscrite concernerait tous les copropriétaires, y compris ceux qui ne rechargent pas. Sur un parking extérieur, des travaux de terrassement peuvent être nécessaires : l’Avere-France conseille d’anticiper l’évolutivité pour ne pas ouvrir le sol deux fois.
Sur l’incendie, le rapport CGEDD-IGA de juillet 2022 sur les parkings couverts conclut que le passage à l’électrique ne conduit pas à un risque supérieur, mais que le feu d’un véhicule électrique complique l’intervention des pompiers. Ses recommandations ne sont pas des obligations : associez l’assureur de l’immeuble.
Comparer les quatre modèles de financement sur une même grille
Enedis distingue quatre modèles de financement de la recharge en copropriété. Présentez-les avec les mêmes colonnes, pour ne pas comparer une offre commerciale à un devis de travaux.
| Modèle | Qui finance l’infrastructure | Ce que paie le résident | Point à vérifier |
|---|---|---|---|
| Droit à la prise | Aucune : chaque résident finance son installation | Sa borne, son raccordement, puis l’électricité refacturée par le syndic s’il est branché sur les services généraux | Le coût augmente avec la distance à câbler depuis le compteur des parties communes |
| Infrastructure financée par la copropriété | Le syndicat, avec des coûts partagés | Son raccordement et sa borne, selon les règles votées | Répartition des charges ; sous-compteurs au standard MID si l’énergie passe par le compteur des services généraux |
| Tiers investisseur | L’opérateur avance les frais et devient propriétaire de l’infrastructure | Sa borne et un abonnement, aux conditions de la convention | Tarifs, révision, résiliation, propriété des installations à la fin de la convention |
| Préfinancement Enedis | Enedis, l’infrastructure relevant du réseau public | Une quote-part, sa dérivation individuelle et sa borne, avec libre choix du fournisseur | Convention de 20 ans et devis d’opérateur demandé au moins deux mois avant l’assemblée |
« Sans frais » vise le syndicat, pas les résidents : dans le préfinancement, chaque utilisateur qui se raccorde paie une contribution à l’infrastructure et une autre pour son branchement ; avec un opérateur, la convention précise les sommes dues par chacun. Notre guide pour comparer une solution individuelle et une infrastructure collective va plus loin.
Chiffrer le projet : investissement, raccordement et consommation
Séparez trois familles de dépenses : l’investissement collectif, le raccordement de chaque place, puis la consommation et les services récurrents (abonnement, supervision, maintenance).
Pour la consommation, propre à chaque utilisateur, un exemple suffit. Le guide de l’Avere-France retient, à titre d’hypothèse, 20 kWh aux 100 km, soit 3 000 kWh par an pour 15 000 km (le kWh, ou kilowattheure, est l’unité d’énergie facturée). Au 1ᵉʳ août 2026, le Tarif Bleu d’EDF, option Base en 6 kVA, s’établit à 0,2001 € TTC le kWh : 3 000 × 0,2001 = 600,30 € par an. En option Heures creuses, avec une recharge entièrement en heures creuses à 0,1589 €, on obtient 476,70 €.
Pour le préfinancement, Enedis indique que la quote-part d’un copropriétaire qui raccorde sa place est comprise, pour 2026, entre 456 € et 2 267 € TTC hors présence d’amiante ; chaque convention retient les montants en vigueur à sa signature, actualisés le cas échéant.
Côté aides, les barèmes ADVENIR du résidentiel collectif ont changé au 1ᵉʳ avril 2026 : seuls les projets votés en assemblée à partir de cette date relèvent du nouveau barème, et la prime « infrastructure collective » suppose une demande validée avant tout travaux. Le taux de TVA de 5,5 % de l’article 278-0 bis, N, du code général des impôts vise les infrastructures installées dans des locaux à usage d’habitation et destinées aux résidents : faites confirmer sur chaque devis le taux appliqué aux parties communes. Voir aussi notre guide pour présenter les coûts de recharge en copropriété.
Quelle majorité pour voter un projet de recharge en assemblée générale ?
