Fin de contrat de supervision : préparer la continuité du service

Préparer la fin d’un contrat de supervision de bornes, c’est assurer la continuité du service : les bornes doivent rester joignables, les badges acceptés et les données récupérées avant que les accès ne ferment. Cela suppose de relire le contrat tôt, de choisir la suite et de confier chaque action à un responsable nommé.

Vous saurez repérer ce qui s’arrête, exiger les données utiles à la reprise, organiser la reconnexion des bornes, prévenir les conducteurs et clore l’ancien service sans sessions ni accès en suspens.

Que se passe-t-il quand la supervision s’arrête ?

La borne continue de délivrer du courant, mais elle perd le logiciel qui l’exploite. La supervision dialogue avec chaque borne, autorise les recharges, enregistre les sessions et agit à distance au moyen d’un protocole comme OCPP (Open Charge Point Protocol), standard ouvert publié par l’Open Charge Alliance (OCA). Notre guide du logiciel de supervision de bornes en détaille les fonctions.

Pour la borne, un serveur muet équivaut à une perte de connexion. Selon le livre blanc de l’OCA sur la disponibilité des bornes, une recharge déjà commencée se poursuit et ses messages, arrêt compris, sont transmis au retour de la connexion ; autoriser une nouvelle session peut en revanche devenir impossible.

Deux mécanismes limitent la gêne : le cache d’autorisation, qui retient le résultat des badges récemment utilisés, et la liste d’autorisation locale, liste blanche envoyée par la supervision, fonction optionnelle absente de certaines bornes.

Vous perdez surtout les commandes à distance : redémarrage, déverrouillage d’un connecteur bloqué, récupération des journaux de diagnostic, mise à jour du firmware. Le fonctionnement hors ligne est un mode de secours, pas une façon d’exploiter un parc ; la page borne hors ligne : distinguer panne réseau et panne de recharge aide à lire ces situations.

Relever les échéances et les services liés

Commencez par la date qui commande les autres : le dernier jour où l’ancien prestataire est tenu de vous aider. Elle découle du préavis, de la date de résiliation et d’une éventuelle période de réversibilité, pendant laquelle il accompagne votre départ. Notez-la par écrit, avec la date de fermeture des comptes, qui peut différer.

Recensez ensuite les services liés, qui peuvent survivre à la supervision ou s’arrêter avec elle sans que vous l’ayez voulu :

• les cartes SIM des bornes connectées au réseau mobile ;
• le terminal de paiement par carte et son contrat bancaire, s’il existe ;
• l’application et les badges remis aux conducteurs ;
• les accords d’itinérance, qui permettent aux clients d’autres fournisseurs de recharger chez vous ;
• l’assistance et la maintenance, parfois vendues dans le même contrat.

Pour chaque ligne, demandez par écrit ce qui continue après l’échéance, ce qui s’arrête et à quelle date. Attention aux cartes SIM : selon l’OCA, elles sont rattachées au compte de l’ancien opérateur, qui doit en demander le transfert ; à défaut, il faut les remplacer, avec des déplacements sur site à prévoir avant de fixer la date de bascule.

Fin de contrat de supervision : ce que le Data Act peut vous apporter

Le règlement européen sur les données, dit Data Act, encadre le changement de fournisseur des services de traitement de données, logiciel à la demande compris. Qu’une supervision de bornes en relève est à confirmer au cas par cas. Si c’est le cas, le règlement (UE) 2023/2854 impose un contrat écrit qui prévoit :

• un préavis de deux mois au plus pour lancer le changement de fournisseur ;
• une période transitoire de 30 jours calendaires au plus, 7 mois au plus en cas d’impossibilité technique justifiée ;
• la liste exhaustive des données exportables, données d’entrée et de sortie et métadonnées comprises ;
• au moins 30 jours pour récupérer les données.

Prenons un exemple, en supposant que le texte s’applique et que votre contrat retienne le préavis maximal : une demande envoyée le 1ᵉʳ octobre lance le changement au plus tard le 1ᵉʳ décembre, et la période transitoire s’achève au plus tard le 31 décembre, sauf impossibilité technique justifiée.

