Un sondage des résidents sur la recharge en copropriété doit rester court et porter sur les usages : véhicule actuel ou projet d’achat avec son horizon, type de place, heures de stationnement, kilomètres habituels, lieu de recharge actuel et degré d’engagement. Il prépare l’étude technique et le vote en assemblée générale, sans les remplacer.
Vous saurez choisir qui interroger, rédiger une dizaine de questions exploitables, respecter les règles de protection des données, distinguer curiosité et engagement, puis présenter des résultats lisibles pour le syndic et l’assemblée.
Sondage des résidents sur la recharge en copropriété : à quoi sert-il ?
Le sondage mesure une demande ; il ne dimensionne pas l’installation et ne vaut pas décision.
L’article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965 vise les immeubles dotés de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif qui ne sont équipés ni des installations électriques permettant de les alimenter pour la recharge, ni d’installations de recharge à comptage individuel. Dans ce cas, le syndic inscrit à l’ordre du jour « la question de la réalisation d’une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge ». Cette étude se vote à la majorité de l’article 24 : celle des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Le guide de l’Avere-France pour les copropriétés (édition 2023) liste les informations à réunir avant l’étude. Deux viennent des résidents : le nombre de personnes souhaitant une borne à court ou moyen terme, et la puissance souhaitée, compte tenu du foisonnement et du pilotage. La plupart des autres relèvent du syndic : date de construction, caractéristiques du parking, puissance souscrite des parties communes et puissance maximale atteinte, ces deux dernières figurant sur la facture d’énergie.
Ne demandez donc pas aux résidents ce que le syndic sait déjà : chaque question inutile allonge le questionnaire et décourage des répondants.
Qui interroger, et par quel canal ?
Interrogez tous les occupants qui disposent d’une place, locataires compris, pas seulement les copropriétaires. Selon l’article L113‑16 du code de la construction et de l’habitation, le droit à la prise, c’est-à-dire le droit d’équiper à ses frais sa place de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif d’une installation de recharge à comptage individuel, appartient aussi aux locataires et aux occupants de bonne foi.
Ajoutez une question de statut : copropriétaire occupant, bailleur ou locataire. Un bailleur vote sans recharger sur place ; un locataire recharge sans voter. Les deux réponses comptent, et le compte rendu doit pouvoir les séparer.
Pour la diffusion, le plus simple est souvent un envoi par le syndic, qui détient les coordonnées des copropriétaires. Selon la CNIL, le syndic est tenu à la confidentialité : il ne communique ces données à des tiers que si un texte l’y oblige ou l’y autorise, si les personnes concernées donnent leur accord, ou pour l’exercice d’une défense en matière judiciaire ou disciplinaire.
Un conseil syndical qui mène l’enquête n’obtient donc pas d’office la liste des copropriétaires. Combinez l’envoi par le syndic, l’affichage et les boîtes aux lettres, avec un lien ou un coupon-réponse, et demandez aux bailleurs de relayer le questionnaire.
Les questions à poser : des usages plutôt que des kilowatts
Une bonne question produit une réponse que l’installateur peut traduire en besoin électrique. Visez une dizaine de questions fermées, avec une case « je ne sais pas » quand l’incertitude est légitime, sur cette trame :
| Question | Réponses proposées | Ce que l’étude en tire |
|---|---|---|
| Quel est votre statut ? | Copropriétaire occupant, bailleur, locataire | Qui vote, qui utilise |
| Utilisez-vous un véhicule rechargeable ? | Électrique, hybride rechargeable, non | Premiers utilisateurs |
| Sinon, envisagez-vous un achat ? | Moins d’un an, un à trois ans, plus tard, pas de projet à ce stade | Rythme d’arrivée des utilisateurs |
| Où rechargez-vous aujourd’hui ? | Borne publique, travail, prise du parking, autre | Besoin non satisfait |
| Quel type de place utilisez-vous ? | Place ouverte ou box, intérieur ou extérieur, niveau | Implantation, cheminement des câbles |
| Quand stationnez-vous habituellement ? | Nuit, jour, semaine seulement, irrégulier | Plages de recharge possibles |
| Quelle distance parcourez-vous un jour ordinaire ? | Tranches de kilomètres | Énergie à restituer |
| Acceptez-vous d’être recontacté ? | Oui, avec coordonnées facultatives ; non | Suite de l’étude, avec votre accord |
Proposez des tranches de distance, par exemple moins de 30 km, de 30 à 60 km, de 60 à 100 km et plus de 100 km, plutôt qu’un champ libre : les réponses se comparent et ne révèlent aucun trajet. Gardez la réponse « pas de projet à ce stade » : elle exprime une absence de besoin actuel, pas un refus définitif.