Plusieurs majorités coexistent. Selon l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, la décision d’équiper de bornes les emplacements d’accès sécurisé à usage privatif, et l’étude prévue par l’article 24-5, se votent à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
L’article 25, j, exige la majorité des voix de tous les copropriétaires pour les installations électriques qui alimentent ces places et pour les installations de recharge à comptage individuel. Si la résolution échoue mais recueille au moins le tiers de ces voix, la même assemblée revote aussitôt à la majorité de l’article 24 (article 25-1). Une convention avec Enedis ou un opérateur, pour une infrastructure installée sans frais pour le syndicat, relève de l’article 24 (article 24-5-1).
Ces textes se recoupent : indiquez pour chaque résolution la majorité que retient le syndic. Le projet individuel d’un résident, lui, ne se vote pas : au titre du droit à la prise, il est porté à l’assemblée pour information, et le syndic qui veut s’y opposer doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification. La décision du syndicat d’installer des équipements à comptage individualisé dans un délai raisonnable est l’un des motifs sérieux et légitimes d’opposition. Voir notre guide du droit à la prise.
Le calendrier, de la réunion du conseil syndical au vote
Remontez le calendrier depuis la date de la prochaine assemblée : la plupart des délais courent avant elle.
| Étape | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Inscrire la question | À tout moment, le conseil syndical ou un copropriétaire la notifie au syndic ; elle passe à la prochaine assemblée, ou à la suivante si la demande arrive trop tard | Décret du 17 mars 1967, article 10 |
| Demander un devis d’opérateur | Pour le préfinancement, au moins deux mois avant l’assemblée qui décide la convention avec le gestionnaire de réseau | Code de l’énergie, article D353‑12‑4 |
| Convoquer | Au moins vingt et un jours avant la réunion, sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement | Décret du 17 mars 1967, article 9 |
| Contester le vote | Deux mois après la notification du procès-verbal pour les opposants et les défaillants ; sauf urgence, les travaux votés aux articles 25 et 26 attendent la fin de ce délai | Loi du 10 juillet 1965, article 42 |
Dans un immeuble doté de places privatives sécurisées mais non équipé, l’article 24-5 de la loi de 1965 impose au syndic d’inscrire à l’ordre du jour une étude sur l’adéquation des installations électriques existantes et la question des travaux, avec devis et plans de financement joints à la convocation. La loi d’orientation des mobilités imposait cette inscription avant le 1ᵉʳ janvier 2023.
Présenter un projet de recharge au conseil syndical : le dossier à apporter
Avant la réunion, vérifiez que vous disposez de chacun de ces éléments :
- le recensement des besoins ;
- la fiche du parking et la dernière facture d’électricité des parties communes ;
- deux ou trois scénarios sur la même grille, avec leurs devis détaillés ;
- les projets de convention d’Enedis ou des opérateurs, avec leur durée et leurs conditions de sortie ;
- les résolutions envisagées et la majorité indiquée par le syndic ;
- la qualification IRVE (infrastructures de recharge de véhicules électriques) de chaque installateur consulté.
Dès que la puissance totale dépasse 3,7 kW dans un bâtiment d’habitation privé, l’article D353‑2 du code de l’énergie exige un installateur qualifié pour ces travaux ; l’annuaire en ligne de QUALIFELEC permet de la vérifier. Dans un immeuble d’habitation collectif, la mise en service exige aussi une attestation de conformité, quelle que soit la puissance. Pour la mise en concurrence, voir comment consulter plusieurs installateurs avec un dossier commun.
Volticom, entreprise qualifiée QUALIFELEC IRVE, intervient partout en France : visite technique, devis détaillé et supervision OCPP, le protocole ouvert qui relie les bornes au logiciel de gestion. Objectif : devis sous 48 h après dossier complet. Vous pouvez demander une étude et un devis pour votre copropriété.
Les décisions à faire préparer par le conseil syndical
Terminez par ce que vous demandez à ce stade : recueil des besoins, étude, comparaison d’offres, mandat de négociation ou vote de travaux. Faites confirmer les étapes formelles par le syndic.
