En recharge collective, les travaux communs créent l’alimentation partagée du parking, tandis que la borne individuelle, le câble qui la relie et, selon le montage, son compteur ne servent qu’un utilisateur. La frontière exacte, et donc qui possède, paie et entretient chaque partie, dépend de l’architecture choisie et des conventions signées par le syndicat des copropriétaires.
Vous saurez ensuite découper un projet en quatre couches, reconnaître son modèle de financement, distinguer ce que vote l’assemblée de ce qu’un résident engage seul et identifier, pour chaque partie, propriétaire, payeur et interlocuteur en cas de panne.
Travaux communs ou borne individuelle : les quatre couches d’une recharge collective
Un projet de recharge collective se découpe en quatre couches. Les deux premières sont des travaux communs ; les deux dernières servent un seul utilisateur.
| Couche | Ce qu’elle comprend | À qui elle sert |
|---|---|---|
| Alimentation | Compteur des services généraux, compteur dédié ou ouvrage du réseau public, et tableau de départ | Tout le parking |
| Distribution | Câbles et chemins de câbles le long des allées, coffrets de rangée ou d’étage | Toutes les places desservies |
| Raccordement de place | Câble entre la distribution et la place, protection, éventuel compteur individuel | Une place |
| Équipement individuel | Borne, badge ou application, abonnement de service s’il y en a un | Un utilisateur |
Pour le montage public, l’article D353‑12 du code de l’énergie trace lui-même la ligne : l’infrastructure collective réalisée par le gestionnaire de réseau comprend la partie collective des ouvrages de raccordement, « à l’exclusion des ouvrages de branchement individuels ». Enedis précise que le raccordement d’une place comprend un câble entre l’infrastructure et la place et la pose d’un compteur Linky.
Lors de la visite technique, remontez avec l’installateur le parcours du câble depuis la place : là où il rejoint une ligne qui dessert d’autres places commence le commun. Cette position ne dit pas qui paie : le modèle de financement et la convention le fixent.
Trois architectures qui ne placent pas la frontière au même endroit
Selon le guide de l’Avere-France pour les copropriétés (édition 2023), l’infrastructure collective part du compteur des services généraux, d’un nouveau compteur dédié, ou relève du réseau public de distribution.
Depuis le compteur des services généraux
Le syndic répartit alors les consommations de recharge grâce à des sous-compteurs agréés au standard MID, reconnaissables au marquage CE suivi de la lettre M. Une hausse de la puissance souscrite de ce compteur concerne tous les copropriétaires, y compris ceux qui ne rechargent pas. Le pilotage, c’est-à-dire le système qui répartit la puissance disponible entre les bornes actives, doit maintenir la recharge dans cette limite.
Depuis un nouveau compteur dédié
Un compteur réservé à la recharge sépare les consommations du parking de celles des parties communes. La répartition entre utilisateurs reste à organiser selon le contrat retenu.
Depuis le réseau public de distribution
Ici, la partie collective relève du réseau public de distribution, géré par Enedis ou, sur certains territoires, par une entreprise locale de distribution. Chaque résident qui s’équipe demande un branchement individuel et, selon Enedis, souscrit un contrat auprès du fournisseur d’électricité de son choix.
Qui possède, qui paie : les quatre modèles de financement décrits par Enedis
Enedis décrit quatre modèles de financement de la recharge en copropriété. La propriété de la partie commune et la facture du résident en dépendent.
| Modèle | Partie commune | Ce que paie le résident qui s’équipe |
|---|---|---|
| Droit à la prise | Pas d’infrastructure collective : ligne propre au résident, généralement raccordée au compteur des services généraux | Sa borne et son raccordement ; l’électricité lui est refacturée par le syndic |
| Infrastructure financée par la copropriété | Coûts partagés ; la copropriété peut être propriétaire de tout ou partie | Selon les règles votées en assemblée |
| Tiers investisseur | Avancée par le tiers investisseur, qui en devient propriétaire | Sa borne et un abonnement, en passant par ce tiers investisseur |
| Préfinancement par Enedis | Avancée par Enedis ; relève du réseau public | Une quote-part, sa dérivation individuelle et sa borne |
Dans le droit à la prise, précise l’Avere-France, le demandeur est propriétaire de l’ensemble de ses équipements, borne et câblage compris. Le coût peut vite grimper avec la distance à câbler depuis le compteur des parties communes : faites-la mesurer lors de la visite technique.
