Le dossier d’une première demande de borne en copropriété se prépare en trois temps. Interrogez d’abord le syndic sur un éventuel projet collectif. À défaut, faites établir par l’installateur le descriptif détaillé des travaux, le plan technique d’intervention et le schéma de raccordement, puis notifiez votre projet en recommandé avec avis de réception.
Vous saurez choisir entre le droit à la prise et un projet collectif, réunir ce que l’installateur demandera, notifier le bon destinataire, suivre les délais imposés au syndic et contrôler le devis.
Droit à la prise ou projet collectif : deux parcours à distinguer
Pour recharger sur votre place, deux voies existent : la faire équiper à vos frais au titre du droit à la prise, ou vous raccorder à une infrastructure collective, l’installation commune décidée par la copropriété. Enedis présente ces deux parcours et prévient que, dans le premier, « vous devez effectuer seul toutes les démarches ».
Fixé par l’article L113‑16 du code de la construction et de l’habitation, le droit à la prise permet au locataire, à l’occupant de bonne foi et au copropriétaire occupant de faire installer à leurs frais, sur une place « d’accès sécurisé à usage privatif », une installation de recharge permettant un comptage individualisé des consommations. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ne peut s’y opposer sans motif sérieux et légitime.
Parmi ces motifs, la loi cite la préexistence d’installations à comptage individualisé ou la décision du syndicat d’en réaliser dans un délai raisonnable. Interrogez donc le syndic avant tout devis.
Si les places ne sont pas attribuées, le droit à la prise ne s’applique pas : le guide de l’Avere-France pour les copropriétés indique que la borne partagée convient surtout à ces parkings, le syndic faisant établir des devis qu’il soumet au vote. Notre comparatif entre solution individuelle et infrastructure collective aide à trancher.
Demander un projet collectif : porter la question en assemblée
Pour un équipement collectif, la demande consiste à faire inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale. L’article 10 du décret du 17 mars 1967 permet à tout copropriétaire, comme au conseil syndical, de la notifier au syndic à tout moment. Locataire, passez par votre bailleur ou par le conseil syndical.
Le syndic la porte à la prochaine assemblée, ou à la suivante si la date de réception de votre demande ne permet plus de l’inscrire. Envoyez-la bien avant, en recommandé, comme le conseille Enedis : la convocation, qui contient l’ordre du jour, doit être notifiée au moins vingt et un jours avant la réunion, sauf urgence (article 9 du même décret).
Lisez aussi les derniers procès-verbaux, qui indiquent si la question a déjà été posée. Si les places privatives d’accès sécurisé ne sont pas équipées pour la recharge, l’article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965 oblige le syndic à inscrire à l’ordre du jour la réalisation d’une étude sur l’adéquation des installations électriques existantes à la recharge. Pour préparer la discussion, voyez comment présenter un projet de recharge au conseil syndical.
Les informations à réunir avant d’écrire au syndic
Trois blocs suffisent pour démarrer : la place, votre situation et votre usage de la voiture.
Pour la place, notez son numéro ou celui du lot, le niveau, le type d’emplacement (box fermé, place ouverte, parking extérieur) et le mode d’accès. Photographiez la place et le trajet possible des câbles, seulement dans les parties accessibles : n’ouvrez ni local technique ni armoire électrique. Quant à votre situation, gardez le bail ou l’acte qui désigne la place.
Demandez ensuite au syndic, par écrit :
- si une infrastructure collective existe ou a été votée ;
- si une convention lie l’immeuble au gestionnaire du réseau (Enedis le plus souvent) ou à un opérateur de recharge ;
- si l’installateur pourra consulter la facture d’électricité des parties communes ;
- qui ouvrira les locaux techniques le jour de la visite.
Décrivez enfin vos trajets plutôt que de réclamer la puissance maximale. Selon EDF, 1 kilowattheure (kWh) est l’énergie consommée en une heure par un appareil d’un kilowatt (kW). Avec l’hypothèse de l’Avere-France (20 kWh aux 100 km, à adapter à votre voiture), 15 000 km par an demandent 3 000 kWh, soit environ 8,2 kWh par jour (3 000 ÷ 365). Une borne de 3,7 kW les fournit en un peu plus de deux heures (8,2 ÷ 3,7 ≈ 2,2 h), pertes de charge non comprises : pour ce profil, une recharge de nuit n’exige pas une forte puissance.
