Louer une maison avec une borne : organiser la remise des accès

Pour la location d’une maison équipée d’une borne de recharge, traitez la borne comme un équipement du logement : décrivez-la dans l’état des lieux, listez les badges et comptes remis, précisez quel compteur paie l’énergie et qui appeler en cas de panne. Au départ du locataire, ces accès sont rendus ou supprimés.

Bailleur comme locataire, vous saurez quoi relever à l’entrée, comment transmettre les accès sans partager de mot de passe, qui appeler en cas de panne, comment tout clore à la sortie et ce que prévoit la loi si le locataire veut poser une borne.

Location d’une maison avec borne : séparer énergie, service et accès

Une borne réunit trois sujets qui n’ont pas forcément le même responsable : l’électricité qu’elle consomme, le service connecté qui la pilote et les droits qui permettent de lancer une charge. Être fixée au logement ne dit pas qui en répond : cela s’écrit, logement par logement.

Le service connecté recouvre l’application, un éventuel abonnement et, parfois, une supervision OCPP. OCPP est le protocole ouvert qui fait dialoguer une borne avec son système de gestion ; l’Open Charge Alliance, qui l’édite, précise que toutes ses fonctions ne sont pas forcément présentes sur chaque borne. Le tableau suivant sert de trame à la discussion.

Décrire la borne dans l’état des lieux d’entrée

La borne se décrit dans l’état des lieux comme les autres équipements. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 y prévoit la description de l’état des équipements, le détail et la destination des clés « ou de tout autre moyen d’accès », et, le cas échéant, les relevés des compteurs individuels d’énergie : badges et accès numériques y trouvent leur place.

Relevez ce qui se voit sans rien ouvrir ni démonter :

• marque, modèle et numéro de série, lus sur l’étiquette du fabricant ;
• état du boîtier, du câble ou du socle, du connecteur et du support de rangement ;
• nombre de badges remis et leurs numéros, comptes créés dans l’application ;
• ce qui a été testé, avec le résultat, et ce qui ne l’a pas été ;
• index du compteur concerné, relevé le jour même.

Joignez des photos datées, la notice d’utilisation et les documents de pose. Si l’installation électrique a plus de 15 ans, le bailleur doit aussi remettre un diagnostic électricité de moins de 6 ans à la signature du bail, selon service-public.gouv.fr. Ce diagnostic couvre les dépendances, donc un garage, mais il décrit l’installation : il ne valide pas la borne.

À quel compteur la borne est-elle reliée, et qui paie l’énergie ?

Tout dépend du branchement : Enedis distingue la borne raccordée à l’installation de la maison et le compteur dédié à la recharge, qui demande un raccordement à part.

Borne sur le compteur de la maison

La recharge passe alors par le contrat d’électricité du locataire. Pour l’ouvrir, il donne à son fournisseur le numéro PRM du logement : 14 chiffres, affichés sur le Linky avec la touche + ou sur une facture. Reste la puissance souscrite, où la borne pèse.

Exemple : une borne réglée à 7,4 kW appelle 32 A en monophasé, selon une fiche technique Schneider Charge, alors qu’un abonnement de 6 kVA correspond à 30 A selon Enedis. Demandez au bailleur la puissance du contrat précédent et si un délestage, qui adapte la charge à la puissance disponible, est installé.

Avec un Linky, le changement de puissance se demande au fournisseur et peut se faire à distance, sous 24 heures : 4,32 € TTC au catalogue Enedis au 1ᵉʳ août 2026, sans compter d’éventuels frais du fournisseur. Au Tarif Bleu d’EDF, passer de 6 à 9 kVA ajoute 4,02 € TTC d’abonnement par mois. Selon Enedis, recharger la nuit évite souvent cette hausse.

Borne sur un compteur séparé

Si le compteur reste au nom du bailleur, la façon de répercuter la consommation s’écrit dans le bail, avec un relevé d’index à l’entrée et à la sortie. Notre guide du coût de la recharge à domicile aide à la chiffrer.

