Une station de recharge accessible se vérifie sur tout le parcours, pas seulement sur la largeur de la place : sortir du véhicule, atteindre la borne, manipuler le câble, lire l’écran, payer, obtenir de l’aide puis rejoindre sa destination. En voirie et dans les parkings d’établissements recevant du public, plusieurs de ces étapes sont chiffrées par des arrêtés.
Vous saurez ici quels textes s’appliquent à votre site, combien de places accessibles prévoir en voirie, quelles cotes contrôler de la place jusqu’au lecteur de carte, comment organiser un essai avec les personnes concernées et quoi demander à l’installateur pour que l’accessibilité tienne après l’ouverture.
Quels textes s’appliquent à une station de recharge accessible ?
Cela dépend du lieu. La voirie communale et les parkings des établissements recevant du public (ERP : commerces, services, équipements ouverts au public) ont des règles chiffrées ; pour un parking privé ou une maison, les cotes de la voirie restent des repères, pas des obligations.
En voirie, l’article L2224-37 du code général des collectivités territoriales impose qu’une part minimale des places équipées de bornes soit accessible aux personnes à mobilité réduite, sans leur être réservée. L'arrêté du 27 octobre 2023 fixe cette part et complète l'arrêté du 15 janvier 2007 sur l’accessibilité de la voirie. Dans un parking d’ERP neuf, l’arrêté du 20 avril 2017 s’applique, sans règle propre aux bornes.
Le règlement européen AFIR (règlement (UE) 2023/1804) demande aux États des mesures d’accessibilité pour les points ouverts au public, mais ne fixe aucune spécification technique au 23 septembre 2026. Le tableau résume les cas courants.
| Lieu | Texte | Ce qu’il fixe |
|---|---|---|
| Voirie communale | CGCT, arrêté du 27 octobre 2023 | Part de places de recharge accessibles, non réservées |
| Voirie et espaces publics | Arrêté du 15 janvier 2007 | Place de 3,30 m (2 m par dérogation), commandes entre 0,90 et 1,30 m |
| Parking d’ERP neuf | Arrêté du 20 avril 2017 | 2 % de places adaptées, commandes utilisables assis, 20 lux |
| Point ouvert au public | Règlement AFIR | Recharge à l’acte sur les points payants, paiement, données publiées |
| Parking privé, maison | Aucun de ces textes | Cotes de la voirie comme repères |
Au domicile d’une personne en fauteuil, voyez comment évaluer l’emplacement d’une borne avec une personne à mobilité réduite.
Combien de places de recharge accessibles prévoir en voirie ?
Pour les places équipées ou pré-équipées installées en voirie communale depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l’arrêté du 27 octobre 2023 demande 1 place accessible jusqu’à 5 places, 35 % jusqu’à 50, 25 % de 51 à 100 et 20 % au-delà. Le calcul se fait à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, arrondi à l’unité supérieure.
Deux précisions changent le résultat. À partir de 11 places, le nombre obtenu ne peut pas être inférieur à celui exigé pour le maximum de la tranche précédente. L’arrêté exige aussi des places accessibles de 7 à 9 m de long, pour les véhicules volumineux ou à haillon arrière : 1 jusqu’à 10 places, 3 jusqu’à 20, 4 jusqu’à 50, 8 jusqu’à 100, 14 jusqu’à 199, puis 4 toutes les 50 places.
| Places de recharge dans la commune | Calcul | Places accessibles | Places accessibles de 7 à 9 m |
|---|---|---|---|
| 4 | Forfait jusqu’à 5 places | 1 | 1 |
| 12 | 35 % × 12 = 4,2 | 5 | 3 |
| 40 | 35 % × 40 = 14 | 14 | 4 |
| 60 | 25 % × 60 = 15, plancher 35 % × 50 = 17,5 | 18 | 8 |
À 60 places, 25 % donneraient 15 places, mais le texte en exige au moins autant que pour 50, soit 18. Le guide des bornes en collectivité et en voirie situe ce calcul dans le projet communal.
