Définir les règles d’usage d’une borne commune aux résidents

Les règles d’usage d’une borne commune aux résidents d’une copropriété disent qui peut recharger, comment réserver, combien de temps occuper la place, comment payer l’électricité et que faire en cas d’incident. Le guide de l’Avere-France pour les copropriétés en fait un facteur clé de réussite d’une borne partagée.

Vous saurez fixer l’accès et la réservation, calculer le temps de charge de chaque résident, facturer sans pénaliser les non-utilisateurs, préparer les incidents, protéger les données et faire voter un règlement clair, puis l’ajuster à l’usage.

Pourquoi une borne commune a besoin de règles écrites

Une borne partagée sert plusieurs voitures sur une seule place. Sans règle, elle risque de rester occupée par un véhicule chargé depuis des heures, ou de voir sa consommation finir dans les charges de tous.

Le guide de l’Avere-France pour l’installation de bornes en copropriété (édition 2023) destine surtout la borne partagée aux parkings sans places attribuées et aux places visiteurs non privatives. Il cite les points à régler : réservation, durée d’occupation, contrôle d’accès individuel, mesure des consommations et réparation en cas de dégradation. La gestion peut être confiée à un opérateur de recharge, l’entreprise qui exploite la borne et facture les sessions aux résidents, voire aux visiteurs.

Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges des services collectifs et des éléments d’équipement commun se répartissent selon l’utilité objective qu’ils présentent pour chaque lot, dès lors qu’elles ne sont pas individualisées. Sans comptage par utilisateur, l’électricité de la borne risque d’être payée par des copropriétaires qui ne rechargent jamais.

Qui décide des règles d’usage de la borne commune en copropriété ?

L’assemblée générale fixe le cadre ; le conseil syndical peut préparer le texte avec le syndic et l’opérateur éventuel.

Selon le guide de l’Avere-France, le syndic fait établir des devis pour la borne partagée puis les soumet au vote. Il recommande de préciser en assemblée les droits et devoirs des utilisateurs, dont l’équité d’accès et le type de recharge autorisé (généralement la recharge normale), et de voter un mandat au conseil syndical pour négocier la solution.

Si les règles entrent dans le règlement de copropriété, leur adoption relève de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : la modification du règlement en ce qu’il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes exige la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Pour un règlement d’usage voté à part, sans toucher au règlement de copropriété, faites confirmer par le syndic la majorité applicable avant de rédiger la résolution.

Qui peut recharger : résidents, locataires et visiteurs

Commencez par la liste des ayants droit : copropriétaires occupants, locataires, autres occupants et, éventuellement, visiteurs. Ouvrir l’accès à des visiteurs peut changer le statut de la borne.

Une borne réservée aux résidents n’est pas un point de recharge ouvert au public : l’article 2 du décret n° 2017-26 exclut de cette catégorie les points installés dans un bâtiment d’habitation privé ou sa dépendance et exclusivement réservés aux résidents. Ouvrir la borne aux visiteurs ou à des tiers oblige à réexaminer ce statut au cas par cas, avec l’installateur et l’opérateur.

Un compte ou un badge par personne

Le contrôle d’accès individuel suppose un identifiant par utilisateur : badge, carte de l’opérateur ou compte dans une application. Écrivez comment l’obtenir et auprès de qui. Un badge prêté entre plusieurs foyers rend impossibles une facturation juste et le suivi des incidents.

Les changements d’occupant

Le nouvel occupant demande son accès ; l’ancien fait désactiver le sien et règle ses dernières sessions. Les guides consacrés au nouvel arrivant dans une copropriété équipée et à la résiliation des accès de recharge au départ détaillent ces démarches.

Réservation, durée maximale et libération de la place

Une règle de durée efficace tient en trois éléments : une durée maximale de branchement, un délai pour libérer la place après la charge, et une conduite à tenir quand ce délai ne peut pas être tenu.

Vérifiez ce que la réservation couvre. Selon le dispositif, elle porte sur un créneau dans une application, sur la place physique ou seulement sur l’autorisation de démarrer une charge. Or un créneau réservé ne libère pas une place occupée par une voiture garée. Écrivez ce qui fait foi en cas de désaccord, par exemple l’historique de l’outil.

Fixez des horaires compatibles avec la vie des résidents : une règle qui impose de déplacer sa voiture à 2 h du matin sera mal respectée. Des créneaux de nuit attribués à tour de rôle évitent la course à la prise en soirée.

Évitez les consignes vagues comme « rester raisonnable » : « un créneau de nuit par utilisateur, place libérée avant 8 h » s’applique sans débat. Si vous prévoyez une pénalité pour occupation prolongée, inscrivez-la dans les conditions du service ou le règlement voté, pour que chacun la connaisse à l’avance.

Testez les règles sur une période courte, puis ajustez-les à partir des conflits constatés et des relevés d’usage. Le guide des logiciels de supervision de bornes aide à choisir les fonctions utiles, comme la réservation ou l’alerte de fin de charge.

Combien de temps de charge prévoir par résident ?

Le besoin se calcule à partir des kilomètres parcourus, pas de la taille de la batterie : il indique combien de résidents une borne peut servir.

Le kilowattheure (kWh) mesure l’énergie, le kilowatt (kW) la puissance de recharge. Le guide de l’Avere-France retient, à titre d’hypothèse, une consommation moyenne de 20 kWh aux 100 km, soit 3 000 kWh par an pour 15 000 km. Prenons une borne fictive qui délivre 7 kW ; la puissance réelle dépend de la borne, de son réglage et du véhicule. Besoin hebdomadaire, hors pertes de recharge :

La dernière colonne applique le Tarif Bleu d’EDF option Base au 1ᵉʳ août 2026, soit 0,2001 € TTC le kWh pour 6 kVA (0,1985 € à partir de 9 kVA). Le prix réellement facturé dépend du contrat des parties communes ou de l’opérateur.

