Pour consulter plusieurs installateurs en copropriété sur un projet de recharge, remettez à chacun le même dossier : description du parking, besoins recensés, données électriques des parties communes, périmètre attendu et grille de réponse. Les offres deviennent comparables poste par poste, et l’assemblée générale vote sur des bases vérifiables.
Vous saurez ensuite qui porte la consultation, quelles pièces réunir, comment obtenir des réponses structurées, quelles qualifications contrôler et dans quel ordre enchaîner devis, aides et assemblée générale.
Pourquoi un dossier commun rend les offres comparables
Sans base commune, un écart de prix traduit souvent des hypothèses différentes plutôt qu’un écart de coût. L’un chiffre une infrastructure pour tout le parking, l’autre trois places ; l’un inclut la supervision et la maintenance, l’autre non. Le dossier commun fixe ces hypothèses avant la consultation.
Selon l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale fixe le montant des marchés à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire, et celui à partir duquel une mise en concurrence s’impose. Ces seuils sont propres à chaque immeuble : demandez-les au syndic avant de lancer la démarche.
Lorsque l’assemblée n’a pas fixé les conditions de cette mise en concurrence, l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 précise qu’elle résulte de la demande de plusieurs devis ou d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises. Un dossier commun bien rédigé peut jouer ce rôle de devis descriptif : chaque entreprise chiffre le même besoin et présente ses variantes à part.
Qui porte la consultation : syndic, conseil syndical ou résident
Pour un projet collectif, le syndic organise la consultation avec l’appui du conseil syndical ; pour une borne individuelle au titre du droit à la prise, c’est le résident qui choisit son prestataire.
Dans le premier cas, le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Après en avoir avisé le syndic, il peut prendre connaissance et copie des pièces utiles, par exemple le contrat et les factures d’électricité des parties communes. L’Avere-France conseille de voter un mandat au conseil syndical pour négocier la solution, sauf pour l’offre publique du gestionnaire de réseau, qui doit être approuvée en assemblée.
Dans le second cas, l’article L113‑16 du code de la construction et de l’habitation oblige le syndic à donner au prestataire choisi par le demandeur l’accès aux locaux techniques concernés, pour l’étude et le devis. Le projet notifié est ensuite accompagné d’un descriptif détaillé des travaux, d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique (article R113‑8). Demandez à chaque installateur consulté s’il fournit ces trois documents ; le guide du droit à la prise détaille la procédure.
Les informations techniques à réunir sur l’immeuble et le parking
Le dossier donne à chaque candidat les mêmes données de départ ; ce qui reste inconnu est signalé comme tel.
Le guide 2023 de l’Avere-France pour les copropriétés liste les informations utiles à une étude d’infrastructure collective :
- le nombre de résidents qui souhaitent une borne à court ou moyen terme ;
- la puissance souhaitée par point, compte tenu du foisonnement (tous les véhicules ne chargent pas en même temps) et du pilotage ;
- la date de construction de l’immeuble ;
- les caractéristiques du parking : intérieur ou extérieur, nombre de niveaux et de places, gestion des accès ;
- la puissance souscrite des parties communes et la puissance maximale atteinte, qui figurent sur la facture d’énergie ;
- les exigences de maintenance et l’infrastructure de communication disponible.
Ajoutez les plans du parking, des photos des locaux techniques et du tableau des services généraux, l’emplacement des compteurs, les fourreaux éventuellement posés et les diagnostics amiante des parties communes s’ils existent. Ces pièces préparent la visite technique sans la remplacer. Pour un parking extérieur, l’Avere-France conseille d’anticiper l’évolution de l’infrastructure afin d’éviter de terrasser plusieurs fois : demandez que la réponse le traite.
Recenser les besoins sans diffuser les données des résidents
Les installateurs ont besoin de chiffres agrégés, comme le nombre de places intéressées, les niveaux concernés et les puissances souhaitées, et non de la liste nominative des copropriétaires.
