Pour comparer recharge individuelle et collective en copropriété, regardez qui décide, qui paie, qui possède les équipements et ce que coûtera chaque place suivante. La solution individuelle, le droit à la prise, équipe une place aux frais d’un résident ; l’infrastructure collective, votée en assemblée, prépare l’équipement du parking.
Vous saurez ensuite identifier la procédure et la majorité applicables, lire la répartition des coûts dans les quatre modèles de financement, chiffrer les places suivantes et comparer deux offres à égalité.
Solution individuelle ou infrastructure collective : de quoi parle-t-on ?
La solution individuelle équipe une place aux frais de son utilisateur ; l’infrastructure collective, commune au parking, dessert chaque place intéressée.
La voie individuelle repose sur le droit à la prise de l’article L113‑16 du code de la construction et de l’habitation : un locataire, un occupant de bonne foi ou un copropriétaire occupant peut équiper à ses frais une place d’accès sécurisé à usage privatif d’une installation avec comptage individuel des consommations. Selon le guide de l’Avere-France (édition 2023), trois raccordements existent : au compteur des parties communes, sur un nouveau compteur individuel créé par le gestionnaire de réseau, ou depuis le logement. L’association déconseille ce dernier : la borne resterait alimentée par l’appartement si les pompiers coupent le courant du garage.
L’infrastructure collective part du compteur des services généraux (l’abonnement des parties communes), d’un nouveau compteur dédié, ou relève du réseau public de distribution, géré par Enedis sur 95 % du territoire métropolitain continental selon la CRE, et dans certaines communes par une entreprise locale de distribution. Selon le baromètre de l’Avere-France du 2 septembre 2026, 43 648 immeubles en avaient validé une au deuxième trimestre 2026, dont 18 289 déjà équipés. Notre guide pour distinguer travaux communs et équipement individuel précise la frontière entre les deux.
Qui décide : notification individuelle ou vote en assemblée ?
La solution individuelle ne se vote pas : l’assemblée générale est seulement informée du projet. L’infrastructure collective, elle, se décide en assemblée.
Le droit à la prise, une procédure encadrée
Par lettre recommandée avec avis de réception, le copropriétaire notifie son projet au syndic ; le locataire le notifie à son bailleur, avec copie au syndic. Le dossier comprend un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Pour s’opposer, le syndic doit invoquer un motif sérieux et légitime et saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification (article R113‑8 du même code). Notre guide du droit à la prise pour les locataires détaille chaque étape.
Le projet collectif, une question de majorité
La décision d’équiper de bornes les emplacements privatifs relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, celle des voix exprimées. Les installations électriques d’alimentation et les installations à comptage individuel figurent à l’article 25, j (majorité de tous les copropriétaires), avec un second vote immédiat à l’article 24 si le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix. Une convention avec le gestionnaire de réseau ou un opérateur qui installe l’infrastructure sans frais pour le syndicat se vote à l’article 24. Les deux articles coexistent : faites confirmer par le syndic la majorité de votre résolution.
Qui paie quoi dans les quatre modèles de financement ?
L’écart de coût tient à la répartition entre copropriété, utilisateurs et parfois un tiers. Enedis décrit quatre modèles de financement en copropriété :
- le droit à la prise : le résident finance seul sa borne et son raccordement, et reste propriétaire de ses équipements ;
- l’infrastructure financée par la copropriété : coûts partagés, la copropriété pouvant être propriétaire de tout ou partie de l’installation ;
- le tiers investisseur : un opérateur avance les frais de l’infrastructure collective et en devient propriétaire ; le résident passe par lui pour sa borne et un abonnement ;
- le préfinancement par Enedis : chaque copropriétaire intéressé paie une quote-part, sa dérivation individuelle (le câble qui relie sa place à l’infrastructure) et sa borne, puis choisit son fournisseur d’électricité.
