Quitter son logement : transmettre ou résilier ses accès de recharge

Avant un déménagement, une borne de recharge se traite en trois volets : le matériel, qui peut rester sur la place ; les contrats, à résilier ou à transférer ; les accès numériques, à fermer. Commencez avant la remise des clés, pour ne pas payer un service après votre départ ni laisser au suivant une borne inutilisable.

Vous saurez ensuite qui possède quoi, s’il vaut mieux laisser ou emporter la borne, quand résilier, comment établir la dernière facture, quels accès fermer et quels documents remettre.

À qui appartiennent la borne, le raccordement et les services ?

Tout dépend du modèle choisi par l’immeuble : il détermine ce que vous emportez, ce que vous résiliez et à qui vous adresser. Enedis distingue quatre modèles de financement en copropriété.

En droit à la prise, le résident fait installer sa borne à ses frais ; selon le guide de l’Avere-France, il est propriétaire de l’ensemble de ses équipements, borne et câblage. Selon Enedis, cette borne est généralement raccordée au compteur des services généraux, c’est-à-dire le compteur qui alimente les parties communes, et le syndic vous refacture l’électricité consommée. Avec un tiers investisseur, l’opérateur avance les frais de l’infrastructure collective et en devient propriétaire ; le résident passe par lui pour sa borne et son abonnement. Avec le préfinancement Enedis, votre place a son propre raccordement et un contrat auprès du fournisseur d’électricité de votre choix.

Ce qu’il faut traiter au départ, modèle par modèle :

Si vous ne savez plus quel modèle s’applique, le guide pour identifier l’opérateur de recharge de votre immeuble part du nom inscrit sur la borne, du badge ou de la facture.

Locataire ou copropriétaire : laisser ou reprendre la borne ?

Nous n’avons trouvé aucun texte qui règle spécifiquement le sort d’une borne posée par un locataire à la fin du bail, ni lors de la vente d’un lot : tout dépend du bail, de la convention signée avec le syndic et de l’accord entre les parties. D’où l’intérêt de décider par écrit, avant l’état des lieux de sortie.

Locataire ayant financé la borne en droit à la prise, vous avez trois issues. Vous la laissez, gracieusement ou contre une reprise convenue avec le bailleur ; vous la cédez au locataire suivant, en associant le bailleur à l’accord ; ou vous la faites démonter par un électricien, dans les conditions fixées avec le propriétaire et le syndic. À l’installation, le locataire notifie son projet au bailleur, avec copie au syndic : suivez le même circuit pour annoncer votre départ, en vous aidant du guide du droit à la prise pour les locataires.

Si vous êtes copropriétaire et vendez le logement avec la place, indiquez dans l’avant-contrat si la borne est comprise dans la vente.

Cas particulier : la borne alimentée depuis le compteur de l’appartement, montage que l’Avere-France déconseille pour des raisons de sécurité et parce que la place ne peut plus être louée ou vendue séparément du logement. Si vous cédez l’un sans l’autre, faites étudier par un professionnel qualifié le raccordement à reprendre.

Emporter sa borne : démontage, parties communes et nouvelle pose

Emporter une borne suppose l’intervention d’un électricien dans le parking : elle se prépare avec le syndic, bien avant le déménagement.

En droit à la prise, une convention conclue entre le syndicat des copropriétaires et votre prestataire fixe les conditions d’accès et d’intervention aux parties et équipements communs pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements (article L113‑17 du code de la construction et de l’habitation). Relisez-la avant le démontage. Le câble vers le compteur des services généraux et le sous-compteur de refacturation se traitent avec le syndic : retrait, mise en attente ou cession.

Dans le préfinancement Enedis, le raccordement de la place comprend un câble entre l’infrastructure et la place et la pose d’un compteur Linky, qui ne partent pas avec la borne.