La question sur le lieu de recharge actuel est parlante. Dans l’enquête comportementale d’Enedis d’octobre 2025, déclarative, 38 % des conducteurs vivant en immeuble rechargent principalement à domicile, contre 84 % en maison individuelle ; 36 % des conducteurs vivant en immeuble rechargent principalement sur des bornes publiques. Chez vous, chaque réponse « borne publique » signale un besoin non couvert sur place.
Intérêt, intention, engagement : trois réponses à ne pas additionner
Un « oui, cela m’intéresse » n’est pas une commande. Séparez trois niveaux dans le questionnaire, puis en colonnes distinctes dans le compte rendu.
- L’intérêt mesure l’accueil fait au projet, pas le nombre d’utilisateurs.
- L’intention associe un véhicule, possédé ou prévu, et un horizon de temps.
- L’engagement suppose d’accepter une démarche et un coût connus.
Pour mesurer l’engagement, donnez un repère sourcé plutôt qu’une question abstraite. Dans le préfinancement par Enedis, où le gestionnaire de réseau avance le coût de l’infrastructure collective, chaque copropriétaire qui raccorde sa place paie, selon Enedis, une quote-part comprise entre 456 € TTC et 2 267 € TTC pour 2026, hors présence d’amiante. S’y ajoutent sa dérivation individuelle, c’est-à-dire le câble jusqu’à sa place et un compteur Linky, et sa borne ; le plancher et le plafond applicables sont ceux en vigueur à la signature de la convention. Précisez que d’autres modèles existent : droit à la prise, infrastructure financée par la copropriété, tiers investisseur.
Enedis indique réaliser les travaux dans un délai maximum de six mois, hors situations spécifiques, à compter de la réception de la convention signée, du recensement des copropriétaires intéressés et des mandats associés. Le projet doit aussi comporter au moins une demande de dérivation individuelle faite en même temps que les travaux. Le sondage prépare ce recensement ; il ne le remplace pas. Le guide des prix et du financement en copropriété détaille chaque modèle.
Un résident pressé garde le droit à la prise, présenté dans notre guide sur la borne de recharge en location. Mais l’article L113‑16 cite, parmi les motifs sérieux et légitimes d’opposition, la décision du syndicat de réaliser des installations à comptage individuel dans un délai raisonnable : dites-le dans le questionnaire.
Pourquoi ne pas demander aux résidents une puissance en kW
Peu de résidents connaissent la puissance utile, et la bonne réponse dépend de tout le parking. Demandez des kilomètres et des heures de stationnement ; l’installateur fera la conversion.
Un exemple : le guide de l’Avere-France retient, à titre d’hypothèse, une consommation de 20 kWh aux 100 km, soit 3 000 kWh par an pour 15 000 km ; la consommation réelle dépend du véhicule. Un résident qui parcourt 40 km un jour ordinaire doit récupérer environ 8 kWh (40 × 20 ÷ 100). S’il reste garé toute la nuit, une puissance modeste suffit : à 3,7 kW, un peu plus de deux heures, hors pertes (8 ÷ 3,7 ≈ 2,2 h).
Le foisonnement désigne le fait que tous les véhicules ne se rechargent ni en même temps ni à pleine puissance ; le pilotage répartit automatiquement la puissance disponible entre les bornes. Avec des heures et des distances, l’installateur estime le foisonnement réel ; avec des souhaits en kW, il additionne des maximums qui surviennent rarement ensemble. Le guide sur le dimensionnement d’une infrastructure de recharge explique ce calcul.