Badges, application et droits administrateur : transmettre les accès

Remettez au locataire des accès à son nom plutôt que les identifiants du propriétaire ou de l’ancien occupant. Un mot de passe partagé ne se retire pas sans tout réinitialiser.

Créez un compte utilisateur personnel lorsque le système le prévoit, puis décidez qui garde les droits administrateur. Le bailleur peut vouloir recevoir les alertes de défaut ; le locataire doit pouvoir régler ses horaires et sa limite de charge. Un historique de sessions peut révéler les heures d’arrivée et de départ du foyer : écrivez qui le consulte.

Pour les badges, notez leurs numéros et demandez comment désactiver un badge perdu. Demandez aussi ce qui se passe sans Internet : selon l’Open Charge Alliance, dans OCPP 2.0.1, la liste locale d’autorisations qui permet d’accepter un badge quand la borne est hors ligne est un profil optionnel : la notice du modèle le précise. Notre guide sur les fonctions d’une borne sans connexion Internet détaille ces cas.

Pensez enfin au réseau : une borne en Wi-Fi doit être reconnectée à la box du nouvel occupant. Schneider Charge, par exemple, demande un réseau 2,4 GHz en WPA2, ou un câble Ethernet ou un répéteur si le signal est faible.

Démontrer la recharge le jour de la remise des clés

Une démonstration, voiture branchée, évite de confondre plus tard un défaut matériel, une programmation horaire et une absence d’autorisation. Suivez cet ordre, avec la voiture du locataire si possible :

1. garer la voiture, repérer la trappe et vérifier que le câble atteint la prise sans être tendu ;
2. s’identifier avec le badge ou l’application du locataire ;
3. lancer une charge immédiate et vérifier que la voiture l’affiche ;
4. arrêter la charge, déverrouiller le connecteur, ranger le câble ;
5. montrer où se règlent et se suspendent les horaires programmés ;
6. noter le résultat dans l’état des lieux.

Sur la Renault 4 E-Tech, une charge programmée ne débute que si le moteur est coupé et si la voiture est branchée à une source « avec accès autorisé ». Pour une borne Schneider Charge qui clignote en bleu sans charger, le fabricant fait vérifier qu’aucun programme horaire ne bloque la charge et que le délestage laisse au moins 9 A par phase.

Heures creuses : une programmation à contrôler

Le client ne choisit pas ses heures creuses : Enedis les fixe, et on les lit sur son contrat ou sa facture. Depuis le 1ᵉʳ novembre 2025, elles sont repositionnées par étapes, avec au moins 5 heures consécutives entre 23 h et 7 h. Selon la CRE, une borne ou une voiture programmée sans lien avec le compteur peut devoir être reprogrammée. Si la charge ne part pas à l’heure prévue, suivez nos vérifications simples.

Panne, coupure, entretien : qui appeler ?

Désignez dès l’entrée un contact unique pour la borne, par exemple le bailleur ou l’installateur qu’il mandate, avec un numéro écrit sur la fiche remise.

Le locataire signale ; il n’ouvre ni la borne ni le tableau. Pour une coupure, Enedis distingue la panne de secteur, traitée par ses équipes, de la coupure limitée au logement, due à une surcharge ou à un court-circuit : si le disjoncteur ne tient pas en position Marche, on appelle Enedis ; si un circuit le fait sauter, un électricien. En présence d’un câble à terre, d’un coffret cassé, d’une odeur de brûlé ou d’une trace noire, Enedis demande de ne toucher à rien et d’appeler son dépannage au 09 72 67 50 suivi du numéro du département.

Le signalement indique le modèle, le numéro de série, le voyant ou le message affiché, l’heure et la voiture. Côté bailleur, conservez la facture : un bien acheté par un particulier à un professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité pour un défaut apparu dans les 2 ans suivant la délivrance, y compris un défaut d’installation faite par le vendeur. Notre page sur le service après-vente d’une borne décrit l’entretien.

Le locataire peut-il poser ou modifier une borne dans la maison louée ?