Attention à la formule « sans frais pour la copropriété ». La convention d’un opérateur fixe les sommes dues par les utilisateurs qui se branchent ; sur le réseau public, chacun paie une contribution à l’infrastructure collective et une autre à son branchement. Montants et aides : consultez notre guide sur le prix et le financement d’une borne en copropriété.
Quelle décision pour les travaux communs, et laquelle pour une borne individuelle ?
Les travaux communs se votent en assemblée générale. La borne individuelle posée au titre du droit à la prise ne se vote pas : l’assemblée en est seulement informée.
Les majorités des travaux communs
La décision d’équiper de bornes les places d’accès sécurisé à usage privatif se prend à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, celle des voix exprimées. L’article 25, j, de la même loi exige en revanche la majorité des voix de tous les copropriétaires pour les installations électriques qui alimentent ces places et pour les installations de recharge à comptage individuel. Si la résolution échoue mais recueille au moins le tiers de ces voix, la même assemblée procède aussitôt à un second vote, à la majorité de l’article 24.
Par dérogation, la convention avec le gestionnaire de réseau ou avec un opérateur relève de l’article 24 lorsque l’infrastructure collective est installée sans frais pour le syndicat. L’article 24 et l’article 25, j, coexistent : pour un projet précis, faites confirmer la majorité applicable par le syndic ou un juriste.
La borne individuelle et le droit à la prise
Le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire occupant notifie son projet par lettre recommandée avec avis de réception. Une convention prévue à l’article L113‑17 du code de la construction et de l’habitation fixe ensuite l’accès du prestataire aux parties communes pour l’installation, la gestion et l’entretien. Le syndic dispose de deux mois après la notification des coordonnées du prestataire pour la signer, sans autorisation de l’assemblée. Le cas du locataire est détaillé dans notre guide sur le droit à la prise en location.
Répartir les charges sans mélanger commun et individuel
Une dépense commune se répartit entre copropriétaires ; une dépense individuelle revient à celui qui l’engage. Encore faut-il que le devis et la résolution les séparent.
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 répartit les charges des services collectifs et des éléments d’équipement commun selon l’utilité objective qu’ils présentent pour chaque lot, dès lors qu’elles ne sont pas individualisées. Les charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes suivent les tantièmes, c’est-à-dire les valeurs relatives des parties privatives. Dans un parking non encore équipé, un ou plusieurs copropriétaires peuvent aussi faire voter, à la majorité de l’article 24, des travaux de recharge réalisés sous la responsabilité du syndicat, aux frais des seuls demandeurs.
Quand une borne individuelle est branchée sur les services généraux, l’Avere-France recommande que la convention prévoie qui relève le compteur et à quelle fréquence, la refacturation des consommations, celle d’un éventuel surcoût d’abonnement de puissance et la maintenance.
Prenons l’hypothèse de calcul de l’Avere-France : 20 kWh aux 100 km, soit 3 000 kWh par an pour 15 000 km. Si le kWh refacturé valait le prix de l’option Base du Tarif Bleu d’EDF au 1ᵉʳ août 2026, 0,2001 € TTC (6 kVA), la recharge coûterait 3 000 × 0,2001 = 600,30 € TTC par an. Le prix réel dépend du contrat des services généraux ; voir comment séparer investissement et consommation.
Ce que paie le résident qui se raccorde après les travaux communs
Raccorder une place après les travaux communs a un coût, fixé par la convention du montage choisi.