Dans ce dernier modèle, les coûts de l’infrastructure sont couverts par le TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution, à condition que le syndicat justifie d’au moins un devis demandé à un opérateur (article L353‑12 du code de l’énergie). Selon Enedis, la quote-part est comprise pour 2026 entre 456 € et 2 267 € TTC, hors présence d’amiante, proportionnellement à la puissance du raccordement et au coût de l’infrastructure ; pour une convention signée avant 2026, reportez-vous à ses montants.
Pour les dossiers signés depuis le 1ᵉʳ avril 2026, la prime ADVENIR peut couvrir 50 % du montant hors taxe d’un point individuel en immeuble collectif, plafonnés à 1 000 € par point ; sa prime « infrastructure collective » suppose de couvrir toutes les places. Le crédit d’impôt pour borne est supprimé pour les dépenses payées depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Voir aussi notre guide des prix et financements en copropriété.
Comparer recharge individuelle et collective en copropriété, critère par critère
Ce tableau oppose le droit à la prise raccordé aux parties communes à deux infrastructures collectives sans frais pour le syndicat ; le détail dépend de la convention signée.
| Critère | Droit à la prise | Préfinancement Enedis | Opérateur tiers investisseur |
|---|---|---|---|
| Décision | Notification, information de l’assemblée | Vote à l’article 24 | Vote à l’article 24 |
| Propriété de l’infrastructure | Le résident (borne, câblage) | Réseau public | L’opérateur ; sort final fixé par la convention |
| Payé par l’utilisateur | Borne, câblage, raccordement | Quote-part, dérivation, borne | Sommes fixées par la convention |
| Électricité | Généralement refacturée par le syndic | Contrat avec le fournisseur choisi | Abonnement auprès de l’opérateur |
| Place suivante | Nouveau câblage depuis le compteur, à ses frais | Branchement sur l’infrastructure existante | Branchement aux tarifs de la convention |
| Délai des travaux collectifs | Sans objet | 6 mois au plus, hors situations spécifiques | Achèvement 6 mois au plus après signature |
Pour un utilisateur isolé, le droit à la prise évite d’attendre une assemblée ; à plusieurs, l’infrastructure collective évite que chacun tire sa propre ligne depuis le compteur.
Électricité, comptage et puissance : là où les options divergent
Tout se joue sur la puissance disponible et la mesure des consommations.
Avec un départ sur le compteur des services généraux, le syndic répartit les coûts grâce à des sous-compteurs agréés (standard MID, reconnaissable au marquage CE suivi de la lettre M). Le guide de l’Avere-France pour les copropriétés souligne qu’une hausse de la puissance souscrite de ce compteur concerne tous les copropriétaires, y compris ceux qui ne rechargent pas. Le pilotage, c’est-à-dire la modulation de la puissance délivrée aux bornes, doit alors maintenir la recharge dans cette limite.
Pour le droit à la prise, l’association recommande que la convention précise qui relève le compteur et à quelle fréquence, comment sont refacturés les consommations et un éventuel surcoût d’abonnement, et qui assure la maintenance. Dans la solution d’Enedis, chaque place raccordée reçoit un câble depuis l’infrastructure et son propre compteur Linky.
Premier contrôle : la facture d’énergie des parties communes, qui indique la puissance souscrite et la puissance maximale atteinte. L’installateur examine ensuite le tableau des services généraux et le cheminement des câbles ; n’ouvrez jamais vous-même un tableau électrique.
Anticiper les places suivantes, pas seulement la première
La bonne question n’est pas le coût de la première place, mais celui de chaque nouvel utilisateur, et qui le paiera.
Dans le droit à la prise, chaque demandeur finance son propre câble, et le coût peut augmenter rapidement avec la distance au compteur, note l’Avere-France. Sur un parking extérieur, le même guide conseille d’anticiper l’évolutivité pour ne pas terrasser plusieurs fois.