Le principe de minimisation rappelé par la CNIL veut que les données personnelles restent limitées à ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie. Selon la CNIL, le syndic ne peut communiquer les données des copropriétaires à des tiers que si un texte l’impose ou l’autorise, si les personnes concernées ont donné leur accord, ou dans une procédure de défense en matière judiciaire ou disciplinaire.
Indiquez le nombre total de places, car une infrastructure relevant du réseau public se dimensionne sur un taux minimum d’équipement à long terme de 70 % des emplacements et une puissance de référence de 6 kVA par point. Le guide du sondage des résidents propose les questions à poser.
Définir le périmètre : architecture, financement et services
Nommez dans le dossier les options à chiffrer ; sinon, chaque candidat répondra avec la solution qu’il maîtrise le mieux.
Architecture électrique
L’Avere-France distingue trois architectures d’infrastructure collective : à partir du compteur des services généraux, à partir d’un nouveau compteur dédié, ou relevant du réseau public de distribution. Sur le compteur des services généraux, les consommations se répartissent grâce à des sous-compteurs au standard MID (marquage CE suivi de la lettre M), et le pilotage de la puissance doit maintenir la recharge dans la limite de la puissance souscrite. Une hausse de cette puissance concerne tous les copropriétaires : demandez à chaque candidat s’il la prévoit.
Modèle de financement
Enedis présente quatre modèles : le droit à la prise, l’infrastructure financée par la copropriété, le tiers investisseur et le préfinancement par Enedis. Avec le préfinancement, chaque copropriétaire qui se raccorde paie une quote-part comprise, selon Enedis, entre 456 € et 2 267 € TTC pour 2026 (hors présence d’amiante ; montants indexés chaque année), en plus de son branchement et de sa borne. Voyez aussi comment comparer une solution individuelle et une infrastructure collective.
Services attendus
Précisez l’exploitation attendue : supervision OCPP (protocole ouvert de communication entre la borne et le logiciel de gestion), relève et refacturation des consommations, assistance aux utilisateurs, maintenance et accueil de nouveaux résidents.
Consulter plusieurs installateurs en copropriété : la grille de réponse
Joignez au dossier un cadre de réponse identique pour tous, avec un montant, un périmètre et une pièce justificative par poste. Une case vide reste une question ouverte : elle ne signifie pas que la prestation est incluse.
| Poste | Ce que le candidat précise | Pièce à demander |
|---|---|---|
| Travaux communs | Tracé, puissance totale, places desservies, travaux annexes | Schéma de principe et note de dimensionnement |
| Raccordement individuel | Ce qui reste à la charge de chaque résident | Prix par place et par puissance |
| Bornes | Modèle, puissance, compatibilité avec le pilotage | Fiche technique du fabricant |
| Pilotage et supervision | Fonctions, abonnement éventuel, durée d’engagement | Description du service |
| Maintenance et frais récurrents | Contenu, délais d’intervention, révision des prix | Projet de contrat |
| Démarches | Attestation de conformité, dossiers d’aide, déclarations de travaux | Liste des démarches incluses |
| Exclusions et hypothèses | Tout ce qui n’est pas chiffré | Liste écrite et datée |
Deux démarches méritent une question explicite. Dans un bâtiment d’habitation collectif, la mise en service d’une infrastructure de recharge exige l’attestation de conformité prévue par l’article D342‑20 du code de l’énergie, quelle que soit la puissance : qui la demande, et est-elle chiffrée ? Pour une tranchée sur un parking extérieur, le responsable du projet consulte au préalable le guichet unique des réseaux, puis l’exécutant adresse une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) aux exploitants concernés.
Vérifier la qualification et les garanties de chaque candidat
Avant de comparer les prix, vérifiez que chaque candidat peut réaliser les travaux et qu’il est assuré.