La place : largeur, pente, longueur et sortie du véhicule
Une place accessible permet d’ouvrir la portière en grand et de sortir en fauteuil sans passer par la chaussée. En voirie, elle mesure au moins 3,30 m de large, avec une pente et un dévers transversal (l’inclinaison dans la largeur) inférieurs à 2 %.
Si la place n’est pas de plain-pied avec le trottoir, un passage d’au moins 0,80 m permet de le rejoindre en sécurité. En stationnement longitudinal à gauche et de plain-pied, la place peut descendre à 2 m si le trottoir garde 1,80 m, dont une bande matérialisée de 0,80 m. Dans un parking d’ERP neuf, au moins 2 % des places sont adaptées, de 3,30 × 5 m au minimum, plus 1,20 m de surlongueur en épi ou en bataille ; ce taux vise tout le parking, pas les bornes.
Sur le terrain, la cote ne suffit pas : la trappe de recharge change de côté et de hauteur d’un modèle à l’autre. Si un modèle courant impose une manœuvre pour que le câble arrive à la trappe, la place ne fonctionne pas pour ce conducteur : l’essai décrit plus bas permet de le vérifier avant l’ouverture.
De la place à la borne : cheminement, protections et câble
Entre la portière et la borne, rien ne doit obliger à contourner, monter ou descendre. Le Cerema recommande d’évaluer une place de recharge sous quatre angles : l’emplacement, l’accès à la borne, l’accessibilité de la borne elle-même et le confort des autres usagers.
Selon le Cerema, la borne et ses protections doivent être facilement détectables avec une canne. Un socle débordant ou un coffret posé au pied de la borne peut aussi couper le passage d’un fauteuil.
Le câble demande une attention particulière : il peut être lourd et rigide, surtout sur une borne puissante, rappelle le Cerema. Depuis le 14 avril 2025, les points publics en courant continu doivent avoir un câble attaché. En courant alternatif, jusqu’à 22 kW, la borne peut n’offrir qu’un socle de prise de type 2, et l’usager doit alors sortir son propre câble du coffre, geste qui peut à lui seul empêcher une personne en fauteuil de recharger.
Le choix entre câble attaché et socle se discute donc aussi sous l’angle de l’accessibilité ; le guide du câble de type 2 en détaille les caractéristiques. Regardez enfin où passe le câble pendant la charge : s’il traverse le cheminement, il gêne les autres piétons.
Commandes, écran, paiement et assistance utilisables en position assise
Une personne assise doit pouvoir lire l’écran, payer et appeler sans aide. En voirie, les commandes des bornes suivent les règles des horodateurs : entre 0,90 m et 1,30 m du sol, instructions lisibles assis comme debout, et un espace d’au moins 0,90 × 1,30 m pour approcher un fauteuil sans danger. Le texte prévoit aussi un pictogramme ou une inscription en relief pour les commandes.
Dans un ERP neuf, au moins un équipement par groupe de même fonction doit être utilisable assis : commande ou écran entre 0,90 m et 1,30 m, à plus de 0,40 m d’un angle rentrant ou d’un obstacle, avec un espace d’usage de 0,80 × 1,30 m devant, et sans boutons à effleurement. Pour une borne de parking d’ERP, faites confirmer par le concepteur que cette règle s’applique.
Sur les points publics payants, le règlement AFIR impose la recharge « à l’acte », sans inscription ni contrat. Sur les points déployés depuis le 13 avril 2024, elle se paie au moins par carte bancaire, avec lecteur ou sans contact, ou, sous 50 kW, par un moyen en ligne comme un code QR. Vérifiez que le lecteur de carte est dans la même zone accessible que l’écran, et demandez ce qui se passe si l’usager ne peut pas se servir du code proposé.
Testez aussi le contact d’assistance : numéro affiché à hauteur lisible, joignable aux horaires annoncés, et solution écrite pour une personne qui ne peut pas téléphoner.