Une infrastructure relevant du réseau public se dimensionne sur un taux d’équipement à long terme de 70 % des emplacements et une puissance de référence de 6 kVA par point (arrêté du 2 juin 2023). Prenons un parking fictif de 40 places : 70 % représentent 28 points, et 28 × 6 = 168 kVA de puissance de référence cumulée, qui entre dans le calcul de la puissance totale inscrite dans la convention. Cette convention porte sur 20 ans : pendant sa durée, chaque nouvel utilisateur paie la contribution à l’infrastructure tant que son raccordement n’exige pas d’autres travaux, et tout point installé ensuite dans le périmètre y est raccordé, directement ou indirectement.
Demandez à chaque offre deux chiffrages : les premiers demandeurs, puis davantage de places. Notre guide pour prévoir l’arrivée de nouveaux utilisateurs liste les questions à poser.
Lire les engagements : durée, tarifs, propriété en fin de contrat
Une offre se compare sur ses engagements écrits, pas sur un prix global. Lorsqu’un opérateur installe l’infrastructure sans frais pour le syndicat, la convention prévoit cette gratuité pour la copropriété et précise les sommes dues par les utilisateurs (article L353‑13 du code de l’énergie).
L’article R353‑13‑2 du même code impose d’y préciser notamment :
- la nature et la durée des travaux, achevés au plus tard six mois après la signature ;
- les responsabilités et les assurances de l’opérateur ;
- la durée de la convention et ses conditions de renouvellement ou de résiliation ;
- la propriété des installations à l’issue de la convention et les indemnités de résiliation ;
- le nombre, les emplacements et les puissances maximales des raccordements individuels.
Quand l’opérateur gère aussi les branchements individuels, la convention fixe les tarifs pour l’utilisateur et leurs modalités de révision, et elle ne peut pas faire obstacle à d’autres solutions de recharge dans l’immeuble. Pour la solution individuelle, la convention signée entre le syndic et votre prestataire fixe ses conditions d’accès aux parties communes, pour l’installation comme pour l’entretien.
Quels délais prévoir pour chaque option ?
Voici les délais fixés par les textes ou annoncés par Enedis, étape par étape.
| Étape | Délai | Texte ou source |
|---|---|---|
| Opposition du syndic au droit à la prise | Saisine du juge dans les 3 mois suivant la notification | CCH, article R113‑8 |
| Convention entre le syndic et le prestataire du demandeur | 2 mois après notification des coordonnées du prestataire, sans vote | CCH, article R113‑9 |
| Convocation à l’assemblée générale | Au moins 21 jours avant la réunion, sauf urgence | Décret du 17 mars 1967, article 9 |
| Devis d’opérateur exigé pour le TURPE | Demandé au moins 2 mois avant l’assemblée | Code de l’énergie, article D353‑12‑4 |
| Contestation d’une décision d’assemblée | 2 mois après notification du procès-verbal ; travaux votés aux articles 25 et 26 suspendus, sauf urgence | Loi de 1965, article 42 |
| Travaux d’Enedis en préfinancement | 6 mois au plus après réception de la convention signée, du recensement et des mandats, hors situations spécifiques | Enedis |
Un projet collectif enchaîne donc devis d’opérateur, convocation, vote, délai de contestation, puis travaux.
Préparer la comparaison : données à réunir et mise en concurrence
Toutes les offres doivent partir des mêmes données. L’Avere-France liste celles à réunir avant une étude collective :
- le nombre de résidents qui souhaitent une borne à court ou moyen terme, recueilli par un sondage des résidents limité aux questions utiles ;
- la puissance souhaitée par place, compte tenu du foisonnement (les voitures ne rechargent pas toutes en même temps) ;
- la date de construction de l’immeuble ;
- le parking : intérieur ou extérieur, niveaux, nombre de places, gestion des accès ;
- la puissance souscrite et la puissance maximale atteinte des parties communes ;
- vos exigences de maintenance et l’infrastructure de communication disponible.
Lorsque la mise en concurrence est obligatoire et que l’assemblée n’en a pas fixé les conditions, elle résulte de plusieurs devis ou d’un devis descriptif soumis à plusieurs entreprises. Notre méthode pour préparer un dossier commun à plusieurs installateurs vous y aide.