Hors infrastructure d’une puissance totale de 3,7 kW au plus dans un bâtiment d’habitation privé ou sa dépendance, l’article D353‑2 du code de l’énergie impose un installateur titulaire d’une qualification délivrée par un organisme agréé : on parle de qualification IRVE, pas de certification. Pour ses primes au-delà de 3,7 kW, le programme ADVENIR exige une qualification IRVE, définitive ou probatoire, délivrée par QUALIFELEC, l’AFNOR ou Qualit’EnR ; les attestations de formation ne sont pas acceptées.
Demandez le certificat en cours. Selon QUALIFELEC, il mentionne l’intitulé de la qualification, son indice, ses mentions et les assureurs de responsabilité civile et décennale ; il est valable 12 mois, alors que la qualification est attribuée pour 2 ans (probatoire) ou 4 ans. Depuis mi-décembre 2023, les nouveaux certificats portent un QR code, et un annuaire en ligne permet de vérifier l’entreprise. Le guide pour choisir un installateur IRVE détaille les autres contrôles.
Selon la Cour de cassation (21 mars 2024), un équipement ajouté sur un ouvrage existant, s’il ne constitue pas lui-même un ouvrage, ne relève ni de la garantie décennale ni de la biennale : faites écrire les engagements contractuels. Si un opérateur installe l’infrastructure sans frais pour le syndicat, la convention précise ses responsabilités et ses assurances, et un état des lieux contradictoire est dressé avant sa signature puis après les travaux.
Aides, TURPE et assemblée : l’ordre des étapes compte
Certaines prises en charge dépendent de la date d’un devis ou d’une demande : une consultation mal séquencée peut en priver la copropriété.
Une infrastructure collective confiée au gestionnaire de réseau relève du réseau public et son coût est couvert par le TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution. Pour en bénéficier, l’article D353‑12‑4 du code de l’énergie impose d’avoir demandé au moins un devis d’infrastructure collective à un opérateur de recharge au moins deux mois avant l’assemblée qui décide la convention. Incluez donc un opérateur dans la consultation, même si l’offre d’Enedis a votre préférence.
Pour la prime ADVENIR « infrastructure collective », la page du programme consultée le 23 septembre 2026 indique 50 % du montant hors taxe de l’infrastructure (hors bornes), plafonnés à 12 500 € HT jusqu’à 100 places, pour les projets votés en assemblée à partir du 1ᵉʳ avril 2026. Elle suppose une infrastructure couvrant toutes les places, une demande validée par ADVENIR avant tout travaux et une offre labellisée : demandez à chaque candidat si la sienne l’est.
| Étape | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Devis d’un opérateur (préfinancement) | Demandé au moins deux mois avant l’assemblée | Code de l’énergie, art. D353‑12‑4 |
| Conditions essentielles des contrats proposés | Notifiées au plus tard avec l’ordre du jour | Décret de 1967, art. 11 |
| Convocation de l’assemblée | Au moins 21 jours avant, sauf urgence | Décret de 1967, art. 9 |
| Après le vote | Deux mois de contestation pour les opposants et défaillants ; travaux votés aux articles 25 et 26 suspendus, sauf urgence | Loi de 1965, art. 42 |
Organiser les visites, les questions et l’envoi
Traitez tous les candidats de la même manière : même dossier, mêmes informations, même date limite.
Si une visite révèle une contrainte qui modifie le projet, comme un local technique saturé ou un cheminement impossible, mettez le dossier à jour et transmettez l’information à tous. Datez chaque version, pour ne jamais comparer une offre ancienne à une offre révisée.
Séparez l’investissement de la consommation. L’Avere-France retient, à titre d’hypothèse, 3 000 kWh par an pour 15 000 km : un écart fictif de 0,05 € par kWh sur l’énergie refacturée représente alors 150 € par an et par véhicule (3 000 × 0,05), soit 1 500 € sur dix ans, à mettre en regard de l’écart entre les devis.
Avant l’envoi, vérifiez les points suivants :
- seuils de l’article 21 connus et conseil syndical associé ;
- plans, photos et factures d’électricité des parties communes joints ;
- besoins recensés sans données nominatives ;
- options d’architecture et de financement nommées ;
- grille de réponse et date limite communes ;
- un opérateur consulté si le préfinancement est envisagé.