Ne débranchez rien vous-même : le démontage se fait hors tension, par un électricien, qui sécurise ou dépose la ligne selon l’accord passé. À votre nouvelle adresse, la pose d’une borne de plus de 3,7 kW exige un professionnel qualifié, selon l’article D353‑2 du code de l’énergie ; dans un immeuble d’habitation collectif, une attestation de conformité est requise pour la mise en service, quelle que soit la puissance. Pour trancher, lisez notre guide emporter ou laisser sa borne.

Résilier ou transférer ses contrats de recharge avant le déménagement

Chaque contrat suit ses règles : celles de la fourniture d’électricité pour le compteur de la place, les clauses du contrat pour un abonnement de service, la convention pour une refacturation par le syndic. Listez d’abord ce que vous payez, et à qui.

Le contrat d’électricité de la place

Si votre place a son propre compteur, comme dans le préfinancement Enedis, son contrat se résilie comme celui d’un logement. Hors changement de fournisseur, la résiliation prend effet à la date que vous choisissez et, au plus tard, trente jours après votre demande, selon l’article L224‑14 du code de la consommation. Envoyez donc la demande moins de trente jours avant le départ, avec la date de remise des clés comme date d’effet ; le suivant souscrira son propre contrat.

L’abonnement auprès d’un opérateur

Un abonnement de recharge n’est pas un contrat de fourniture d’électricité : la règle des trente jours ne s’y applique pas ; préavis, engagement et frais de sortie sont ceux du contrat. Lorsque l’opérateur gère les branchements individuels, sa convention avec la copropriété précise les conditions de résiliation : demandez-les au syndic. Pour un abonnement à durée déterminée reconduit tacitement, l’opérateur doit vous informer par écrit, entre trois mois et un mois avant la date limite, de la possibilité de ne pas le reconduire (article L215‑1 du même code). S’il a été souscrit en ligne, ou si l’opérateur propose la souscription en ligne au jour où vous résiliez, vous devez pouvoir résilier en ligne, par une fonctionnalité gratuite (article L215‑1‑1).

Transférer plutôt que résilier

Le transfert d’un abonnement au nouvel occupant ou à l’acheteur relève uniquement du contrat. Demandez à l’opérateur s’il prévoit un changement de titulaire ; sinon, clôturez. Exigez une confirmation écrite datée.

Établir le relevé final et la dernière facture

La dernière facture repose sur un relevé daté : notez l’index du compteur ou du sous-compteur le jour du départ, si possible en présence du syndic, du bailleur ou de l’acquéreur, et photographiez-le.

En droit à la prise sur le compteur des services généraux, le guide de l’Avere-France recommande que la convention précise qui relève le compteur et à quelle fréquence, et comment les consommations sont refacturées : ces clauses disent qui établit votre facture finale. Le guide cite des sous-compteurs au standard MID, marqués CE suivi de la lettre M ; notez le numéro de série avec l’index.

Exemple avec des index fictifs : le prix refacturé est celui de votre convention ; pour l’illustration, prenons l’option Base du Tarif Bleu d’EDF au 1ᵉʳ août 2026 pour 6 kVA, soit 0,2001 € TTC par kWh.

Avec l’hypothèse de 20 kWh aux 100 km retenue par l’Avere-France, ces 155 kWh représentent environ 775 km : un ordre de grandeur à confronter à vos derniers trajets. Avec un opérateur, téléchargez l’historique des sessions avant de fermer le compte.

Fermer ses accès numériques : compte, badge et application

Un badge actif ou un compte encore ouvert peut servir à lancer des recharges à vos frais après votre départ : désactivez-les à la date prévue, et ne transmettez jamais votre mot de passe au nouvel occupant.

Dans l’application de l’opérateur ou du fabricant, lorsqu’elle permet de les gérer, retirez les téléphones associés, les invitations et les intégrations. Supprimez le moyen de paiement enregistré après la dernière facture. Rendez les badges prévus au contrat ou faites-les désactiver, et prévenez les membres du foyer qui rechargeaient avec vous.