Passer du besoin individuel au planning

Six résidents à 10 000 km par an demandent environ 6 × 5,5 = 33 heures de charge par semaine. Une plage de 19 h à 7 h offre 12 heures par nuit, soit 84 heures par semaine : la borne suffit sur le papier, à condition de répartir les créneaux. Le sondage des résidents sur leurs besoins fournit les kilométrages ; si le total approche la plage disponible, étudiez une deuxième borne.

Mesurer et facturer l’électricité de chaque session

Chaque kWh doit être attribué à un utilisateur, par l’opérateur qui facture les sessions ou par un sous-compteur.

Selon l’Avere-France, quand la borne dépend du compteur des services généraux, le syndic répartit les coûts grâce à des sous-compteurs au standard MID, reconnaissables au marquage CE suivi de la lettre M.

Le même guide signale un point sensible : une hausse de la puissance souscrite de ce compteur « hébergeur » touche tous les copropriétaires, même ceux qui ne rechargent pas.

Le règlement précise le prix appliqué à l’utilisateur (au kWh, à la session ou par abonnement), qui le fixe, comment il évolue et la fréquence de facturation. Si un opérateur gère la borne, ses conditions tarifaires, de révision et de résiliation figurent dans son contrat : annexez-les au règlement pour que chacun lise la même version. Le coût de l’installation est traité dans le guide du prix et du financement d’une borne en copropriété.

Prévoir les incidents ordinaires

Écrivez à l’avance qui prévenir et quoi faire dans cinq situations courantes, avec un contact unique affiché près de la borne :

• retard pour libérer la place : prévenir l’utilisateur suivant par le canal prévu, comme l’application de l’opérateur, sans échanger de numéros personnels ;
• badge perdu : le faire désactiver auprès de l’opérateur ou du gestionnaire des accès, puis en demander un nouveau ;
• borne indisponible : signaler la panne au mainteneur désigné, avec l’heure et le message affiché, sans jamais ouvrir la borne ni toucher au tableau électrique ;
• session impossible à arrêter : appliquer la procédure de l’opérateur (par exemple arrêt à distance ou nouveau passage du badge), puis appeler l’assistance, sans forcer le connecteur ;
• dégradation : photographier, informer le syndic et appliquer la règle de prise en charge prévue.

Attention : le dépannage d’urgence d’Enedis, joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, concerne le réseau public de distribution, pas la borne de la copropriété. Pour une panne de borne, l’interlocuteur est l’opérateur, le mainteneur ou l’installateur désigné au contrat. Le guide suivre une panne de borne en copropriété détaille ce parcours.

Protéger les données des résidents

Un outil de réservation ou de badge traite des données personnelles : collectez seulement ce qui sert à gérer la borne.

Le principe de minimisation, tel que la CNIL le définit, veut que les données soient « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire » au regard des finalités du traitement. Un nom, un numéro de place, l’historique des sessions et un contact suffisent en général à gérer l’accès et la facturation.

Le syndic, lui, est tenu à la confidentialité : selon la CNIL, à propos des données en copropriété, il ne transmet les données des copropriétaires à un tiers, comme un opérateur, que dans des cas limités, dont l’accord des personnes concernées. Le plus simple : chaque résident crée lui-même son compte auprès de l’opérateur.

Au départ d’un résident, pensez à l’effacement : toute personne peut demander la suppression de ses données ; si la demande est fondée, le responsable du fichier y procède dans les meilleurs délais et au plus tard dans un mois, délai qui peut être porté à trois mois pour une demande complexe. Ce droit connaît des exceptions, notamment une obligation légale de conservation.

Liste de contrôle du règlement d’usage à soumettre au vote

Avant l’assemblée, vérifiez que le projet de règlement couvre ces points :

• les ayants droit (résidents, locataires, visiteurs) et la façon d’obtenir un accès ;
• le type de recharge autorisé et la puissance délivrée ;
• la réservation : outil, créneaux, élément qui fait foi ;
• la durée maximale et le délai de libération de la place ;
• le prix, la méthode de comptage et la fréquence de facturation ;
• le contact en cas d’incident et la prise en charge des réparations ;
• les données collectées et leur durée de conservation ;
• la date de révision du règlement après la période d’essai.

Côté installation, au-delà de 3,7 kW, la pose en habitat privé exige un installateur titulaire d’une qualification IRVE, selon l’article D353‑2 du code de l’énergie. Dans un bâtiment d’habitation collectif, la mise en service exige en outre une attestation de conformité, quelle que soit la puissance.

Volticom, entreprise qualifiée QUALIFELEC IRVE, intervient partout en France : visite technique, devis détaillé et supervision OCPP, le protocole qui relie la borne à son logiciel de gestion. Pour une copropriété, demandez un devis pour la borne commune ; objectif : devis sous 48 h après dossier complet. Pour une question, passez par la page contact.

L’essentiel à retenir

Cinq points résument la méthode :

• L’Avere-France fait des règles d’usage (réservation, durée, accès individuel, comptage, dégradations) un facteur clé de réussite d’une borne partagée.
• Inscrites au règlement de copropriété, ces règles relèvent de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; sinon, faites confirmer la majorité par le syndic.
• Le temps de charge se calcule à partir des kilomètres : 10 000 km par an à 20 kWh aux 100 km, c’est environ 5,5 heures par semaine sur une borne de 7 kW prise en exemple.
• Un comptage par utilisateur évite que l’électricité de la borne pèse sur les charges de ceux qui ne rechargent pas.
• Une panne de borne se signale à l’opérateur ou au mainteneur, pas au dépannage Enedis.