Dans le montage public, la convention de raccordement porte sur 20 ans et vaut pour tout demandeur de branchement. Pendant cette durée, la contribution au titre de l’infrastructure collective est due pour toute demande de raccordement, quel que soit le niveau d’équipement de l’immeuble, tant qu’aucun autre travail sur l’infrastructure n’est nécessaire ; après son expiration, elle ne peut plus être demandée.
Pour 2026, selon Enedis, la quote-part d’un copropriétaire qui raccorde sa place à l’infrastructure préfinancée est comprise entre 456 € et 2 267 € TTC, hors présence d’amiante ; elle est proportionnelle à la puissance de son raccordement individuel, ainsi qu’à la puissance et au coût global de l’infrastructure. Une convention signée une autre année garde les montants en vigueur à sa signature, actualisés le cas échéant : lisez la vôtre.
Quand l’opérateur gère les branchements, sa convention fixe les tarifs et leur révision, sans pouvoir faire obstacle à d’autres solutions de recharge. Pour anticiper ces demandes : prévoir de nouveaux utilisateurs dans un parking équipé.
Entretien et pannes : un interlocuteur par couche
Une panne de tout le parking et un badge refusé n’appellent pas le même interlocuteur. Notez-le pour chaque couche dès la mise en service :
- Réseau public : Enedis indique un dépannage d’urgence joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 au 09 726 750 suivi des deux chiffres du département. Il vise le réseau, pas la borne.
- Infrastructure d’un opérateur : sa convention fixe ses responsabilités et assurances, l’entretien, le remplacement et la propriété des installations à son terme.
- Infrastructure de la copropriété : le syndic, et son contrat de maintenance s’il existe.
- Borne individuelle : son propriétaire, selon la convention ou le contrat de maintenance ; le badge et l’application relèvent du fournisseur du service.
La réception se prononce contradictoirement, avec ou sans réserves : notez-y chaque défaut, couche par couche. La marche à suivre est détaillée dans notre guide pour suivre une panne de borne en copropriété.
Les documents qui matérialisent la frontière
La frontière doit figurer noir sur blanc dans les convocations, conventions et procès-verbaux.
Côté collectif, pour les travaux de recharge, la convocation à l’assemblée joint le détail des travaux, les devis et les plans de financement. La convention de raccordement précise le périmètre desservi, les travaux, la puissance totale, le délai de mise en service et le calcul de la contribution ; celle d’un opérateur fixe le nombre, les emplacements et les puissances maximales des raccordements individuels. Dans un immeuble d’habitation collectif, la mise en service exige une attestation de conformité, quelle que soit la puissance.
Au fil du projet, vérifiez que votre dossier contient :
- un schéma qui sépare alimentation, distribution, raccordement de place et borne ;
- pour chaque couche, le propriétaire, le payeur et le mainteneur ;
- la convention signée et ses règles pour les places suivantes ;
- le procès-verbal de réception et l’attestation de conformité ;
- pour une demande individuelle, le descriptif des travaux, le plan d’intervention et le schéma de raccordement.
Notre guide sur la réception d’une infrastructure collective organise ce contrôle.
Préparer la visite technique : ce qu’il faut réunir et demander
Un installateur ne sépare bien commun et individuel que s’il connaît l’immeuble. Réunissez avant sa venue les informations que liste l’Avere-France :
- Le nombre de résidents qui souhaitent une borne à court ou moyen terme.
- La puissance souhaitée, compte tenu du foisonnement (toutes les voitures ne rechargent pas en même temps) et du pilotage.
- La date de construction et les caractéristiques du parking : intérieur ou extérieur, niveaux, nombre de places, gestion des accès.
- La puissance souscrite et la puissance maximale atteinte des parties communes, visibles sur la facture d’énergie.
- Les exigences de maintenance et l’infrastructure de communication.