L’enjeu est collectif : si l’infrastructure part du compteur des services généraux, une hausse de sa puissance souscrite concerne tous les copropriétaires, rappelle l’Avere-France, qui conseille de préciser en assemblée le type de recharge autorisé, généralement la recharge normale.
Données personnelles : ce que le questionnaire ne doit pas collecter
Ne demandez que ce qui sert l’étude. La CNIL définit le principe de minimisation : les données « doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ».
Appliqué à un sondage de recharge, ce principe écarte les revenus, les itinéraires, l’adresse du lieu de travail et la plaque d’immatriculation. Le modèle exact du véhicule n’est utile qu’au moment d’un devis individuel ; à l’étape du sondage, la catégorie suffit.
Séparez le questionnaire en deux parties. La première, anonyme, porte sur les usages. La seconde, facultative, recueille des coordonnées pour être recontacté, avec une case distincte à cocher si vous comptez transmettre ces coordonnées à un installateur ou à un opérateur.
Indiquez en tête qui collecte les réponses, à quoi elles servent, qui les lira et jusqu’à quand elles seront conservées, par exemple jusqu’à l’assemblée qui statue sur l’étude. Selon la CNIL, une demande d’effacement fondée doit être satisfaite dans les meilleurs délais, au plus tard dans un mois, délai qui peut être porté à trois mois pour une demande complexe.
Lire et présenter les résultats sans les surinterpréter
Un résultat ne vaut que par son dénominateur. Donnez le nombre de questionnaires diffusés, de réponses et de places concernées avant tout pourcentage.
Les non-réponses ne sont ni des refus ni des demandes certaines ; présentez-les à part. Séparez aussi utilisateurs actuels, projets à moins d’un an et intentions lointaines : les additionner gonfle la demande immédiate, ignorer les derniers sous-estime la suite.
Une infrastructure se conçoit pour longtemps. Pour une infrastructure collective relevant du réseau public, l’arrêté du 2 juin 2023 fixe un taux minimum d’équipement à long terme de 70 % des emplacements et une puissance de référence de 6 kVA par point de recharge. Peu de réponses positives ne justifient donc pas, à elles seules, une infrastructure sous-dimensionnée.
À l’inverse, un fort intérêt ne justifie pas d’équiper toutes les places d’emblée. Proposez une première tranche fondée sur les engagements et une réserve pour la suite : le guide pour prévoir l’arrivée de nouveaux utilisateurs montre comment la chiffrer, et notre comparatif entre solution individuelle et infrastructure collective aide à choisir le scénario.
Du sondage à l’assemblée générale : calendrier et liste de contrôle
Lancez le sondage assez tôt pour que l’étude et les devis soient prêts avant la convocation. À tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic une question à inscrire ; il la porte à la prochaine assemblée, ou à la suivante si la demande arrive trop tard (article 10 du décret du 17 mars 1967).
La convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la réunion, sauf urgence, et les conditions essentielles des contrats ou devis à approuver sont notifiées au plus tard avec l’ordre du jour. Si la copropriété envisage le préfinancement par le gestionnaire de réseau, au moins un devis d’infrastructure collective doit avoir été demandé à un opérateur de recharge au moins deux mois avant l’assemblée qui décide de la convention.
Avant de diffuser le questionnaire, vérifiez les points suivants :
- la finalité est écrite en tête, avec la durée de conservation des réponses ;
- la question de statut distingue occupants, bailleurs et locataires ;
- chaque question de projet propose « pas de projet à ce stade » ;
- les distances sont demandées par tranches, sans itinéraire ;
- les coordonnées sont facultatives, avec un accord distinct pour leur transmission ;
- une date limite de réponse précède la préparation de l’ordre du jour ;
- le compte rendu prévu donne le nombre de réponses et sépare intérêt, intention et engagement.