Oui, mais demandez d’abord l’accord écrit du propriétaire. Service-public.gouv.fr rappelle qu’un locataire ne peut pas faire de gros travaux de transformation du logement ou de ses équipements sans cet accord. La fiche ne classe pas explicitement la borne.

Sans accord, le propriétaire peut, au départ du locataire, garder la transformation sans indemnité ou exiger la remise en état aux frais de ce dernier. L’accord doit donc dire qui paie, qui possède la borne et ce qu’elle devient en fin de bail.

Il existe aussi un droit à la prise. L’article L113‑16 du code de la construction et de l’habitation vise un bâtiment doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif : le propriétaire ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement de ces places par le locataire, à ses frais, d’une recharge avec comptage individualisé des consommations.

L’article R113‑7 organise la notification, avec descriptif, plan technique et schéma de raccordement ; le propriétaire qui s’y oppose saisit le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification. Aucune source officielle consultée ne confirme que ce droit s’applique au garage d’une maison louée : l’accord écrit reste la voie sûre. Notre guide sur le droit à la prise du locataire détaille la procédure.

Au-delà de 3,7 kW, la pose revient à un professionnel qualifié IRVE, selon l’article D353‑2 du code de l’énergie ; confiez-lui aussi tout changement de la puissance réglée.

Fin de location : restituer badges et accès, relever les compteurs

L’état des lieux de sortie reprend les rubriques de l’entrée : c’est le moment de rendre les badges, de fermer les comptes et de relever les index. Comparez le nombre de badges rendus à celui noté à l’entrée, puis désactivez ceux qui manquent.

Avant de supprimer son compte, laissez au locataire le temps d’exporter son historique. Selon l’Open Charge Alliance, en OCPP 1.6, une borne qui a perdu sa connexion transmet les sessions faites hors ligne une fois la connexion rétablie. Un historique peut donc se compléter après coup ; vérifiez que la borne est bien en ligne avant de clore les comptes.

Côté énergie, le locataire résilie ou transfère son contrat avec l’index relevé ce jour-là. Avec un Linky, Enedis met à disposition dans l’espace client l’historique des index quotidiens et la puissance maximale quotidienne, utiles en cas de désaccord. Si le locataire avait posé la borne, appliquez ce que prévoyait l’accord écrit : retrait, maintien ou rachat.

Préparer la remise des accès : la liste de contrôle

Réunissez ces éléments avant le rendez-vous d’entrée ; le bailleur en fournit la plupart, le locataire vérifie qu’il les a reçus :

• notice, documents de pose et facture de la borne ;
• numéro PRM et puissance du contrat précédent ;
• liste des badges, comptes et droits administrateur ;
• horaires programmés dans la borne et dans la voiture ;
• contact d’assistance écrit, avec les informations à lui donner ;
• clause du bail sur l’énergie, l’entretien et la fin de location ;
• accord écrit sur toute modification de la borne demandée par le locataire.

Si la borne doit être contrôlée, complétée d’un délestage ou déplacée avant la mise en location, un professionnel qualifié s’en charge. Volticom, entreprise qualifiée QUALIFELEC IRVE, intervient partout en France avec visite technique et devis détaillé : demandez votre devis, avec pour objectif un devis sous 48 h après dossier complet. Pour une simple question sur l’organisation des accès, passez par la page contact.

L’essentiel à retenir

• Le décret du 30 mars 2016 prévoit dans l’état des lieux l’état des équipements et les moyens d’accès : la borne, ses badges et ses comptes y ont leur place.
• Le compteur auquel la borne est reliée dit qui paie l’énergie ; la puissance souscrite doit tenir compte de la puissance réglée, sauf délestage ou recharge de nuit.
• Chaque occupant reçoit des accès à son nom ; droits administrateur et historique se décident par écrit.
• Une démonstration à l’entrée distingue d’avance panne, programmation horaire et absence d’autorisation.
• Un locataire qui veut poser ou modifier une borne demande l’accord écrit du propriétaire et fait appel à un professionnel qualifié IRVE.