Une fois le compte clôturé, vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Selon la CNIL, une demande fondée doit être satisfaite dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, porté à trois mois si elle est complexe. Une obligation légale de conservation peut toutefois justifier d’en garder une partie.

Côté immeuble, selon la CNIL, le syndic, tenu à la confidentialité, ne communique des données des copropriétaires à des tiers qu’avec leur accord, si un texte l’y oblige ou l’y autorise, ou pour une procédure de défense : laissez vous-même un contact au suivant.

Quels documents remettre au nouvel occupant ou à l’acheteur ?

Le suivant doit pouvoir utiliser, entretenir et faire réparer la borne sans reconstituer son histoire. Remettez-lui :

• la facture de l’installation et le procès-verbal de réception, avec les coordonnées de l’installateur ;
• l’attestation de conformité établie pour la mise en service ;
• la convention signée avec le syndic en droit à la prise, ou les références du contrat et de l’opérateur ;
• la notice du fabricant et le réglage de puissance retenu ;
• le dernier index relevé et le numéro de série du sous-compteur ;
• l’état des badges : rendus, désactivés ou remis.

Pour la vente d’une place, lot annexe, plusieurs documents normalement remis à l’acquéreur ne sont pas exigés, dont les procès-verbaux des assemblées des trois dernières années et le carnet d’entretien. L’acheteur peut toutefois les demander : le guide pour acheter une place équipée liste ceux qui comptent.

Gardez une copie de la facture et du procès-verbal. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un équipement ajouté sur un ouvrage existant, sans constituer lui-même un ouvrage, relève de la responsabilité contractuelle de droit commun : ces pièces établissent qui a posé quoi, et quand. Le guide du nouvel arrivant dans une copropriété équipée montre ce que le suivant devra obtenir de son côté.

Calendrier : que faire, et quand, avant la remise des clés

Calez chaque démarche sur la date de remise des clés, en remontant le temps :

1. Dès que la date est connue : identifiez le modèle de votre immeuble, relisez bail, convention et contrat, puis décidez par écrit du sort de la borne avec le bailleur ou l’acquéreur.
2. Quelques semaines avant : prévenez le syndic ; en cas de démontage, demandez une visite technique et un devis détaillé ; vérifiez le préavis de l’abonnement.
3. Dans les trente jours qui précèdent le départ : résiliez le contrat d’électricité de la place avec la date de remise des clés comme date d’effet ; demandez le transfert ou la clôture de l’abonnement.
4. Le jour du départ : relevé photographié, badges rendus ou désactivés, dernière session vérifiée.
5. Après le départ : clôture du compte, demande d’effacement, contrôle de la facture finale.

Si vous reprenez la borne pour votre prochain logement, réunissez votre puissance souscrite, une photo du tableau électrique et la distance jusqu’à la place, puis demandez un devis de repose. Volticom, entreprise qualifiée QUALIFELEC IRVE, intervient partout en France, après visite technique et avec un devis détaillé. Objectif : devis sous 48 h après dossier complet. Pour une question, passez par la page de contact.

L’essentiel à retenir

Avant de rendre les clés :

• Le modèle de l’immeuble détermine qui possède la borne et quel contrat traiter.
• À notre connaissance, aucun texte ne fixe le sort d’une borne de locataire en fin de bail : décidez-le par écrit avec le bailleur, avant l’état des lieux.
• Le contrat d’électricité d’une place se résilie à la date choisie, au plus tard trente jours après la demande ; un abonnement d’opérateur suit ses propres conditions.
• Un relevé daté et photographié de l’index fonde la dernière facture.
• Badges, comptes, invitations et moyens de paiement se ferment ; le mot de passe ne se transmet jamais.
• Le démontage se confie à un électricien, et la pose d’une borne de plus de 3,7 kW à un professionnel qualifié.