Préparer la visite technique de l’installateur
Pour établir son étude et son devis, le prestataire choisi doit accéder aux locaux techniques, et le syndic est tenu de le lui permettre (article L113‑16, alinéa 3). Demandez cet accès par écrit, en proposant des créneaux.
Sur place, l’installateur vérifie la puissance disponible. Si la borne doit être raccordée au compteur des parties communes, il lui faut la puissance souscrite et la puissance maximale atteinte, qui figurent sur la facture d’énergie selon l’Avere-France. Il étudie aussi le cheminement des câbles, car le coût peut augmenter vite avec la distance à câbler depuis ce compteur.
Au-delà de 3,7 kW dans un bâtiment d’habitation privé, l’article D353‑2 du code de l’énergie impose un installateur titulaire d’une qualification délivrée par un organisme agréé : on parle de qualification IRVE, pour infrastructure de recharge de véhicules électriques. Si l’entreprise se dit qualifiée par QUALIFELEC, vérifiez-le dans l’annuaire en ligne de l’organisme ; le certificat de l’entreprise, valable 12 mois, indique l’intitulé de la qualification et son indice.
Pour un box en sous-sol, voyez aussi les informations à réunir pour une borne dans un box fermé.
Quels documents joindre à votre demande de borne en copropriété ?
L’article R113‑8 du code de la construction et de l’habitation exige de joindre trois pièces à la notification : un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Faites-les établir par l’installateur après sa visite, et soignez le descriptif : l’article prévoit que les travaux sont réalisés conformément à ce document. Si le syndic ou ses préposés ont rendu impossible l’établissement du plan et du schéma, ces deux documents ne sont pas exigés : gardez la trace de vos demandes d’accès.
| Pièce | Qui la prépare | Règle |
|---|---|---|
| Descriptif détaillé des travaux | L’installateur choisi | Exigé (article R113‑8) |
| Plan technique d’intervention | L’installateur choisi | Exigé, sauf impossibilité due au syndic |
| Schéma de raccordement électrique | L’installateur choisi | Exigé, avec la même exception |
| Lettre de notification | Vous | Recommandé avec avis de réception (article R113‑10) |
| Nom, adresse et téléphone du prestataire | Vous, après signature du contrat | Ouvre le délai de signature de la convention (article R113‑9) |
Locataire ou occupant de bonne foi, vous notifiez votre projet au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic. Copropriétaire occupant, vous écrivez directement au syndic.
Locataire, voyez aussi notre guide du droit à la prise en location ; si la place et le logement n’ont pas le même propriétaire, commencez par identifier les bons interlocuteurs.
Comment la borne sera-t-elle raccordée ?
Le plus souvent au compteur des parties communes : selon Enedis, dans le droit à la prise, l’équipement est généralement raccordé à ce compteur, dit des services généraux. La loi ne fixe pourtant pas le mode de raccordement, rappelle le guide de l’Avere-France, qui décrit trois solutions : ce compteur, avec une convention entre syndic, résident et prestataire ; un nouveau compteur individuel créé par le gestionnaire de réseau ; ou votre logement.
Dans le premier cas, l’Avere-France recommande que la convention règle la relève du compteur (qui, à quel rythme), la refacturation des consommations et d’un éventuel surcoût d’abonnement de puissance, ainsi que la maintenance.
Le guide déconseille la troisième solution : deux sources d’alimentation et des câbles privés en parties communes, si bien que la borne reste alimentée par l’appartement quand les pompiers coupent le courant du garage. La longueur de câble limite souvent la puissance à celle d’une prise renforcée, et la place ne peut plus être louée ou vendue séparément du logement.
Si l’immeuble a déjà une infrastructure collective relevant du réseau public, comme celle qu’Enedis réalise en préfinancement, tout point de recharge installé ensuite dans son périmètre y est raccordé, directement ou indirectement (article D353‑12‑1 du code de l’énergie).