Éclairage et retour vers la destination
Pendant la charge, l’usager part vers le magasin, le bureau ou la rue, puis revient. Dans un parking d’ERP, les places adaptées sont proches d’une entrée par un cheminement accessible, et la borne de paiement du parking se trouve dans un espace accessible.
Dans les ERP neufs, l’arrêté du 20 avril 2017 demande au moins 20 lux en moyenne, mesurés au sol le long du parcours usuel, sur le cheminement extérieur accessible et dans les parkings. L’arrêté du 27 décembre 2018 sur les nuisances lumineuses plafonne l’éclairement à 20 lux sur les parkings extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles aux personnes à mobilité réduite : sur un parking extérieur d’ERP, la cible est donc 20 lux.
Les éclairages des parkings extérieurs liés à une activité s’éteignent 2 heures après sa fin, mais ces horaires peuvent être adaptés avec une détection de présence et un asservissement à la lumière naturelle. Dans un ERP neuf, la détection doit alors couvrir tout l’espace, avec des zones qui se chevauchent, et l’extinction temporisée doit être progressive : un usager qui revient de nuit ne doit pas se retrouver dans le noir. Le guide bornes et éclairage de parking détaille ces réglages.
Tester le parcours d’une station de recharge accessible avec les usagers
Un essai sur place avec des personnes concernées révèle ce que le plan ne montre pas. Organisez-le avant l’ouverture au public, borne alimentée, dans des conditions sûres : zone fermée à la circulation et installateur présent pour la partie électrique.
Invitez des profils variés : fauteuil manuel, canne ou déambulateur, malvoyance, petite taille. Leurs observations complètent l’étude technique sans remplacer la vérification des règles applicables. Faites dérouler le parcours avec au moins deux véhicules dont la trappe est placée différemment :
- se garer en marche avant puis en marche arrière, et ouvrir la portière en grand ;
- rejoindre la borne sans descendre sur la chaussée ni heurter une protection ;
- lire l’écran et les instructions en position assise ;
- décrocher le câble, ou sortir le sien du coffre, puis le brancher ;
- démarrer et payer la recharge avec le moyen proposé sur place, sans application ;
- trouver et joindre l’assistance ;
- rejoindre l’entrée du bâtiment, de jour puis de nuit ;
- revenir, débrancher et ranger le câble sans le laisser au sol.
Notez chaque blocage et sa correction, puis refaites l’essai après chaque modification du site.
Maintenir l’accessibilité une fois la station ouverte
Une station accessible à l’inauguration peut cesser de l’être vite : un câble laissé au sol, une livraison sur le cheminement, un revêtement dégradé ou un mobilier déplacé suffisent à bloquer un fauteuil.
Une borne en panne coupe aussi le parcours ; selon le baromètre de l’Avere-France, la disponibilité technique des points publics était de 89 % en août 2026. La supervision OCPP (OCPP est le protocole qui relie la borne à son logiciel de gestion) permet de repérer les défauts à distance ; un contrat de maintenance de la borne précise qui intervient et comment.
Depuis le 14 avril 2025, l’exploitant d’un point ouvert au public doit publier sans frais des données sur sa station, dont le nombre de places de stationnement réservées aux personnes handicapées, les horaires, les moyens de paiement et le téléphone d’assistance : mettez-les à jour après chaque changement.
Préparer votre projet et votre demande de devis
Un bon dossier décrit le parcours autant que la puissance. Avant la visite technique, rassemblez :
- le statut du lieu (voirie, parking d’ERP, d’entreprise) et le nombre de places de recharge prévues ;
- un plan ou des photos des places, des trottoirs, de l’entrée et des obstacles ;
- les pentes connues et l’éclairage actuel ;
- le mode de paiement et d’assistance envisagé ;
- les usagers attendus et leurs besoins, si vous les connaissez.
Pour une station ouverte au public, l’article D353‑2 du code de l’énergie impose un installateur titulaire d’une qualification IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques). Volticom, entreprise qualifiée QUALIFELEC IRVE, intervient partout en France avec visite technique, devis détaillé et supervision OCPP. Objectif : devis sous 48 h après dossier complet.