Le guide des prix et du financement en copropriété aide à préparer les postes. Pour inclure Volticom, entreprise qualifiée QUALIFELEC IRVE, dans la consultation, transmettez le dossier par la demande de devis : une visite technique précède le devis détaillé.
L’essentiel à retenir
- Faute de conditions fixées par l’assemblée, un dossier commun soumis à plusieurs entreprises peut servir de devis descriptif, une forme de mise en concurrence prévue par le décret de 1967.
- Les installateurs reçoivent des numéros de place, jamais la liste nominative des copropriétaires sans leur accord.
- Chaque candidat répond sur la même grille ; une case vide est une question ouverte, pas une prestation incluse.
- La qualification IRVE se vérifie sur un certificat en cours de validité et, pour QUALIFELEC, dans son annuaire en ligne.
- Pour le préfinancement Enedis, un devis d’opérateur doit avoir été demandé au moins deux mois avant l’assemblée.
Questions fréquentes
Combien de devis faut-il demander pour une borne en copropriété ?
Aucun nombre unique n’est fixé. L’assemblée générale vote le montant de marché à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire ; si elle n’en a pas précisé les conditions, cette mise en concurrence résulte de plusieurs devis ou d’un devis descriptif soumis à plusieurs entreprises. Pour un préfinancement par le gestionnaire de réseau, au moins un devis d’opérateur de recharge doit aussi avoir été demandé deux mois avant l’assemblée.
Que mettre dans le dossier pour consulter des installateurs en copropriété sur la recharge ?
Mettez-y les plans du parking, le nombre de places et de niveaux, la gestion des accès, la date de construction, la puissance souscrite et la puissance maximale atteinte des parties communes, les besoins agrégés des résidents, les options d’architecture et de financement à chiffrer, et une grille de réponse commune. Signalez ce qui reste inconnu. Ces pièces préparent la visite technique sans la remplacer.
Le syndic peut-il transmettre la liste des copropriétaires aux installateurs ?
Non, pas sans base légale ou accord des personnes. Selon la CNIL, le syndic ne communique des données de copropriétaires à des tiers que si un texte l’impose ou l’autorise, avec le consentement des intéressés, ou dans une procédure de défense judiciaire ou disciplinaire. Pour dimensionner l’installation, les candidats n’ont besoin que de chiffres agrégés et de numéros de place ou de lot.
Comment faire inscrire le projet de bornes à l’ordre du jour de l’assemblée ?
Notifiez la question au syndic : un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent le faire à tout moment. Le syndic la porte à la prochaine assemblée, ou à la suivante si la demande arrive trop tard pour être inscrite. Joignez le projet de résolution lorsqu’il est requis. Si l’assemblée doit approuver un devis, les conditions essentielles des offres sont notifiées au plus tard avec l’ordre du jour.
Comment vérifier la qualification IRVE d’un installateur ?
Demandez son certificat en cours ; pour QUALIFELEC, contrôlez aussi l’entreprise dans l’annuaire en ligne de l’organisme. Un certificat QUALIFELEC est valable 12 mois et mentionne la qualification, son indice et les assureurs de responsabilité civile et décennale. Pour une prime ADVENIR au-delà de 3,7 kW, la qualification doit venir de QUALIFELEC, de l’AFNOR ou de Qualit’EnR ; une attestation de formation ne suffit pas.
Un résident peut-il choisir lui-même l’installateur de sa borne ?
Oui, au titre du droit à la prise. Le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire occupant choisit son prestataire, et le syndic doit donner à celui-ci l’accès aux locaux techniques concernés pour l’étude et le devis. Une fois les coordonnées du prestataire retenu notifiées, le syndic dispose de deux mois pour signer avec lui la convention d’accès et d’intervention, sans autorisation de l’assemblée générale.