Les résultats serviront ensuite de base à la présentation du projet au conseil syndical. Volticom, entreprise qualifiée QUALIFELEC IRVE, peut partir de ce compte rendu pour une visite technique et un devis détaillé ; pour une question, passez par notre page contact.
L’essentiel à retenir
- Le sondage des résidents mesure une demande ; il prépare l’étude d’adéquation prévue par l’article 24-5 de la loi de 1965 et le vote, sans les remplacer.
- Interrogez aussi les locataires, titulaires du droit à la prise, sans exiger du syndic la liste des copropriétaires.
- Demandez des kilomètres, des heures de stationnement et des horizons d’achat plutôt qu’une puissance en kW.
- Séparez intérêt, intention et engagement, et donnez un repère de coût sourcé avant de mesurer l’engagement.
- Limitez la collecte au nécessaire, rendez les coordonnées facultatives et fixez une durée de conservation.
- Présentez les résultats avec leur dénominateur, sans sous-dimensionner l’infrastructure sur la foi d’un faible taux de réponse.
Questions fréquentes
Faut-il faire un sondage des résidents avant d’installer des bornes de recharge en copropriété ?
Non, l’article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965 ne l’impose pas : il vise une étude d’adéquation des installations électriques, inscrite à l’ordre du jour par le syndic. Le sondage reste très utile, car le guide de l’Avere-France compte le nombre de résidents intéressés et la puissance souhaitée parmi les informations à réunir avant l’étude. Un questionnaire court fournit ces éléments et éclaire le vote en assemblée.
Le syndic peut-il transmettre la liste des copropriétaires pour mener l’enquête ?
Non, pas sans leur accord. Selon la CNIL, le syndic, tenu à la confidentialité, ne communique les données des copropriétaires à des tiers que si un texte l’y oblige ou l’y autorise, si les personnes concernées sont d’accord, ou pour l’exercice d’une défense en matière judiciaire ou disciplinaire. Le plus simple est donc de lui demander de diffuser lui-même le questionnaire, en complément d’un affichage et des boîtes aux lettres.
Un locataire peut-il répondre au sondage sur la recharge ?
Oui, et il faut l’y inviter. Le locataire ne vote pas en assemblée générale, mais c’est souvent lui qui recharge sur la place. L’article L113‑16 du code de la construction et de l’habitation lui reconnaît d’ailleurs le droit à la prise, comme à l’occupant de bonne foi. Une question de statut permet ensuite de distinguer, dans les résultats, les réponses des locataires, des bailleurs et des copropriétaires occupants.
Faut-il demander aux résidents la puissance de borne qu’ils souhaitent ?
Non, mieux vaut demander la distance parcourue et les heures de stationnement. Avec l’hypothèse de l’Avere-France de 20 kWh aux 100 km, un résident qui roule 40 km par jour doit récupérer environ 8 kWh, soit un peu plus de deux heures à 3,7 kW, hors pertes. L’installateur tient ensuite compte du foisonnement et du pilotage à l’échelle du parking, ce qu’une addition de souhaits en kW ne permet pas.
Un faible taux de réponse signifie-t-il qu’il n’y a pas de besoin ?
Non. Les non-réponses ne sont ni des refus ni des demandes, et un sondage ne photographie qu’un moment. Pour une infrastructure collective relevant du réseau public, l’arrêté du 2 juin 2023 retient d’ailleurs un taux minimum d’équipement à long terme de 70 % des emplacements. Présentez le nombre de réponses avec son dénominateur, relancez les résidents qui n’ont pas répondu et prévoyez une réserve pour les futurs utilisateurs.
Combien de temps garder les réponses d’un sondage de copropriété ?
Pas plus longtemps que la finalité annoncée ne l’exige, par exemple jusqu’à l’assemblée qui statue sur l’étude. Fixez cette durée et indiquez-la en tête du questionnaire, avec le nom de la personne qui collecte les réponses. Si un résident demande l’effacement de ses données et que sa demande est fondée, la CNIL indique qu’il doit l’obtenir dans les meilleurs délais, au plus tard dans un mois, délai qui peut être porté à trois mois pour une demande complexe.