Déposez votre demande de devis professionnel ou posez une question sur la page contact. Faites ensuite valider la conformité aux règles d’accessibilité par le maître d’œuvre ou un spécialiste de l’accessibilité.
L’essentiel à retenir
Cinq points résument la démarche :
- Une station de recharge accessible se vérifie de la place à la destination, câble, paiement et éclairage compris.
- En voirie communale, pour les places installées depuis 2026 : 1 place accessible jusqu’à 5 places, puis 35 %, 25 % ou 20 %, sans réservation.
- En voirie comme dans un ERP neuf, les commandes se placent entre 0,90 m et 1,30 m du sol, lisibles en position assise.
- Sur un point public payant, la recharge à l’acte, sans inscription ni contrat, est obligatoire.
- Un essai avec les usagers, puis un entretien suivi, gardent la station utilisable.
Questions fréquentes
Les places de recharge accessibles sont-elles réservées aux personnes handicapées ?
Non. En voirie communale, l’article L2224-37 du code général des collectivités territoriales exige qu’une part minimale des places de recharge soit accessible aux personnes à mobilité réduite, sans leur être réservée : tout conducteur peut s’y recharger. Seules les places signalées pour les titulaires de la carte mobilité inclusion leur sont réservées ; un autre conducteur qui s’y gare commet un stationnement très gênant.
À quelle hauteur placer les commandes d’une borne de recharge accessible ?
Entre 0,90 m et 1,30 m du sol en voirie, selon l’arrêté du 15 janvier 2007 modifié en 2023, avec des instructions lisibles assis comme debout et un espace d’au moins 0,90 × 1,30 m pour approcher un fauteuil. Dans un ERP neuf, les équipements utilisables assis sont aussi placés entre 0,90 et 1,30 m, à plus de 0,40 m d’un angle ou d’un obstacle, sans boutons à effleurement.
Une borne de recharge à domicile doit-elle respecter des règles d’accessibilité ?
Non, aucune règle chiffrée d’accessibilité ne s’impose à la borne d’une maison individuelle : les arrêtés sur la voirie et sur les ERP ne la visent pas. Leurs cotes restent de bons repères, comme une place de 3,30 m de large et des commandes entre 0,90 et 1,30 m du sol. En revanche, au-delà de 3,7 kW, l’article D353‑2 du code de l’énergie impose un installateur titulaire d’une qualification IRVE.
Existe-t-il une norme européenne pour une station de recharge accessible ?
Non, pas au 23 septembre 2026. Le règlement AFIR demande aux États d’inscrire dans leur cadre d’action national des mesures rendant les points ouverts au public accessibles aux personnes âgées, à mobilité réduite et handicapées, en renvoyant à la directive (UE) 2019/882. Les spécifications techniques d’accessibilité n’y figurent que comme un domaine où la Commission peut en introduire : aucune exigence n’est fixée. En France, les règles chiffrées viennent des arrêtés sur la voirie et les ERP.
Peut-on payer une recharge publique sans application ni abonnement ?
Oui, sur les points payants. Le règlement européen AFIR impose sur les points de recharge ouverts au public une recharge « à l’acte », sans inscription ni contrat ; les points gratuits ne sont pas concernés. Sur les points déployés depuis le 13 avril 2024, le paiement se fait au moins par carte bancaire, avec lecteur ou sans contact, ou, sous 50 kW, par un moyen en ligne comme un code QR.
Quelle amende pour une voiture garée devant une borne de recharge ?
Sur une voie ouverte à la circulation publique, stationner devant une borne de recharge est un stationnement gênant, puni d’une amende forfaitaire de 35 €, portée à 75 € si le délai de paiement est dépassé, selon Service Public. Stationner sur une place réservée aux titulaires de la carte mobilité inclusion est un stationnement très gênant, puni de 135 €. Dans les deux cas, le véhicule peut partir en fourrière.