Après l’envoi : délais du syndic, assemblée générale et convention
Le syndic ne peut pas bloquer votre projet par un simple courrier. Pour s’y opposer, il doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification reçue, à peine de forclusion (perte du droit d’agir), puis vous notifier cette saisine dans les quinze jours.
Notez la date de réception portée sur l’avis ; pour un locataire, le délai court de la notification que le bailleur fait au syndic. Sans saisine notifiée dans le délai, vous pouvez faire réaliser les travaux. Si le syndicat s’est opposé en annonçant qu’il équiperait lui-même le parking, vous le pouvez aussi s’il n’a pas engagé ces travaux trois mois après la saisine, ou ne les a pas achevés six mois après.
Avant les travaux, le syndicat et votre prestataire concluent une convention (article L113‑17 du code de la construction et de l’habitation) qui fixe les conditions d’accès et d’intervention aux parties et équipements communs pour l’installation, la gestion et l’entretien de la borne.
| Étape | Qui agit | Délai |
|---|---|---|
| Transmission du dossier au syndic (locataire) | Le bailleur | Un mois après réception |
| Saisine du juge pour s’opposer | Le syndic | Trois mois après la notification |
| Information des copropriétaires, sans vote | Le syndic | Prochaine assemblée générale |
| Transmission des coordonnées du prestataire (locataire) | Le bailleur | Quinze jours |
| Signature de la convention, sans autorisation de l’assemblée | Le syndic | Deux mois ; à défaut, le demandeur peut saisir le juge |
Coûts et aides : ce que le devis doit permettre de vérifier
Dans le droit à la prise, vous financez seul la borne et son raccordement : avant de signer, vérifiez l’aide à laquelle vous avez droit et le taux de TVA. Ne comptez plus sur le crédit d’impôt, supprimé pour les dépenses payées depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
La prime ADVENIR pour un point de recharge individuel en immeuble collectif couvre 50 % du montant hors taxe de la fourniture et de l’installation, dans la limite de 1 000 € par point, pour les dossiers signés depuis le 1ᵉʳ avril 2026 : le plafond est atteint dès 2 000 € HT (2 000 × 50 % = 1 000 €). Pour un point de plus de 3,7 kW, ADVENIR exige en outre que l’installateur détienne une qualification IRVE, définitive ou probatoire (QUALIFELEC, AFNOR ou Qualit’EnR), et refuse les simples attestations de formation.
La TVA à 5,5 % vise la pose d’infrastructures de recharge installées dans des locaux à usage d’habitation et destinées aux résidents, avec une prise ou un connecteur de type 2, ou une prise de type E renforcée, et un installateur qualifié (article 278-0 bis, N, du code général des impôts et arrêté du 22 juin 2023) : faites confirmer ce taux sur le devis.
Pour comparer avec une infrastructure collective, voyez notre guide du prix et du financement d’une borne en copropriété.
Votre dossier en pratique : la liste de contrôle
Avant l’envoi, vérifiez chaque point de cette liste.
- La réponse écrite du syndic sur un projet ou une infrastructure collective.
- La désignation de la place, son accès et des photos des parties accessibles.
- La visite technique faite, accès aux locaux obtenu par écrit.
- Le descriptif détaillé, le plan technique d’intervention et le schéma de raccordement.
- Un devis détaillé : qualification IRVE, taux de TVA, attestation de conformité, éligibilité à ADVENIR.
- Une lettre brève (identité, statut, place, travaux, pièces jointes), envoyée en recommandé avec avis de réception au bon destinataire : le bailleur avec copie au syndic, ou le syndic seul.
Volticom, entreprise qualifiée QUALIFELEC IRVE, intervient partout en France, avec visite technique et devis détaillé : vous pouvez demander un devis d’installation. Objectif : devis sous 48 h après dossier complet. Pour une question, passez par la page contact ; sur la recharge en copropriété, Enedis propose une ligne dédiée, le 0 970 823 015 (appel non surtaxé, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h 30).
L’essentiel à retenir
Retenez ces six points.