Demandez un devis qui chiffre séparément chaque couche. Au-delà de 3,7 kW, l’article D353‑2 du code de l’énergie impose un installateur titulaire d’une qualification : n’intervenez jamais vous-même sur le tableau ou la ligne. Volticom, entreprise qualifiée QUALIFELEC IRVE, réalise une visite technique puis un devis détaillé ; objectif : devis sous 48 h après dossier complet. Déposez votre demande de devis de borne de recharge.
L’essentiel à retenir
- Alimentation et distribution sont des travaux communs ; raccordement de place et borne servent un seul utilisateur.
- L’emplacement d’un câble ne dit pas qui le paie : le modèle de financement et la convention le fixent.
- Les travaux communs se votent en assemblée ; la borne posée au titre du droit à la prise fait seulement l’objet d’une information.
- Dans le montage public, tout raccordement demandé pendant les 20 ans de la convention donne lieu à une contribution à l’infrastructure, en plus du branchement.
- Pour chaque couche, notez le propriétaire, le payeur, le mainteneur et le contact en cas de panne.
Questions fréquentes
Les travaux communs d’une recharge collective incluent-ils la borne individuelle ?
Pas nécessairement. Dans le montage public, l’infrastructure collective exclut les branchements individuels, selon l’article D353‑12 du code de l’énergie, et le résident qui s’équipe paie une contribution à l’infrastructure, son branchement et sa borne. Dans une infrastructure financée par la copropriété, c’est la résolution votée qui fixe le périmètre. Lisez-la ligne à ligne et demandez un devis qui chiffre séparément la partie commune, le raccordement de place et la borne.
Qui paie l’électricité d’une borne branchée sur le compteur des parties communes ?
Le résident qui recharge. Selon Enedis, dans le droit à la prise, toute l’électricité consommée pour la recharge lui est refacturée par le syndic. Le décompte repose sur un sous-compteur, que l’Avere-France recommande agréé au standard MID. Si la puissance souscrite des parties communes doit augmenter, la hausse concerne tous les copropriétaires : l’Avere-France conseille donc de prévoir dans la convention la refacturation éventuelle de ce surcoût d’abonnement au demandeur.
Faut-il un vote en assemblée générale pour installer sa borne en copropriété ?
Non, pas au titre du droit à la prise. Le demandeur notifie son projet par lettre recommandée avec avis de réception, et le syndic inscrit une simple information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Il signe ensuite, dans les deux mois, la convention d’accès avec le prestataire choisi, sans autorisation de l’assemblée. Une infrastructure collective, en revanche, se vote en assemblée générale.
Combien coûte le raccordement d’une place à l’infrastructure préfinancée par Enedis ?
Pour 2026, selon Enedis, la quote-part est comprise entre 456 € et 2 267 € TTC, hors présence d’amiante. Elle dépend de la puissance du raccordement individuel, ainsi que de la puissance et du coût global de l’infrastructure. S’y ajoutent la dérivation individuelle et la borne. Une convention signée une autre année garde les montants en vigueur à sa signature, actualisés le cas échéant.
Les primes ADVENIR financent-elles les travaux communs ou la borne individuelle ?
Les deux, par des primes distinctes et cumulables. Pour un projet voté en assemblée depuis le 1ᵉʳ avril 2026, la prime « infrastructure collective » couvre 50 % du montant hors taxe de l’infrastructure collective, hors borne, plafonnés à 12 500 € HT jusqu’à 100 places. Pour un dossier signé depuis cette date, la prime « point de recharge individuel » couvre 50 % du montant hors taxe de la borne et de sa pose, dans la limite de 1 000 € par point.
Le syndic peut-il refuser l’installation d’une borne individuelle sur sa place ?
Seulement pour un motif sérieux et légitime, reconnu par le juge. Le syndic doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification du projet, à peine de forclusion. La loi cite notamment l’existence d’installations de recharge à comptage individualisé, ou la décision du syndicat d’en réaliser dans un délai raisonnable. Sans saisine notifiée dans ce délai, le demandeur peut faire réaliser ses travaux.