Côté frais, à compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement ne pourra être facturé ; d’ici là, seuls des frais réduits, limités aux coûts directement liés au changement, sont permis. Plusieurs de ces règles, dont la gratuité, ne visent ni les services conçus sur mesure et non proposés à grande échelle, ni les versions d’essai à durée limitée. Une révision du texte étant en discussion, relisez-le avant de résilier.

Renouveler, migrer ou reprendre : choisir la suite

Trois voies s’offrent à vous : renouveler après renégociation, changer de prestataire ou reprendre l’exploitation avec un autre outil.

Pour des bornes ouvertes au public, l’arrêt pur et simple est exclu. L’article 11 du décret n° 2017-26 relatif aux infrastructures de recharge impose qu’une infrastructure ouverte au public soit exploitée par un opérateur doté d’une supervision qui échange des données avec chaque point, suit leur état en temps réel et enregistre notamment l’énergie délivrée. Seul l’aménageur d’une station unique de 36 kVA au plus, de 5 points au plus et non intégrée à un réseau y échappe ; il doit alors s’assurer par tout moyen adéquat du fonctionnement permanent de ses points et partager les données de la station.

Le même décret distingue l’aménageur, qui porte l’infrastructure, et l’opérateur d’infrastructure de recharge, qui l’exploite pour son compte par contrat : comptes, cartes SIM et accords d’itinérance peuvent appartenir à ce dernier plutôt qu’à vous.

Pour un parking réservé aux salariés, ce décret n’impose pas de supervision, mais badges, refacturation et partage de puissance peuvent en dépendre. Pesez trois critères : modèles de bornes à tester, coopération attendue de l’ancien prestataire, délai avant l’échéance. Notre page supervision de bornes de recharge et logiciel présente l’accompagnement proposé aux entreprises.

Récupérer les données et les accès avant l’échéance

Les données se demandent pendant que le contrat court. Le livre blanc de l’OCA sur la migration des bornes liste ce qui doit suivre : identifiants, localisations et configurations des bornes, listes blanches de badges et, si l’opérateur vend lui-même la recharge aux conducteurs, leurs comptes (paiement, historique, préférences).

Sans la coopération de l’ancien prestataire, précise l’OCA, toutes les données ne peuvent pas être migrées : le nouvel opérateur saisit alors à la main l’identité et les caractéristiques de chaque borne. L’OCA recommande d’inscrire dès le contrat l’obligation de coopérer et un séquestre, c’est-à-dire un dépôt chez un tiers, des informations de reconfiguration réseau.

Pour chaque export, vérifiez que le fichier s’ouvre, que ses colonnes sont décrites et que le nombre de lignes correspond à l’ancien outil. Gardez une copie sur un support protégé dont vous maîtrisez l’accès. Le guide exporter ses données de recharge avant de changer d’opérateur détaille ces exports.

Les mots de passe et clés d’accès se remettent aux seules personnes autorisées, jamais par courriel collectif. La CNIL recommande un identifiant unique par utilisateur, aucun compte partagé et le retrait des droits en fin de contrat : appliquez-le aussi aux comptes de l’ancien prestataire.

Organiser la reconnexion des bornes

Chaque borne doit être réorientée vers le nouveau serveur, selon une méthode propre au modèle. L’OCA en décrit quatre : commandes OCPP à distance avec l’aide de l’ancien opérateur, mise à jour du firmware avec le fabricant, script dédié, ou passage d’un technicien sur site si rien n’est possible à distance.

OCPP 1.6 ne prescrit pas comment configurer la connexion réseau : les paramètres portent des noms propres à chaque fabricant. OCPP 2.0.1 prévoit un message dédié, SetNetworkProfile, et la borne revient à sa dernière configuration fonctionnelle si aucune connexion n’aboutit.

Avant toute bascule générale, l’OCA demande de tester chaque modèle de borne, avec ses versions de firmware, sur la nouvelle supervision : compatibilité OCPP, reconfiguration, SIM, terminal de paiement. Seul le test de compatibilité OCPP peut être allégé, si la borne et la supervision ont toutes deux une certification OCPP officielle. Les bornes sont ensuite migrées par lots contrôlés ; le guide changer de superviseur de bornes détaille ces étapes.