Au-delà de 3,7 kW, la pose exige un installateur qualifié (article D353‑2 du code de l’énergie), et une attestation de conformité est requise en immeuble d’habitation collectif quelle que soit la puissance. Volticom, entreprise qualifiée QUALIFELEC IRVE, intervient partout en France : visite technique, devis détaillé, supervision OCPP. Demandez un devis pour votre place ou votre copropriété (objectif : devis sous 48 h après dossier complet), ou posez votre question depuis la page contact.
L’essentiel à retenir
- Le droit à la prise équipe une place aux frais du résident, sans vote ; l’infrastructure collective se décide en assemblée générale.
- Le syndic ne peut s’opposer au droit à la prise que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le juge dans les trois mois.
- Le préfinancement d’Enedis n’est pas gratuit pour les résidents : quote-part de 456 € à 2 267 € TTC pour 2026 hors amiante, plus dérivation et borne.
- Comparez le coût de chaque place supplémentaire et les engagements écrits (durée, tarifs, propriété en fin de contrat), pas le seul prix de la première borne.
- Donnez à toutes les offres les mêmes données : résidents intéressés, puissances des parties communes, configuration du parking.
Questions fréquentes
Une borne en copropriété doit-elle obtenir une attestation de conformité ?
Oui. Dans un bâtiment d’habitation collectif, la mise en service d’une infrastructure de recharge exige une attestation de conformité quelle que soit sa puissance, alors qu’ailleurs elle n’est exigée qu’au-delà de 36 kW. L’installateur vérifie notamment que chaque point de recharge dispose d’un circuit spécialisé, protégé par un dispositif différentiel de 30 mA au plus dédié à ce circuit. Au-delà de 3,7 kW, il doit aussi être qualifié (article D353‑2 du code de l’énergie).
Comment comparer recharge individuelle et collective en copropriété ?
Comparez sur les mêmes critères : qui décide, qui possède les équipements, ce que paie chaque utilisateur, comment l’électricité est mesurée, ce que coûte une place supplémentaire et la durée des engagements. Demandez à chaque offre un chiffrage pour les premiers demandeurs, puis un scénario avec davantage de places. Partez des mêmes données, notamment la puissance souscrite et la puissance maximale atteinte des parties communes.
Le préfinancement Enedis est-il gratuit pour les copropriétaires ?
Non. Le TURPE couvre l’infrastructure collective, mais chaque copropriétaire qui raccorde sa place paie une quote-part : selon Enedis, entre 456 € et 2 267 € TTC pour 2026, hors présence d’amiante. S’y ajoutent sa dérivation individuelle, sa borne et son électricité, achetée au fournisseur de son choix. Pour une convention signée avant 2026, reportez-vous aux montants qu’elle prévoit.
Le syndic peut-il refuser le droit à la prise si un projet collectif est prévu ?
Oui, c’est l’un des motifs sérieux et légitimes cités par la loi, si le syndicat a décidé de réaliser des installations à comptage individuel dans un délai raisonnable. Mais le syndic ne refuse pas par simple courrier : il doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification. Si le syndicat n’a pas engagé ses travaux trois mois après cette saisine, ou pas achevés six mois après, le demandeur peut réaliser les siens.
Qui paie l’électricité d’une borne installée au titre du droit à la prise ?
Le résident, par une voie qui dépend du raccordement. D’après Enedis, la borne est généralement raccordée au compteur des services généraux et l’électricité consommée est refacturée par le syndic, sur relevé d’un compteur. Le guide de l’Avere-France recommande que la convention précise la relève, la refacturation et un éventuel surcoût d’abonnement. Autre possibilité : un nouveau compteur individuel, créé par le gestionnaire de réseau.
Une infrastructure collective installée sans frais par un opérateur est-elle gratuite pour les résidents ?
Non, elle est gratuite pour le syndicat, pas pour les utilisateurs. La convention prévue par l’article L353‑13 du code de l’énergie précise les sommes dues par les résidents qui demandent un branchement individuel ; quand l’opérateur gère ces branchements, elle fixe aussi les tarifs et leurs modalités de révision. Cette convention se vote à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