L’Avere-France recommande de préciser en assemblée les droits et devoirs liés à l’infrastructure : équité d’accès et de coût de connexion, obligation ou non de passer par l’opérateur retenu, raccordement de chaque borne au pilotage collectif, type de recharge autorisé, généralement la recharge normale. Aucune règle explicite ne permet d’affirmer que l’assemblée peut imposer un opérateur unique, et la convention d’un opérateur ne peut pas faire obstacle à d’autres solutions : faites examiner ce point par un juriste.
Pour une borne partagée sur des places non attribuées, fixez aussi réservation, durée d’occupation, contrôle d’accès et mesure des consommations : voir comment définir les règles d’usage d’une borne commune.
L’essentiel à retenir
Cinq points à garder en tête :
- Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion ; c’est l’assemblée générale qui vote les travaux et les contrats.
- Un bon dossier sépare besoins confirmés et intentions, et décrit le parking et sa puissance électrique.
- Les quatre modèles d’Enedis se comparent sur une même grille : « sans frais » vise le syndicat, pas les résidents qui se raccordent.
- Plusieurs majorités coexistent (articles 24, 25 et 24-5-1 de la loi de 1965) : faites confirmer celle de chaque résolution par le syndic.
- Pour le préfinancement Enedis, demandez un devis d’opérateur au moins deux mois avant l’assemblée ; la convocation part au moins vingt et un jours avant.
Questions fréquentes
Faut-il un devis pour présenter un projet de recharge au conseil syndical ?
Pas forcément pour une première présentation : le recensement des besoins et une fiche du parking suffisent à lancer l’étude. En revanche, si l’assemblée doit approuver un contrat, un devis ou un marché de travaux, ses conditions essentielles sont notifiées au plus tard avec l’ordre du jour (décret du 17 mars 1967, article 11). Dans un immeuble visé par l’article 24-5, les devis et plans de financement sont joints à la convocation.
Le conseil syndical peut-il refuser une borne individuelle ?
Non, il n’a pas ce pouvoir. Au titre du droit à la prise, le projet d’un résident est porté à la prochaine assemblée pour information, sans vote, et le syndic signe la convention avec le prestataire sans autorisation de l’assemblée. Pour s’opposer, le syndic doit saisir le tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification, en invoquant un motif sérieux et légitime.
Quelle majorité faut-il pour installer des bornes en copropriété ?
Cela dépend de la résolution. La décision d’équiper les places et l’étude se votent à la majorité de l’article 24 ; les installations électriques d’alimentation et les installations à comptage individuel relèvent de l’article 25, avec un second vote possible si le tiers des voix est atteint. Une convention sans frais avec Enedis ou un opérateur se vote à l’article 24. Faites confirmer chaque majorité par le syndic.
Une offre d’opérateur sans frais est-elle gratuite pour les résidents ?
Non. La gratuité prévue par le code de l’énergie vaut pour le syndicat des copropriétaires : la convention précise les sommes dues par chaque utilisateur qui demande un branchement individuel. Lorsque l’opérateur gère ces branchements, elle fixe aussi les conditions tarifaires, leur révision et la résiliation, et ne peut pas faire obstacle à d’autres solutions de recharge dans l’immeuble.
Combien coûte le raccordement au préfinancement Enedis ?
Selon Enedis, pour 2026, la quote-part d’un copropriétaire qui raccorde sa place est comprise entre 456 € et 2 267 € TTC, hors présence d’amiante, selon la puissance de son raccordement ainsi que la puissance et le coût global de l’infrastructure. S’y ajoutent la dérivation individuelle, soit un câble jusqu’à la place et un compteur Linky, puis la borne et la consommation. Certains travaux spécifiques, comme la création d’un muret, restent à la charge du demandeur.
Combien de temps avant l’assemblée faut-il déposer la question ?
Aucun délai unique n’est fixé : la question peut être notifiée au syndic à tout moment, et elle passe à l’assemblée suivante si elle arrive trop tard. La convocation doit partir au moins vingt et un jours avant la réunion, sauf urgence. Pour le préfinancement Enedis, un devis d’opérateur doit avoir été demandé au moins deux mois avant l’assemblée qui décide la convention.