Profitez-en pour contrôler les modems : selon l’Arcep, la 2G s’éteint en métropole d’ici fin décembre 2026, et les équipements non compatibles 4G, 5G ou technologies alternatives devront avoir été remplacés. Notre guide sur le choix entre Wi-Fi et réseau cellulaire pour les bornes aide à préparer la couverture.

Attribuer chaque action à un responsable

Chaque action doit porter un nom et une preuve attendue, pour vérifier à l’échéance que rien n’a été oublié ; adaptez les responsables à votre organisation.

Rassemblez dans un dossier le contrat et ses avenants, l’inventaire des bornes (modèle, firmware, mode de connexion, numéro de SIM), les badges actifs et les contacts des fabricants ; le guide pour préparer un inventaire technique de son parc de bornes en donne la méthode. Pour un parc d’entreprise, une visite technique relève ces éléments sur place : décrivez votre situation dans une demande de devis professionnel. Objectif : devis sous 48 h après dossier complet.

Prévenir les conducteurs et changer l’affichage des bornes

Les conducteurs ne voient pas le contrat, ils voient la borne. Prévenez-les avant la bascule du moyen d’identification à utiliser, de la date du changement et du nouveau contact d’assistance, par le canal qu’ils lisent vraiment : affichage au parking, message interne, courriel aux titulaires de badges.

Si la liste blanche n’est pas reprise par la nouvelle supervision, des badges valides risquent d’être refusés ; à l’inverse, une borne restée hors ligne peut accepter, d’après son cache, un badge révoqué. Comparez les badges actifs avant et après la bascule, puis testez une recharge avec un badge de chaque catégorie.

Sur les bornes publiques, l’OCA rappelle que QR codes et étiquettes NFC collés doivent être remplacés ou redirigés lors d’un changement d’opérateur ; elle juge ces codes fixes sensibles à la fraude et conseille, si possible, des codes dynamiques sur écran. En itinérance, l’identifiant externe de chaque point de charge (EVSE ID) change aussi : vérifiez que le nouveau prestataire transmet les nouveaux identifiants à ses partenaires d’itinérance.

Clôturer l’ancien contrat après vérification

Ne fermez les derniers accès qu’après rapprochement des comptes. Une session faite pendant une coupure ne remonte qu’au retour de la connexion : sur les jours de bascule, comparez borne par borne l’historique des deux supervisions avant de figer le dernier relevé.

Sur la nouvelle supervision, chaque borne doit apparaître connectée et envoyer régulièrement son message Heartbeat, le signal de présence dont la supervision fixe l’intervalle. Surveillez aussi les premières recharges réelles : une erreur d’autorisation n’apparaît pas dans l’état du connecteur.

Avant de signer la clôture, cochez ces points :

• dernières sessions de l’ancien outil exportées et rapprochées des factures ;
• incidents ouverts transférés au nouveau prestataire ou clos par écrit ;
• comptes de l’ancien prestataire, identifiants partagés et accès de techniciens supprimés ;
• cartes SIM transférées ou résiliées, sans double facturation ;
• compte rendu de clôture rédigé, avec les points restant à résoudre et leur responsable.

Joignez au compte rendu le journal des interventions techniques : la CNIL recommande d’en conserver les traces sur une période glissante de six mois à un an, sauf obligation légale ou besoin particulier.

L’essentiel à retenir

• Sans supervision, une borne fonctionne hors ligne : les recharges en cours continuent, mais de nouvelles sessions peuvent être refusées et les commandes à distance disparaissent.
• Une infrastructure ouverte au public doit être supervisée (décret n° 2017-26, article 11), sauf station unique de 36 kVA et 5 points au plus, non intégrée à un réseau.
• Demandez données, badges et informations de reconfiguration pendant que le contrat court.
• Si le Data Act s’applique : préavis de deux mois au plus, au moins 30 jours pour récupérer les données, aucun frais de changement à compter du 12 janvier 2027.
• Testez chaque modèle de borne, basculez par lots et prévenez les conducteurs.
• Ne clôturez qu’après avoir rapproché sessions et factures et retiré les anciens accès.