- Demandez d’abord au syndic, par écrit, si des installations à comptage individualisé existent ou si le syndicat a décidé d’en réaliser dans un délai raisonnable : la loi cite ces deux cas parmi les motifs sérieux et légitimes d’opposition.
- Le droit à la prise couvre une place d’accès sécurisé à usage privatif, aux frais du locataire, de l’occupant de bonne foi ou du copropriétaire occupant.
- Le dossier joint à la notification comprend un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique.
- La notification part en recommandé avec avis de réception, au bailleur avec copie au syndic pour un locataire, directement au syndic pour un copropriétaire occupant.
- Pour s’opposer, le syndic doit saisir le juge dans les trois mois ; l’assemblée générale est seulement informée du projet.
- Sur le devis, vérifiez la qualification IRVE, la TVA à 5,5 % et la prime ADVENIR ; le crédit d’impôt ne vaut plus pour les dépenses payées depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
Questions fréquentes
Le syndic peut-il refuser l’installation d’une borne sur ma place de parking ?
Non, pas librement. Pour une place d’accès sécurisé à usage privatif, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ne peut s’opposer au droit à la prise que pour un motif sérieux et légitime, par exemple des installations à comptage individualisé déjà présentes ou que le syndicat a décidé de réaliser dans un délai raisonnable. Il doit alors saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification. Une lettre de refus ou un vote négatif en assemblée ne suffit donc pas.
Faut-il un vote en assemblée générale pour installer une borne individuelle ?
Non, pas dans le cadre du droit à la prise. Le syndic informe seulement la prochaine assemblée de votre projet, et il signe la convention avec votre prestataire sans autorisation de l’assemblée. Le vote concerne les équipements collectifs : la décision d’équiper les places de bornes se prend à la majorité des voix exprimées (article 24 de la loi du 10 juillet 1965), et les installations électriques qui alimentent les places relèvent en principe de la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25).
Combien de temps prend un dossier de demande de borne en copropriété ?
Aucune durée totale n’est fixée, mais les principales étapes ont un délai légal. Le syndic dispose de trois mois après la notification qu’il reçoit pour saisir le juge s’il s’oppose, puis de quinze jours pour vous en informer ; si vous êtes locataire, votre bailleur a d’abord un mois pour lui transmettre le dossier. Une fois notifiées les coordonnées de votre prestataire, le syndic a deux mois pour signer la convention. La durée du chantier se fixe ensuite avec l’installateur.
Qui paie l’électricité consommée par une borne en copropriété ?
C’est le résident qui recharge, selon des modalités qui dépendent du raccordement. Dans le droit à la prise, Enedis indique que la borne est généralement raccordée au compteur des services généraux et que le syndic refacture au résident l’électricité utilisée pour la recharge. Pour une infrastructure collective alimentée par ce compteur, le guide de l’Avere-France prévoit une répartition des coûts par sous-compteurs au standard MID, reconnaissables au marquage CE suivi de la lettre M. Avec le préfinancement par Enedis, chaque utilisateur choisit son fournisseur d’électricité.
Faut-il une attestation de conformité pour une borne en copropriété ?
Oui. Dans les bâtiments d’habitation collectifs, la mise en service d’une infrastructure de recharge exige une attestation de conformité quelle que soit sa puissance, alors qu’ailleurs elle n’est requise qu’au-delà de 36 kW (décret n° 2017-26, article 23). L’installateur vérifie notamment que chaque point de recharge dispose d’un circuit spécialisé, protégé par un dispositif différentiel de 30 mA au plus dédié à ce circuit. Demandez que cette attestation soit prévue au devis.
Le crédit d’impôt pour une borne de recharge existe-t-il encore en 2026 ?
Non. Le crédit d’impôt pour borne de recharge (article 200 quater C du code général des impôts) ne s’applique plus aux dépenses payées depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Il couvrait 75 % des dépenses, dans la limite de 500 € par système de charge pilotable, pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025. Restent la TVA à 5,5 % sous conditions et, en immeuble collectif, la prime ADVENIR pour un point de recharge individuel.
